Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L313-17, Art. L313-17-1, Art. L313-17-2, Art. L313-17-4, Art. L313-18-1, Art. L313-18-3, Art. L313-18-2, Art. L313-19-1, Art. L313-19-2, Art. L313-19-3, Art. L313-20-1, Art. L313-20-2, Art. L313-33, Art. L313-34
- Code des juridictions financièresArt. L111-12
V. - Le IV entre en vigueur dans les conditions prévues à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières.
VI. à VII. - A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016Art. 6
- LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986Art. 41 ter
L'article 102 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (JO 24 nov.), dite loi Élan, a précisé la composition des collèges des membres du comité, les modalités de désignation de ces membres ainsi que certaines des règles de fonctionnement du comité. Le décret du 22 mai précise les modalités d'élection du président et du vice-président du comité et les conditions d'organisation de sa première réunion après renouvellement de ses membres (CCH, art. R. 313-18-3, nouv.). Il précise également les personnes qui sont invitées aux réunions du comité (CCH, art. R. 313-18-4, nouv.).
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