TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Audience publique du 24 avril 2018

Références : 2018L00435 / 2017J00351

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,

Vule jugement de ce tribunal du 24 octobre 2017 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL S.A.A.P., chemin de La Chevret, […], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 494605504, et nommé :

M. AE AF, juge-commissaire,

M^e D E, administrateur judiciaire,

la SELARL Etude BOUVET & AR / M^e T. BOUVET et JF AR, mandataire judiciaire,

Vu l’offre de reprise émanant de la société DOCTEGESTIO déposée au greffe le 17/04/2018,

Vu l’offre de reprise émanant de M. I Y-AH pour le compte d’une société à créer déposée au greffe le 17/04/2018 par M^e D E, ès-qualités,

Vu l’amélioration à ladite offre de reprise déposée au grette le 20/04/2018 par M^e D E, ès-qualités,

Vu le projet de plan de cession concernant l’offre émanant de M. I Y-AH pour le compte d’une SAS à créer présenté au greffe le 20/04/2018 par M^e D E, ès- qualités,

Vu le rapport du juge-commissaire favorable à l’offre de reprise présentée par M. I Y-AH,

Vu le procès-verbal de consultation du représentant des salariés et des membres de la délégation unique du personnel sur l’aspect social des offres de reprise présentées,

Vu le procès-verbal de consultation du représentant des salariés et des membres de la délégation unique du personnel sur les offres de reprise présentées,

Vu la convocation des cocontractants de la SARL S.A.A.P. pour l’audience du 23/04/2018 effectuée par M^e D E, ès-qualités,

Vu la communication de la cause au parquet du tribunal de grande Instance de CHAMBERY,

Vu le tableau de synthèse concernant la cession des éléments d’actifs de la SARL S.A.A.P. présentée par M^e D E, ès-qualités, lors de l’audience du 23/04/2018,

Vu le courriel de M. I Y-AH en date du 23/04/2018 aux termes duquel il précise à l’administrateur judiciaire qu’il entend également reprendre le contrat d’assurance en responsabilité civile professionnelle, le contrat d’assurance du véhicule de M^me X, les contrats La Poste et Neoposi,

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Vu la convocation des parties pour l’audience en Chambre du Conseil du 23 avril 2018 où il a été entendu :

— M^me F X, gérante de la SARL S.A.A.P.,

— M^e D E, ès-qualités, et sa collaboratrice, M^me Magali CHATELAIN,

— M^e AP-AQ AR, représentant la SELARL ETUDE BOUVET et AR, ès-qualités,

— _ M^e NFRI, avocate représentant le CGEA ANNECY, contrôleur,

— M^me G H, représentante des salariés,

— M. I Y-AH, agissant pour le compte de la SAS […] à créer, candidat-repreneur, assisté de son comptable, M. PISSETAZ,

— M. Thierry DRAN, procureur de la République près le tribunal de grande instance de CHAMBERY.

La SARL S.A.A.P. est dans l’impossibilité de présenter un plan de redressement.

AU préalable l’administrateur judiciaire a informé le tribunal de ce que la société DOCTEGESTIO s’est désistée de son offre de reprise.

Le tribunal a alors pris connaissance de la proposition de reprise des éléments d’actifs de la SARL S.A.A.P. émanant de M. I Y-AH agissant pour le compte d’une société à créer {la SAS […]).

M. I Y-AH propose de reprendre les éléments d’actifs de la SARL S.A.A.P. pour Un prix de 35 000 euros, 20 000 euros au titre des éléments corporels et 15 000 euros au titre des éléments incorporels.

ll reprend 16 salariés en contrat à durée indéterminée sur les 19 salariés actuels ainsi que les 1042 personnes embauchées en contrat à durée déterminée. M. I Y-AH envisage de créer 9 nouveaux postes dans les trois ans à venir. Il s’engage également à faire face aux congés payés de l’année N-1 et aux congés payés non pris en charge par les AGS.

M. I Y-AH souhaite conserver les locaux actuels de la SARL S.A.A.P. et s’engage à ne pas céder les actifs immobilisés au cours des 2 années suivant la cession {sauf ceux qui seraient rendus nécessaires pour renouveler l’outil de production).

M. I Y-AH poursuit l’essentiel des contrats (bail, LLD, fourniture, contrats d’assurance et contrat La Poste et Neopost).

En ouire, lors de l’audience M. I Y-AH s’est engagé à signer l’acte de cession dans Un délai de 2 mois suivants le jugement de cession sous peine de régler une somme de 100 euros par jour de retard.

lls’est également engagé à ce que M^me F X n’exerce aucun acte de gestion au sein de la nouvelle société et a collaboré avec le liquidateur, notamment à l’effet de conserver les éléments administratifs de l’ancienne société, plus précisément les contrats de travail des salariés présents dans l’entreprise au jour de la cession, mais également aux fins d’établir la facturation relative aux prestations effectuées par la SARL S.A.A.P. avant la cession.

Lors de cette même audience il a remis Un chèque de banque correspondant au prix de cession au mandataire judiciaire.

LES AVIS

La représentante des salariés, le mandataire judiciaire et le juge-commissaire ont émis un avis favorable envers l’offre de M. I Y-AH.

Monsieur le procureur de la République a insisté sur le fait que M^me F X,

conservée en tant que salariée par le repreneur, ne devait en aucun cas exercer un quelconque acte de gestion au sein de la nouvelle société.

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DISCUSSION

Attendu que si l’offre de M. I Y-AH est financièrement faible, elle a le mérite d’être particulièrement intéressante sur le plan social ;

Que cette proposition a en effet le double avantage de sauvegarder la quasi-totalité des emplois et d’éviter à la SARL S.A.A.P. de supporter le coût des licenciements ;

Attendu que cette offre bénéficie de l’assentiment des salariés ce qui laisse présager un bon redémarrage de l’activité ; qu’elle a également le mérite de maintenir une entreprise sur le département de la Savoie dans la mesure où M. I Y-AH entend conserver les locaux d’exploitation de la SARL S.A.A.P. ;

Attendu que M. I Y-AH est un professionnel de la fourniture de prestations de services d’aides et d’assistance aux personnes : qu’en conséquence il connaît bien l’activité reprise ;

Attendu que M. I Y-AH a remis à l’audience au mandataire judiciaire un chèque de banque du montant du prix de cession ;

Attendu que dans ces conditions et après s’être assuré du sérieux de l’offre de M. I Y- AH, le tribunal décide donc de l’entériner dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort sauf à l’égard du débiteur, du ministère public, ainsi que du cessionnaire et cocontractant selon certaines conditions.

Arrête la cession des éléments d’actif de la SARL S.A.A.P. au profit de M. I Y- AH agissant pour le compte de la SAS […] en cours de constitution détenue à 100 % par M. I Y-AH, chemin de la Chevret, 73100 GRESY-SUR-AIX.

Prend acte de l’engagement de M. I Y-AH de signer l’acte de cession dans un délai de 2 mois suivants le jugement de cession sous peine de régler une somme de 100 euros par jour de retard.

Prend acte que M. I Y-AH s’est engagé à ce que M^me F X n’exerce aucun acte de gestion au sein de la nouvelle société.

Prend acte que M. I Y-AH s’est engagé à collaborer avec le liquidateur, notamment à l’effet de conserver les éléments administratifs de l’ancienne société, plus précisément les contrats de travail des salariés présents dans l’entreprise au jour de la cession, mais également aux fins d’établir la facturation relative aux prestations effectuées par la SARL S.A.A.P. avant la cession.

Dit que le projet de plan de cession de M^e D E, ès-qualités, l’offre de cession de M. I Y-AN, le tableau de synthèse concernant la cession des éléments d’actifs de la SARL S.A.A.P. présentée par M^e D E, ès-qualités, lors de l’audience du 23/04/2018, et le courriel de M. I Y-AH en date du 23/04/2018, resteront annexés à la présente décision pour être exécutés suivant leur forme et leur teneur.

Fixe la date d’effet de la cession au 24/04/2018. Dit que le licenciement des postes de :

— | comptable, – |] chargé suivi qualité,

— | directeur général,

devra être engagé dans le mois suivant le présent jugement en application de l’article L.642- 5 du code de commerce.

Dit que dans l’attente de l’accomplissement des actes nécessaires à la réalisation de la cession, la gestion de l’entreprise sera confiée au cessionnaire sous sa seule responsabilité en application de l’article L.642-8 du code de commerce.

Maintient M^e D E en qualité d’administrateur judiciaire pour régulariser les actes nécessaires à l’exécution du plan.

Dit que la SELARL Etude BOUVET & AR / M^e T. BOUVET et JF AR sera maintenue en sa qualité de mandataire judiciaire, pendant le temps nécessaire jusqu’à la fin de la procédure de vérification des créances.

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce tribunal du 23 avril 2018, M. Gil SONZOGNI, président de l’audience, M. Gérard PERNET et M. Alexandre JULLIAN, juges, assistés de Melle J K, greffier, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé, lors de l’audience publique du tribunal de commerce de CHAMBERY du 24 avril 2018 par M. Gil SONZOGNI, président, qui a signé la minute ainsi que Melle J K.

HN

D AG E

7 È docteur d’état en sciences économiques dess contrôle de gestion et planification administrateur judiciaire ancien chargé de cours à l’i.e.p de lyon diplômé d’études comptables supérieures ancien assistant des universités

maître en droit

[…]

Se. TES

Article L. 631-22 du Code de commerce Articles L. 642-1 et L. 642-2 du Code de commerce

E? Ge E LÉ É

[…]

ADMINISTREE : S.A.AP. (SAAP)

SIEGE SOCIAL : […]

[…]

[…] : fourniture de prestations de services d’aides et

d’assistance aux personnes

JUGE COMMISSAIRE : Monsieur AE AF MANDATAIRE JUDICIAIRE : Maître AP-AQ AR DIRIGEANTE : Madame F X

REPRESENTANTE DES SALARIES : Madame G H

EFFECTIF AU JOUR DU RJ : 27 salariés permanents et 1417 salariés intervenants en CDD d’usage

EFFECTIF A CE JOUR : 19 salariés permanents et 1 042 salariés intervenants au mois de mars en CDD

Calendrier de la procédure :

24 octobre 2017 | Ouverture du R.J. avec poursuite d’activité jusqu’au 8 janvier 2018 8 janvier 2018 Présentation du BES avec poursuite d’activité jusqu’au 19 février 2018 19 février 2018 Demande de maintien de la poursuite d activité jusqu au début du mois

d’avril afin de vérifier la réalisation des chiffres du prévisionnel

9 avril 2018 Poursuite d activité jusqu’au 23 avril 2018 aux fins de soumettre un plan de cession au Tribunal.

23 avril 2018 Présentation du projet de plan de cession

SARL S.A.A.P. « […] » – Offre de reprise présentée par Monsieur Y pour le compte d’une société à créer

1. RECHERCHE DE CANDIDATS CONFORMEMENT AU JUGEMENT DU 9 AVRIL nn ner 4 2. OBSERVATIONS PRÉALABLES nee 8 3. IDENTITE DU REPRENEUR D 4. ACTIFS CEDES ni M 5. PREVISION D’ACTIVITE ET DE FINANCEMENT 12 6. PRIX DE CESSION ET MODALITES DE REGLEMENT DU PRIX 14 7. NIVEAU ET PERSPECTIVES D''EMPLOIS 15 8. CONTRATS EN COURS 18 9. CARACTERE SERIEUX DE L’OFFRE 20 10. ENTREE EN JOUISSANCE & TRANSFERT DE PROPRIETE… 21 M. ne 21 12. ACTE DE CESSION 22 13. SYNTHESE DE 23 14. nn 25

SARL S.A.A.P. « […] » – Offre de reprise présentée par Monsieur Y pour le compte d’une société à créer

A Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de CHAMBERY,

A Mesdames et Messieurs les Président et Juges composant le Tribunal de Commerce de CHAMBERY,

A Monsieur le Procureur de la République, près le Tribunal de Commerce de CHAMBERY.

Rappel de la procédure

Par jugement en date du 24 octobre 2017, le Tribunal de Commerce de CHAMBERY a admis la SARL SAAP, représentée par son dirigeant Madame X, au bénéfice d’une procédure de Redressement Judiciaire et a désigné l''Exposant en qualité d’Administrateur Judiciaire avec mission d’assistance.

Ce même Tribunal a désigné :

— Monsieur AE AF, en qualité de Juge-Commissaire,

— Maître AP-AQ AR, représentant la SELARL BOUVET AR, en qualité de Mandataire Judiciaire.

Par jugement en date du 9 avril 2018, ce même Tribunal a converti mission d’assistance de l’Exposant en mission de représentation complète.

Représentant des Salariés

Conformément à l’article L 621-4 du Code de commerce, Madame G H, demeurant […] et a été désigné en qualité de Représentant des Salariés.

