Article L111-12 du Code des juridictions financières

Article L111-11

Entrée en vigueur le 1 mai 2017

Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 102 (V)

La Cour des comptes contrôle les organismes mentionnés à l'article L. 313-17 du code de la construction et de l'habitation dans les conditions prévues à l'article L. 143-3.

La Cour des comptes contrôle la " Fondation du patrimoine ".

Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Modifié par :	LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 102 (V)

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NOTA

Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.

Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.

Conformément aux dispositions du V de l'article 102 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur dans les conditions prévues à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières.

Commentaires • 3

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°435946

Conclusions du rapporteur public · 28 janvier 2021

[…] Les contrôles de la gestion et des comptes opérés par la Cour des comptes sur le fondement des articles L. 111 -2 à L. 111-12 du code des juridictions financières , […] trop éloignés de la procédure disciplinaire pour donner lieu à un droit à communication aussi étendu que celui que vous avez précisé par votre décision D... n° 433130. […] Le décret n°81-241 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur mentionne un « programme permanent de l'inspection générale » (art. 3). […] V... dans le nouveau corps, […] V... en application de l'article L […]

2. Base de données juridiques

weka.fr

Article L143-2-1 I. – La " Fondation du patrimoine " conclut avec les propriétaires privés d'immeubles bâtis ou non bâtis classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant reçu le label prévu à l'article L. 143-2, […] la fraction, mentionnée à l'article 90 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, du prélèvement institué par le I de l'article 138 de la loi n° 2019-486 […] Article L143-13 Le contrôle de la " Fondation du patrimoine " par la Cour des comptes est prévu au deuxième alinéa de l'article L. 111-12 du code des juridictions financières. Article L143-14 La " Fondation du patrimoine " peut seule utiliser cette dénomination. […]

3. La CADA (Commission d'accès aux documents administratifs)

CADA

En l'espèce, la commission relève que la Fondation du patrimoine été créée par la loi n° 96-590 du 2 juillet 1996, désormais codifiée aux articles L143-1 à L143-15 du code du patrimoine et a été reconnue comme fondation d'utilité publique par un décret du 18 avril 1997 et comme « établissement d'utilité publique » par l'article R143-1 du code du patrimoine. […] Elle observe que la Fondation du patrimoine est chargée d'une mission d'intérêt général en application de l'article L143-9 du code du patrimoine et que cette mission consiste, […] l'article L111-12 du code des juridictions financières prévoit expressément que la Fondation du patrimoine est soumise au contrôle de la Cour des comptes. […]

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Décision • 1

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1. CADA, Avis du 4 septembre 2025, Fondation du Patrimoine, n° 20255063

[…] la commission rappelle, d'une part, qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, […] en tenant compte des subventions versées par les collectivités territoriales, de l'attribution par l'Etat d'une fraction du produit des successions vacantes et du versement par l'Etat d'une fraction du prélèvement sur les sommes misées par les joueurs dans le cadre du Loto du patrimoine.Enfin, l'article L111-12 du code des juridictions financières prévoit expressément que la Fondation du patrimoine est soumise au contrôle de la Cour des comptes.Dans ces conditions, la commission considère, […]

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Documents parlementaires • 29

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1. Etude d'impact, 4 avril 2018, Dépôt, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 31, renuméroté article 102, modifie l'article L111-12 Code des juridictions financières

_____________________________________________________________________________________________ 58 Article 8-IV - Étendre aux établissements publics territoriaux du Grand Paris la possibilité de créer des zones d'aménagement différé _________________________________________________________________________ 60 Article 8 -V - Étendre la subdélégation de l'exercice du droit de priorité pour l'acquisition de biens en décote _ 62 Article 8-VI - Permettre aux Établissements Publics Fonciers d'Etat d'agir dans le cadre des emplacements réservés et de gérer les procédures de délaissement … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 4 avril 2018, Dépôt, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 31, renuméroté article 102, modifie l'article L111-12 Code des juridictions financières

Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs décennies, la société française connaît de profondes mutations. Nos manières d'échanger, de consommer, de travailler, de s'informer, de vivre se transforment et de plus en plus vite. Le rapport au travail évolue et les Français changent d'emploi plus souvent. La mobilité professionnelle devient progressivement une évidence et le logement devient un support pour l'accompagner. Les Français vivent au sein de familles diverses et parfois recomposées. Les jeunes ont du mal à accéder à un logement et plébiscitent la vie en colocation alors que les plus … Lire la suite…

3. Amendement CE2753, 13 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 31, renuméroté article 102, modifie l'article L111-12 Code des juridictions financières

Cet amendement tire les conséquences de l'amendement CE1680 à l'article 29, qui a prévu le rattachement d'une société de vente HLM à Action Logement Services (ALS) et non à Action Logement Immobilier (ALI), en adaptant les missions légales de ces deux sociétés en ce sens. L'objectif d'une telle architecture est de garantir l'universalité du service qui sera rendu par cette société de vente à l'ensemble du secteur HLM et de s'assurer de l'étanchéité entre cette société et les autres filiales immobilières d'Action Logement. Lire la suite…

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