Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
Les fonds qui lui sont remis sont alors considérés comme reçus en raison de ses fonctions.
[…] Quant à l'application des dispositions de l'article L 143-2 alinéa 2 du Code de Commerce, les parties précisent qu'il sera procédé aux formalités prévues par les textes légaux et réglementaires en vigueur, ainsi qu'il sera dit ci-après. […] Le PRENEUR, conformément aux dispositions de l'article L 1212-2 du Code général de la propriété des personnes publiques, requerra le BAILLEUR de faire effectuer le paiement de l'indemnité entre les mains du Notaire rédacteur de l'acte.
[…] L'EPF de la Vendée se libèrera entre les mains du notaire de l'ensemble des sommes dues au Promettant dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de délivrance par le notaire de la copie sur papier libre de l'acte authentique accompagnée de l'attestation notariée disposant qu'il s'engage sous sa responsabilité à la purge de tous privilèges, hypothèques ou saisies pouvant grever l'immeuble, le tout conformément aux articles L 1212-2 du code général de la propriété des personnes publiques et L 10 du code du domaine de l'État. […] Tél.: 02 51 05 66 33 Fax. : […] […] 2
[…] L'EPF de la Vendée se libèrera entre les mains du notaire de l'ensemble des sommes dues au Promettant dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de délivrance par le notaire de la copie sur papier libre de l'acte authentique accompagnée de l'attestation notariée disposant qu'il s'engage sous sa responsabilité à la purge de tous privilèges, hypothèques ou saisies pouvant grever l'immeuble, le tout conformément aux articles L 1212-2 du code général de la propriété des personnes publiques et L 10 du code du domaine de l'État.