Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-27
Ce droit n'a pas lieu à l'égard des relais de la mer.
Parallèlement, les articles 556 et 557 du code consacrent le droit du propriétaire riverain d'un cours d'eau sur les alluvions et sur les « relais que forme l'eau courante qui se retire insensiblement de l'une de ses rives en se portant sur l'autre », […] 18 avril 1855, Le préfet du Var c/ LA.., S. 1855 p. 735). 6 Le Conseil d'Etat juge en 1860 […] L'auteur écrit, à propos de l'énumération figurant à l'article 538 du code civil : « On sait que la mention des lais et relais de la mer dans cet article est l'effet d'une erreur rectifiée par l'article 41 de la loi du 16 septembre 1807, […]
Lire la suite…Il retient la motivation suivante : « Considérant qu'aux termes de l'article L.215-14 du code de l'environnement : « sans préjudice des articles 556 et 557 du Code civil et des chapitres I, II, IV et VII du présent titre, le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d'eau (…) », […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 10 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, « la propriété des alluvions, relais, atterrissements, îles et îlots qui se forment naturellement dans les fleuves et rivières domaniaux est régie par les dispositions des articles 556, 557, 560 et 562 du code civil » ; qu'aux termes de l'article 13 du même code, « lorsque, à la suite de travaux légalement exécutés, […]
[…] Mais attendu que, conformément aux articles 557 et 558 du Code de procédure civile, le juge peut autoriser une saisie-arrêt sur justification, par le prétendu créancier, d'une créance certaine en son principe, l'appréciation des conditions prévues à l'article 551 du même code n'intervenant qu'au cours de l'instance en validation ;
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 114 du code rural ancien dans sa rédaction en vigueur à la date des faits : Le curage comprend tous les travaux nécessaires pour rétablir un cours d'eau dans sa largeur et sa profondeur naturelles, sans préjudices de ce qui est réglé à l'égard des alluvions par les articles 556 et 557 du code civil ; qu'en vertu de l'article 115 de ce même code : Il est pourvu au curage des cours d'eau non domaniaux et à l'entretien des ouvrages qui s'y rattachent, de la manière prescrite par les anciens règlements ou d'après les usages locaux. – Les préfets sont chargés, sous l'autorité du ministre compétent, […]
Parallèlement, les articles 556 et 557 du code consacrent le droit du propriétaire riverain d'un cours d'eau sur les alluvions et sur les « relais que forme l'eau courante qui se retire insensiblement de l'une de ses rives en se portant sur l'autre », […] 18 avril 1855, Le préfet du Var c/ LA.., S. 1855 p. 735). 6 Le Conseil d'Etat juge en 1860 […] L'auteur écrit, à propos de l'énumération figurant à l'article 538 du code civil : « On sait que la mention des lais et relais de la mer dans cet article est l'effet d'une erreur rectifiée par l'article 41 de la loi du 16 septembre 1807, […]
Lire la suite…