Obiet des présentes

Madame F X, dirigeante de la SARL SAAP, et Maître D AG E, ont l’honneur de vous soumettre, ci-après, le contenu d’un projet de plan de cession des actifs et des activités de la SARL SAAP.

SARL S.A.A.P. « […] » – Offre de reprise présentée par Monsieur Y pour le compte d’une société à créer

Article L. 642-22 du Code de commerce Article R. 642-40 du Code de commerce

Ÿ» Impossibilité d’un plan de redressement

Au terme d’un jugement en date du 24 octobre 2017, le Tribunal de commerce de CHAMBERY a admis la SARL SAAP, représentée par sa dirigeante, Madame X au bénéfice d’une procédure de Redressement Judiciaire.

Suite aux difficultés rencontrées par l’Exposant pour l’élaboration d’un plan de redressement en raison des déficits structurels de la structure, il a été décidé de rechercher dans un premier temps des candidats à la reprise des parts au capital de la société.

1.1. La recherche d’un candidat investisseur : L’Exposant a déposé, le 15 mars 2018, une requête aux fins de définir l’étendue de la

publicité devant Monsieur le Juge-Commissaire et a été autorisé par Ordonnance du 21 mars 2018 à procéder aux mesures de publicités suivantes :

Li . www.etude-E.com

LA VIE NOUVELLE n°1811 page 65 | 16 mars 2018 _ | LES ECHOS 16 mars 2018 page 25

[…] :

59 avocats,

550 experts-comptables,

2 426 associations d’humanitaires, d’entraide et d’action sociale

SARL S.A.A.P,. « […] » – Offre de reprise présentée par Monsieur Y pour le compte

d’une société à créer

La date limite de dépôt des offres a été fixée par l’Administrateur Judiciaire au 2 avril

à 18h.

Ces mesures ont permis d’obtenir les treize demandes de dossiers suivantes :

SCP DOREAC

… | É Ve. ESS UE AAC

[…]

15/0/2018 AZOULAY […] | Monsieur Z | 59200 VENISSIEUX / 75 allée Gluck-BP | 16/03/2018 | Réseau APA 2147 – […] Monsieur […] DE Monsieur A 21/03/2018 | MAINTENANCE ET […] Monsieur […]

SARL S.A.A.P. « […] » – Offre de reprise présentée par Monsieur Y pour le compte

d’une société à créer

[…]

[…]

26/03/2018 FIDUCIEL Bachelard Monsieur HANRIOT […]

[…]

27/03/2018 GROUPE O2 […] RICHARD

Suite à ces demandes de dossiers, Madame X a été contactée par le Groupe DOCTEGESTIO et a rencontré ses représentants jeudi 29 mars à GRESY SUR AIX, dans les locaux de la société, en présence de Maître E, de Monsieur PISSETTAZ, Expert-comptable, et de Maître CROSNIER-MARTEL, avocat de la SARL S.A.AP.

Par ailleurs, Madame X nous indique avoir également été contactée par le groupe O2, acteur important des services d’aide aux personnes.

Néanmoins, si les mesures de redressement et les prévisionnels pris en compte ont permis à la dirigeante d’envisager pendant un temps l’élaboration d’un projet de plan de redressement avec l’aide d’un investisseur, les chiffres réels enregistrés en février et mars 2018 ont fait apparaître une extrême urgence de cession rapide des actifs et activités de la société SAAP.

1.2. La recherche d’un candidat repreneur :

Afin de trouver des candidats à la reprise des actifs et de l’activité de la société SAAP et suite au jugement du 9 avril 2018, l’Exposant a mis en oeuvre les mesures de publicité suivantes :

. www.cnajmi.fr | www.ai.aspai.fr | www.etude-E.com

[…] des associations

: d’humanitaires, d’entraide et d’action sociale

Suite à ces mesures de publicité, l’Exposant a reçu les demandes de dossier suivantes :

SARL S.A.A.P. « Les PTits Boulots » – Offre de reprise présentée par Monsieur Y pour le compte d’une société à créer

ACT SR

[…]

10/04/2018 | Monsieur Y […]

VIVRE ET l’ancienne mairie Monsieur L M/04/2018

[…] Henry

[…]

[…]

La date limite de dépôt des offres a été fixée au 16 avril 2018.

Dans ce délai, 2 offres de reprise ont été transmises à l''Exposant :

Groupe DOCTEGESTIO

| Monsieur Y pour le compte d’une société | à créer (SASU […])

Le Groupe DOCTEGESTIO a précisé par mail en date du 18/04/2018 qu’il ne lèverait pas les conditions suspensives de son offre, la rendant ainsi caduque.

SARL S.A.A.P. « […] » – Offre de reprise présentée par Monsieur Y pour le compte d’une société à créer

La présente offre est formulée par Monsieur Y-AH, et est assortie d’une faculté de substitution au profit d’une société en cours de constitution : la SASU […].

Monsieur Y est diplômé de l’École Centrale de Lyon. A l’obtention de son diplôme en 2001, Monsieur Y-AH intègre PRICEWATERHOUSECOOPERS en tant qu’auditeur financier.

Par la suite, Monsieur Y-AH co-fonde, en 2004, la société DOMIFACILE puis la cède en 2015 au Groupe BIEN A LA MAISON.

Le candidat nous indique que la société DOMIFACILE exerçait une activité d’aide à la personne, service à domicile. et comptabilisait à l’époque de sa cession 37 établissements en France, 1.500 salariés et 15 millions de CAHT selon Monsieur Y-AH.

Monsieur Y était en particulier Directeur Associé de la Holding de tête de DOMIFACILE et était en charge des finances et de l’Organisation du Groupe.

Monsieur Y dispose donc d’une expérience de M ans dans le secteur d’activité de l’aide à domicile.

En sus de cette expérience, Monsieur Y est actuellement le Gérant de la société DFD (DANELO) société spécialisée dans le Conseil et la Gestion administrative d’entreprise et le cofondateur de la société MYDZ, spécialisée dans les solutions digitales pour l’aviation légère et la facturation en ligne des taxes aéronautiques.

SARL S.A.A.P. « […] » – Offre de reprise présentée par Monsieur Y pour le compte d’une société à créer

Articles L. 642- 2 et L. 642-3 du Code de commerce Article R. 642-1 du Code de commerce

La présente offre est faite au nom et pour le compte de Monsieur I Y-AH qui se réserve la faculté d’être substitué par une société en cours de constitution et dont les caractéristiques principales sont les

suivantes : Dénomination

Forme juridique :………………………….

Création Immatriculation au RCS :……………….. Montant du capital :………………………

Répartition du capital :……………………

Montant des fonds propres

Siège social :……………………………..

Gérant

Qualité des tiers :…………………………

Engagement de non cession :…………..

[…]

Société par Actions Simplifiées à capital variable

En cours de constitution En cours 50 000 €

Monsieur I Y-AH détient 100% du capital

[…]

Le candidat a pris l’engagement d’établir le siège social à […]

Monsieur I Y-AH

Aucun lien de parenté entre Monsieur Y-AH et Madame X

Le candidat a pris l’engagement de ne pas céder à l’ancien dirigeant, Monsieur (ou à ses parents ou alliés jusqu’au deuxième degré inclusivement), ni les actifs acquis dans le cadre de la présente cession de fonds de commerce ni les titres de la société qui serait, éventuellement, amenée à les détenir en totalité ou même partiellement, dans les cinq années suivant la cession.

SARL S.A.A.P. « […] » – Offre de reprise présentée par Monsieur Y pour le compte

d’une société à créer

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La société […], n’étant pas encore créée, elle ne détient aucune participation dans d’autres sociétés.

Résultats antérieurs : La société qui reprendra les actifs et l’activité de la société S.A.A.P. est en cours de constitution et ne peut donc présenter ses résultats antérieurs.

SARL S.A.A.P. « […] » – Offre de reprise présentée par Monsieur Y pour le compte d’une société à créer

M

Articles L. 642-1 et L. 642-2 II, 1° du Code de commerce Article R. 642-1 du Code de commerce

Liste des actifs cédés :

La proposition de Monsieur Y-AH porte sur les actifs suivants :

0 Les éléments incorporels :

— La clientèle et l’achalandage,

— La totalité des droits de propriété industrielle et intellectuelle. Et plus généralement, tous les droits attachés au fonds de commerce en cause.

[…]

L’ensemble des immobilisations corporelles, notamment le matériel, l’ensemble des agencements et installations, le mobilier et le matériel de bureau.

Stock

Le candidat entend reprendre l’ensemble des stocks, notamment de fournitures de bureau.

CG Éléments exclus de la cession

Le candidat exclut les titres de la société SENICAR de son offre de reprise.

Ÿ Prévision de cession d’actifs (article L. 642-2, II, 7° du Code de commerce)

Le candidat indique qu’il n’envisage pas de céder, au cours des deux années suivant la cession, tout ou partie des actifs du fonds de commerce de la SARL S.A.A.P.

SARL S.A.A.P. « […] » – Offre de reprise présentée par Monsieur Y pour le compte d’une société à créer

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Article L. 642-2 du Code de commerce |

Prévisions d’activité

Le candidat entend recentrer l’activité sur le domaine d’activité historique de la société à savoir le service à la personne. Ainsi le développement de l’activité de conciergerie sera stoppé en raison de l’inadéquation de la structure actuelle à cette nouvelle activité.

La croissance du cœur de métier sera orientée vers la clientèle de particuliers. En effet, la dépendance de la société SAAP aux groupements de mutuelle et donc à l’exigence d’obtenir une attestation de vigilance est problématique car elle peut aboutir à la situation actuelle.

Ainsi, la clientèle de particuliers sera favorisée sans toutefois délaisser les grands comptes.

Pour favoriser la croissance de l’activité, le candidat entend améliorer la notation de la société sur les indicateurs utilisés par les assisteurs. Une meilleure notation pourra être obtenue en motivant davantage les salariés intervenants et notamment en augmentant leur rémunération.

Afin de pallier les pertes qui seront inévitables, au moins sur le premier exercice, le candidat entend investir des fonds personnels et diminuer les charges fixes (suppression de 4 postes de travail de permanent)

Par ailleurs, le recours au factor sera limité afin de ne pas augmenter les charges.

SARL S.A.A.P. « […] » – Offre de reprise présentée par Monsieur Y pour le compte d’une société à créer

Prévisions d’exploitation

Le compte de résultat prévisionnel établi par le candidat fait apparaître les chiffres

13

suivants : 2018 1 825 804 € – 53.520 € – 43.131 € 2019 3 721 666 € + 21 473€ + 36 705€ 2020 4 997 666 € + 171 464 € + 186 696€

Besoin en fonds de roulement

Le candidat a évalué les Besoins en Fonds de roulement de la manière suivante :

— -

2018

226.759 €

Prévisions de financement

Monsieur Y-AH entend financer la reprise sur ses fonds propres.

A ce titre, le candidat a indiqué à l’Exposant disposer de plus 1 700 000 €

mobilisables en quelques jours.

Par ailleurs, en raison des pertes attendues pour les premiers mois, aucun recours aux financements bancaires ne sera effectué afin de ne pas aggraver le déficit de

la société.

SARL S.A.A.P. « […] » – Offre de reprise présentée par Monsieur Y pour le compte

d’une société à créer

Article L. 642-2, Il, 3° du Code de commerce

SARL S.A.A.P. « […] » – Offre de reprise présentée par Monsieur Y pour le compte d’une société à créer

15

PL il

Article L. 642-2 II 5° du Code de commerce

L

Madame AI AJ Administrative 3 | Madame N O | | Chargée d accueil 4 | Madame P Q Chargée d’assistance 5 | Madame R S Chargée d’assistance Madame AK AL Comptable NE Ang d’assist

10! Madame

MICHEL

Chargé suivi qualité o] our

Responsable secteur

Responsable RH

14] Madame T U Responsable des services 15| Madame B Hayate Référente secteur service direct 16! Monsieur TOMANIN Raphaël Chargé suivi qualité

17 | Madame VAYR Amandine Chargée suivi qualité

18| Monsieur DREVON Alain Directeur général

19] Madame CLEMENT Faten Technicienne de surface

Les salariés surlignés sont les membres du Comité d’Entreprise.

© Emplois maintenus et/ou supprimés

Les emplois maintenus sont :

— _ L’ensemble des salariés intervenants sous CDD d’usage, soit 1 042 en mars,

—  15 salariés permanents sur 19 existants au jour de la cession

SARL S.A.A.P. « […] » – Offre de reprise présentée par Monsieur Y pour le compte

d’une société à créer

16

Le candidat entend supprimer les 4 postes suivants :

— Un poste de chargé de suivi qualité,

— Un poste de comptable,

— Un poste de Directeur Général,

— Un poste de Responsable de service

@ Sort des salariés protégés :

V W

Membre CE

Responsable de groupe

Angélique AA Membre CE Chargée d’assistance OUI Stéphanie MADELON Membre CE Responsable de Groupe OUI Béatrice NOURRY Membre CE Responsable Facturation OUI G H Membre CE & RS | Responsable de Groupe OUI

Madame AA a sollicité la rupture conventionnelle de son contrat de travail mais celle-ci n’a pas encore eu lieu (en cours d’homologation)

© Emplois créés par le candidat repreneur

Le candidat envisage la création des postes suivants : -__1 poste au POLE SANTE en 2018 – 4 postes par an à compter de 2019

@ Coût social supporté par le candidat repreneur

[…]

6.000 € (N-1)

OUI 10 000 € 30.000 € par OUI salarié repris

pendant 3 ans

SARL SA AP. « […] » – Offre de reprise présentée par Monsieur Y pour le compte

d’une société à créer

17

SARL S.A.A.P. « […] » – Offre de reprise présentée par Monsieur Y pour le compte d’une société à créer

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Article L. 642-7 du Code de commerce Articles R. 642-7, R. 642-8 et R 661-3 du Code de commerce

Le candidat entend poursuivre l’ensemble des contrats de la SARL S.A.A.P. à l’exclusion des contrats suivants :

— location longue durée du véhicule JEEP CHEROKEE, – tous les contrats d’assurance,

— Tous les contrats d’honoraires (Expertise-comptable et Commissaire aux comptes),

— Contrats NEOPOST et LA POSTE.

Les contrats repris sont donc les suivants :

— Le contrat de bail commercial des locaux : SCI ANTOGER (loyer annuel de 4 200 € HT).

— Les contrats « de fluide » suivants :

Orange internet (N° 206370902)

Orange fixe (N°626400)

Orange Business Service (N°801652839) SFR Business (N°2 312 190 003)

[…]

[…]

— Le contrat de fourniture de bureau (FD51296)

— Le contrat de LLD Mercedes Benz (N°1283418)

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— Le contrat EDF (N°1-66YRJVK) – Bureau Veritas (N° 7970085)

— Le contrat d’affacturage Bibby Factor.

— Les contrat de services fonctionnels :

Archives Pro,

Xelya (logiciel Ximi) (N° FA-SAAP-20180101-2), CTS informatique (N°1498),

C’Pro – CM CIC (N°025465),

LES (N°4111146),

Ventya (N°101050),

OVH.

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Article L. 642-4 du Code de commerce

Le candidat est un professionnel du secteur de la fourniture de prestations de services d’aides et d’assistance aux personnes. En effet, il a créé en 2004 la société « DOMIFACILE » (Cf CV de Monsieur Y en annexe).

Cette société a débuté en 2004 avec 70 000 € d’apports et a développé un réseau de 37 agences, 1 500 salariés représentant 800 ETP et 15 000 000 € de chiffre d’affaires en 2015.

La cession de ses parts en 2015 lui a permis de constituer un apport qu’il entend réinvestir, pour partie, dans la reprise de la société SAAP.

Le projet de Monsieur Y-AH semble donc sérieux car bien construit et reposant sur une personne ayant des connaissances en audit financier mais également dans la gestion de société ayant le même cœur de métier que la société SAAP.

Par ailleurs, Monsieur Y-AH entend conserver Madame X au sein de la société en lui proposant un poste de commercial.

En effet, Madame X a su développer un réseau de partenaires avec les groupements de mutuelles. Conserver Madame X au sein de la société en tant que commerciale uniquement est un moyen de s’assurer de la continuité dans les relations d’affaires avec les grands comptes.

Par ailleurs, Monsieur Y-AH entend développer la société sur d’autres axes et notamment en augmentant la part de clientèles de particuliers afin de ne pas dépendre uniquement des grands comptes et, par conséquent, de l’obtention de l’attestation de vigilance de l’URSSAF.

SARL SA AP. « […] » – Offre de reprise présentée par Monsieur Y pour le compte d’une société à créer

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Au lendemain du jugement Au lendemain du jugement

Article L. 642-12 du Code de commerce

Le fonds de commerce de la société SAAP est grevé d’une inscription de nantissement sur fonds de commerce suivante :

1. Inscription N° 011300064 Montant : 120.000 Euros Bénéficiaire : Banque Populaire des Alpes

Garantie : Nantissement sur fonds de commerce

Cette inscription a été prise en garantie d’un compte courant en 2013. L’Exposant a sollicité de la Banque la confirmation que cette inscription était devenue sans objet.

