Entrée en vigueur le 26 juillet 1995
Est créé par : Loi 95-851 1995-07-24 jorf 26 juillet 1995
Est codifié par : Loi 95-851 1995-07-24
[…] une modification du DCE en cours de consultation qualifiée de « substantielle » constitue par essence une modification « importante » au sens de l'article R.2151-4 du Code de la commande publique (« CCP ») imposant un délai supplémentaire. […] Secteur public : acquérir des biens immobiliers sans autorisation peut constituer une infraction financière Il est ADMYS que l'engagement de dépenses sans en avoir l'autorisation peut constituer l'infraction visée à l'article L. 313-3 du Code des juridictions financières. […]
Lire la suite…L'article L. 313-3 du code des juridictions financières, applicable jusqu'au 31 décembre 2022 et invoqué par le réquisitoire introductif du 16 mai 2019 susvisé, disposait que « Toute personne visée à l'article L. 312-1 qui aura engagé des dépenses sans en avoir le pouvoir ou sans avoir reçu délégation de signature à cet effet sera passible de l'amende prévue à l'article L. 313-1 ». […] Les éléments constitutifs de l'infraction, prévue initialement à l'article L. 313-3 du code des juridictions financières et, depuis le 1er janvier 2023, au 3° de l'article L. 131-13 du même code, […]
Lire la suite…[…] Entendu le Procureur général en ses conclusions, en application de l'article L. 314-12 du code des juridictions financières ; […] Considérant que les jugements susvisés, rendus le 3 août 2006 par la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur, au demeurant infirmés en appel en ce qu'ils accordent à M. Maugery décharge de sa gestion, […] qu'en particulier, lesdits jugements n'interdisent nullement à la Cour de discipline budgétaire et financière de se prononcer sur l'irrégularité des pratiques du comptable concerné, notamment sur le fondement des articles L. 313-3 et L. 313-4 du code des juridictions financières ;
[…] 3°) de mettre à la charge de M me A… la somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] – il ne peut intégrer un agent en l'absence d'emploi budgétaire correspondant, sauf à méconnaître les articles L. 313-3 et L. 313-4 du code des juridictions financières ;
[…] (3) Article L-312-1-II du code des juridictions financières. […] (5) Articles L 313-3 et L-313-4 du code des juridictions financières. […] (9) Articles L 313-2, L 313-3 et L 313-4 du code des juridictions financières.
Il est ADMYS que l'engagement de dépenses sans en avoir l'autorisation peut constituer l'infraction visée à l'article L. 313-3 du Code des juridictions financières. […] La Fondation « Assistance aux animaux » est reconnue d'utilité publique. […] Son financement majoritairement public en fait une entité soumise à la Juridiction de la Cour des Comptes (articles L. 111-9 et L. 111-10 du Code des Juridictions financières), alors compétente pour poursuivre ses dirigeants. […]
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