Article L1124-1 du Code général de la propriété des personnes publiques

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Version01/07/2006

Entrée en vigueur le 1 juillet 2006

Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006

Les biens, à caractère mobilier ou immobilier, dont la confiscation a été prononcée par décision de justice sont, sauf disposition particulière prévoyant leur destruction ou leur attribution, dévolus à l'Etat.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
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Décisions5


1Cour de cassation, Chambre civile 3, 4 janvier 2023, 21-19.791, Inédit
Rejet

[…] la cour d'appel a considéré que les collectivités territoriales peuvent obtenir la propriété d'un bien par prescription acquisitive conformément au code civil et qu'elles peuvent se prévaloir de ce mode d'acquisition tant à l'encontre de particuliers qu'à l'encontre d'autres personnes publiques dès lors qu'il s'agit de biens relevant du domaine privé, quand un tel mode d'acquisition, qui n'est pas prévu par le code général de la propriété des personnes publiques, n'est pas ouvert aux personnes publiques ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1111-1, L. 1111-2, […] L. 1123-2, L. 1124-1, L. 1125-1 et L. 1126-1 du code général de la propriété des personnes publiques, […]

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  • Personne publique·
  • Cadastre·
  • Propriété des personnes·
  • Commune·
  • Parcelle·
  • Prescription acquisitive·
  • Possession·
  • Collectivités territoriales·
  • Biens·
  • Code civil

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 juin 2023, 22-81.075, Publié au bulletin
Cassation partielle

[…] Vu l'article L. 1124-1 du code général de la propriété des personnes publiques : […]

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  • Peines complémentaires·
  • Confiscation·
  • Attribution·
  • Possibilité·
  • Conditions·
  • Douanes·
  • Véhicule·
  • Drogue·
  • Immatriculation·
  • Moyen de transport

3CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 3 février 2023, 21MA00945, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] — l'initiative de la procédure d'acquisition d'un bien vacant présumé sans maître au sens du 3° de l'article L. 1124-1 du code général de la propriété des personnes publiques appartient exclusivement au centre des impôts fonciers.

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  • Contentieux de l'acquisition et de la propriété·
  • Compétence de la juridiction judiciaire·
  • Domaine privé·
  • Contentieux·
  • Parcelle·
  • Propriété des personnes·
  • Personne publique·
  • Impôt foncier·
  • Commune·
  • Décision implicite
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