[…] D'une part, aux termes de l'article 556 du code civil : « Les atterrissements et accroissements qui se forment successivement et imperceptiblement aux fond riverains d'un cours d'eau s'appellent alluvion () ». […] Aux termes de l'article L. 2111-13 du code général de la propriété des personnes publiques : « La propriété des alluvions, relais, atterrissements, […] D'autre part, aux termes de l'article L. 2111-7 du code général de la propriété des personnes publiques : « Le domaine public fluvial naturel est constitué des cours d'eau et lacs appartenant à l'Etat, […] Le décret du 13 novembre 1997, […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société du Leman et de M. X… ; […] la cour d'appel qui n'a fondé sa décision sur aucune analyse de pièces propres à établir la hauteur à l'intersection avec les rives du lac, du plan formé par le plus haut niveau atteint par les eaux en dehors des crues exceptionnelles, alors même que sa décision emportait délimitation du lac par rapport aux propriétaires riverains, a privé sa décision de base légale au regard des articles L2111-13 du Code général de la propriété des personnes publiques et 558 du Code civil, ensemble l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ;