2017F02619 – 1727100016/1

COPIE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

Jugement du 28/09/2017

Clôture procédure pour insuffisance d’actif : SARL GROUPE CM Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par :

Monsieur Jean-Louis ARNAL, président, Et Maître Denis GIUSEPPIN, greffier.

Après que la cause ait été débattue en chambre du conseil le 19/09/2017, devant : Monsieur Jean-Louis ARNAL, président, Monsieur Stéphan GAILLARD, Madame Martine ETHUIN, juges, assistés de Maître Denis GIUSEPPIN, greffier.

Après qu’il en ait été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

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Par jugement en date du 25/07/2013, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de SARL GROUPE CM 11 RUE DES VIEILLES VIGNES ZONE D’AMÉNAGEMENT CONCERTÉ DES […]

Par jugement en date du 19/06/2014, la procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire et Maître X Y a été désignée en qualité de liquidateur.

Par requête en date du 06/07/2017, le liquidateur a exposé au tribunal qu’en raison de l’insuffisance d’actif la poursuite des opérations de liquidation était impossible et en conséquence a sollicité la clôture de la liquidation judiciaire conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce.

Le greffier a convoqué pour l’audience du 19/09/2017 Monsieur Z A, gérant, pour qu’il soit statué sur la clôture de la liquidation judiciaire.

Lors de l’audience du 19/09/2017, Maître B C, Avocat à Toulouse, représentant Monsieur Z A, Maître D E, représentant Maître Y, liquidateur, ont comparu et été entendus en leurs observations.

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SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu que compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment : – le rapport et les déclarations du liquidateur confirmant l’insuffisance d’actif, le passif s’élevant à la somme de 313.871,66 € face à un actif recouvré de 40.987,01 €, – le rapport de Monsieur Daniel GABRILLAGUES, juge-commissaire,

il y aura lieu de prononcer la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif de SARL GROUPE CM et de dire que le liquidateur déposera au greffe un compte-rendu de fin de mission dans les deux mois qui suivent l’achèvement de sa mission, conformément à l’article R.643-19 du code de commerce ;

Attendu que le présent jugement sera communiqué au débiteur et fera l’objet par les soins du greffe des publicités prévues à l’article R.621-8 du code de commerce ;

Attendu que les dépens doivent être passés par frais privilégiés de la procédure.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par décision contradictoire et en premier ressort,

Après convocations, comparutions prévues par le code de commerce et après en avoir délibéré.

Vu le rapport du juge-commissaire,

Prononce la clôture pour insuffisance de l’actif des opérations de liquidation judiciaire de SARL GROUPE CM 11 RUE DES VIEILLES VIGNES ZONE D’AMÉNAGEMENT CONCERTÉ DES […]

Dit que le liquidateur, déposera au greffe un compte-rendu de fin de mission dans les deux mois qui suivent l’achèvement de sa mission, conformément à l’article R.643-19 du code de commerce ;

Dit que le présent jugement sera communiqué au débiteur et fera l’objet par les soins du greffe des publicités prévues à l’article à l’article R.621-8 du code de commerce ;

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure.

Suivent les signatures : – Jean-Louis ARNAL, Président – Denis GIUSEPPIN, Greffier