Code général de la propriété des personnes publiques / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION / LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION / TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE / Chapitre II : Actes / Section 2 : Purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds
Article L1212-2 du Code général de la propriété des personnes publiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
Les fonds qui lui sont remis sont alors considérés comme reçus en raison de ses fonctions.
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[…] Le PRENEUR, conformément aux dispositions de l'article L 1212-2 du Code général de la propriété des personnes publiques, requerra le BAILLEUR de faire effectuer le paiement de l'indemnité entre les mains du Notaire rédacteur de l'acte.
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[…] Le PRENEUR, conformément aux dispositions de l'article L 1212-2 du Code général de la propriété des personnes publiques, requerra le BAILLEUR de faire effectuer le paiement de l'indemnité entre les mains du Notaire rédacteur de l'acte.
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3. Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre procédures collectives 1, 3 septembre 2014, n° 2014L00985
[…] L'EPF de la Vendée se libèrera entre les mains du notaire de l'ensemble des sommes dues au Promettant dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de délivrance par le notaire de la copie sur papier libre de l'acte authentique accompagnée de l'attestation notariée disposant qu'il s'engage sous sa responsabilité à la purge de tous privilèges, hypothèques ou saisies pouvant grever l'immeuble, le tout conformément aux articles L 1212-2 du code général de la propriété des personnes publiques et L 10 du code du domaine de l'État.
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