Règlement (CEE) 3825/85 du 20 décembre 1985 concernant la conclusion des accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne, d'une part, et la République d'Autriche, la République de Finlande, la République d'Islande, le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède et la Confédération suisse respectivement, d'autre part, relatifs au régime applicable du 1er janvier au 28 février 1986 aux échanges entre l'Espagne et le Portugal, d'une part, et respectivement l'Autriche, la Finlande, la Norvège, l'Islande, la Suède et la Suisse, d'autre partAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1985 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 décembre 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3825/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant la conclusion des accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne, d'une part, et la République d'Autriche, la République de Finlande, la République d'Islande, le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède et la Confédération suisse respectivement, d'autre part, relatifs au régime applicable du 1er janvier au 28 février 1986 aux échanges entre l'Espagne et le Portugal, d'une part, et respectivement l'Autriche, la Finlande, la Norvège, l'Islande, la Suède et la Suisse, d'autre part |
Décisions • 8
Infirmation partielle —
[…] « Pour le personnel roulant, la durée du travail est attestée et constatée au moyen du document de contrôle approprié prévu par les règlements CEE no3820-85 du 20 décembre 1985 et CEE no3821-85 du 20 décembre 1985 et par la réglementation applicable au document de contrôle des conditions de travail des membres d'équipage dans les transports routiers ».
Infirmation partielle —
[…] 'Pour le personnel roulant, la durée du travail est attestée et constatée au moyen du document de contrôle approprié prévu par les règlements CEE n°3820-85 du 20 décembre 1985 et CEE n°3821-85 du 20 décembre 1985 et par la réglementation applicable au document de contrôle des conditions de travail des membres d'équipage dans les transports routiers'. Il est vrai que l'article 4 du règlement n°3820-85 exclut de son application les ambulances et que le règlement n°3825-85 est relatif à l'appareil de contrôle (chronotachygraphe) à l'utilisation duquel ne sont pas astreintes les entreprises de transport par ambulance.
Infirmation partielle —
[…] « Pour le personnel roulant, la durée du travail est attestée et constatée au moyen du document de contrôle approprié prévu par les règlements CEE no3820-85 du 20 décembre 1985 et CEE no3821-85 du 20 décembre 1985 et par la réglementation applicable au document de contrôle des conditions de travail des membres d'équipage dans les transports routiers ».
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 179 et 366,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- EFG ENERGIE
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 19 juillet 2023, n° 22/14131
- SOEN FRANCE (PARIS 1, 821895349)
- BALMA GESTION
- Cour d'appel de Metz, Retention administrative, 18 avril 2024, n° 24/00303
- EKF
- VANK DISTRIBUTION
- ELDAI
- ANGELYS GROUP
- Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 7 février 2024, n° 22/02106
- Tribunal administratif de Rennes, 2ème chambre, 16 novembre 2022, n° 2101177
- Article L622-10 du Code de commerce
- CAPBRETON BRICOLAGE (CAPBRETON, 340541945)
- SOC HOTEL MAZARIN HOTEL (PARIS 10, 672035250)
- NAVY PARIS (PARIS 16, 847727674)
- Ajournement naturalisation : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- GESTION ADMINISTRATIVE TECHNIQUE FINANCIERE DE L'IMMOBILIER ET LA CONSTRUCTION (TAVERNY, 321319196)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 2 octobre 2024, n° 23/08422
- MERTZ CONTENEUR (PONT L'EVEQUE, 538859109)
- KRO (L'HORME, 793010703)
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 septembre 2024, n° 23-86.671
- Tribunal Judiciaire de Paris, 6e chambre 2e section, 8 novembre 2024, n° 19/00276
- Article L132-13 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 9 novembre 2011, n° 09/11588
- LABORATOIRE TRADIPHAR (LILLE, 950387910)
- Article L241-12 du Code de la sécurité sociale
- Article 74 du Code de procédure civile
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Juge des libertes, 18 juillet 2024, n° 24/00914