Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
1° Les éléments constitutifs du fief créé et érigé en faveur de Riquet, tels qu'ils résultent des plans et des procès-verbaux de bornage établis en 1772, savoir :
- le canal proprement dit ;
- le réservoir de Saint-Ferréol ;
- les francs-bords d'une largeur équivalente à onze mètres soixante-dix centimètres de chaque côté ;
- les chaussées, écluses et digues, la rigole de la Montagne et la rigole de la Plaine ;
2° Les dépendances de la voie navigable situées en dehors du fief et restées sous la main et à la disposition du canal, savoir :
- les parcelles de terrains acquises au moment de la construction du canal et formant excédents délimités sur les plans de bornage de 1772 par un liseré bistre ;
- les rigoles et les contre-canaux établis sur ces terrains ;
- les maisons destinées au logement du personnel employé à la navigation et les magasins pour l'entrepôt du matériel et des marchandises ;
3° Le réservoir de Lampy.
application de l'article L. 2212-2-1 ». […] Article 54 Au premier alinéa de l'article L. 581-27, […] le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq ». […] 56 Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 774-2 du code de justice administrative, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour le domaine public fluvial défini aux articles L. 2111-7 à L. 2111-11 du code général de la propriété des personnes publiques appartenant aux collectivités territoriales et à leurs groupements, […] les mots : « des communes de 10 000 habitants au moins » sont supprimés ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 2123-11-1, les mots : « , dans les communes de 10 000 habitants au moins, […]
Lire la suite…par le mot : « cinquième » ; 4° L'article L. 3335-8 est abrogé. […] de l'article L. 3332-13 du code de la santé publique […] Article 54 Au premier alinéa de l'article L. 581-27, […] 2° Au début du V, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du IV bis est passible d'une amende civile dont le montant ne peut excéder 25 000 €. » Article 56 Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 774-2 du code de justice administrative, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour le domaine public fluvial défini aux articles L. 2111-7 à L. 2111-11 du code général de la propriété des personnes publiques appartenant
Lire la suite…[…] La SARL Y Z soutient que la péniche est stationnée sur les eaux du Y du Midi qui appartient au domaine public fluvial par détermination de la loi, en vertu de l'article L 2111-11 du code général de la propriété des personnes publiques. […] L'article L 116-1 du code de la voirie routière dont se prévaut la demanderesse pour soutenir que son action relève du juge judiciaire ne concerne nullement le cas d'espèce. En effet cet article ne vise que les hypothèses d'infractions à la police de la conservation du domaine public routier.
[…] 3. En premier lieu, en application de l'article L. 2111-11 du code général de la propriété des personnes publiques, le canal du Midi appartient au domaine public fluvial, dont la gestion est assurée par l'établissement public Voies navigables de France en application de l'article L. 4311-1 du code des transports […] 11. En troisième lieu, d'une part, ainsi qu'il a été dit, le titre exécutoire en litige poursuit le recouvrement d'une indemnité d'occupation irrégulière du domaine public fluvial et non la répression d'une contravention de grande voirie. Par suite, M. A ne peut utilement se prévaloir de l'irrégularité de la procédure suivie pour la répression d'une contravention de grande voirie à l'appui de sa contestation du titre exécutoire en litige.
[…] B à verser à l'Etat la somme de 11 100 euros au titre de la liquidation de l'astreinte pour la période du 10 avril 2013 au 3 septembre 2013. […] D'autre part, aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 774-2 du code de justice administrative : « Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, […] l'autorité désignée à l'article L. 4313-3 du même code est substituée au représentant de l'Etat dans le département. Pour le domaine public fluvial défini aux articles L. 2111-7 à L. 2111-11 du code général de la propriété des personnes publiques appartenant aux collectivités territoriales et à leurs groupements, […]
Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : » Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, […] le domaine confié à VNF est, sous les exceptions prévues par ce dernier article, le domaine public fluvial de l'Etat tel qu'il est défini aux articles L. 2111-7, L. 2111-10 et L. 2111-11 du code général de la propriété des personnes publiques. […] Enfin, aux termes de l'article R. 4316-11 du code des transports : » Voies navigables de France fixe, conformément aux dispositions de l'article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant des redevances, prévues au 2° de l'article L. 4316-1, […]
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