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Le candidat n’a pas précisé dans son offre le délai de rédaction des actes de cession.

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1- Modalités de la reprise :

Engagement de non cession des actifs dans les 2 ans Fourni Engagement de non cession au profit du dirigeant ou de sa Fourni famille dans les 5 ans

Prix proposé pour le fonds de commerce 15 000 € Prix proposé pour les éléments corporels 20.000 € Prix proposé pour le stock 0€ Modalité de règlement du prix pour le fonds de commerce Par chèque Modalité de règlement du prix pour le stock […] Garantie NON Emplois maintenus CDI 15/19 Emplois maintenus CDD d’usage 1042 / 1042 Emplois créés OUI Reprise des congés payés PARTIELLE : 6.000 € Reprise des heures supplémentaires OUI : 10.000 € Pénalités en cas de licenciement OUI : 30.000 €

Poursuite de contrats

PARTIELLE (29.688 €)

Paiement au titre de l’article L. 642-12, alinéa 4 du Code de commerce

[…]

Entrée en jouissance Transfert de propriété

Lendemain du jugement Lendemain du jugement

2- Qualité du candidat :

PROFESSIONNEL

OUI

[…]

SARL S.A.A.P. « Les PTits Boulots » – Offre de reprise présentée par Monsieur Y pour le compte

d’une société à créer

[…]

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En date du 16 avril 2018, Monsieur AM-AN, s’est porté candidat, au nom et pour le compte d’une société à constituer, à la reprise des actifs et activités de la société SAAP.

— Maintien et pérennité de l’activité :

Le candidat nous indique être le co-fondateur de la société DOMIFACILE (société de services de confort au même titre que la société SAAP). En cabinet de Juge- Commissaire, le candidat nous a indiqué être en possession de fonds qu’il est disposé à investir (justification de fonds pour plus d'1,7 millions d’Euros), fonds obtenus en suite de la cession de ses parts détenues au capital de la société DOMIFACILE au Groupe BIEN A LA MAISON.

L’activité de la société sera poursuivie par le biais :

— Du maintien du pôle administratif et du réseau d’intervenants sur toute la France

— Ainsi que la reprise de Madame X (Dirigeante actuelle) en tant que commerciale.

— Volet social :

Le candidat poursuit 15 postes de travail permanents sous CDI sur les 19 actuels ainsi que l’ensemble des CDD d’usage (environ 1.042). Il indique que des embauches seront réalisées dès 2018.

Le candidat s’est également engagé :

— __ À reprendre les congés payés acquis par les salariés repris en N-1 ainsi que les congés payés non pris en charge par les AGS,

— _ À prendre à sa charge le règlement des heures supplémentaires non réglées ou non récupérées par les salariés à ce jour (10 000 € environ),

— À verser une pénalité de 30.000 Euros par salarié licencié pour motif économique dans le délai de 3 ans suivants la cession

D’un point de vue social l’offre est très satisfaisante.

— __ Prix offert :

Le candidat offre un prix de cession de 35.000 Euros ce qui paraît faible

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notamment pour la reprise de la clientèle existante.

Ce prix est néanmoins amélioré par :

La reprise des congés payés estimée à 6.000 Euros pour l’année N-1, La reprise des heures supplémentaires estimée à 10.000 Euros

La reprise de plusieurs contrats de location estimée à 29 688,92 Euros Le cout des licenciements évités estimé à 103.933 Euros

Soit un total de 184 621,92 €.

Cette offre paraît satisfaisante tant sur le volet social que sur la pérennité de l’activité. En revanche, le prix de cession offert reste faible.

Restant à votre disposition,

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, Messieurs les Juges Assesseurs, Monsieur le Juge-commissaire, Monsieur le Procureur, en l’expression de mes sentiments respectueux et dévoués.

A Chambéry Le 19 avril 2018,

Ol Avis du Procureur de la République

Monsieur le Procureur de la République

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ANNEXES

ATTESTATION ET ENGAGEMENT

CV DE MONSIEUR Y-AH

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Attestation et engagement de Monsieur Y

[…] À ANNEXER À L’OFFRE D’ACQUISITION

Concourant à l’offre de reprise des activités et des actifs de SARL S.A.A.P. (SAAP)

— que le prix de cession figurant dans l’offre déposée sous ma responsabilité est sincère et véritable et qu’aucune somme complémentaire n’a été ou ne sera versée à quiconque, à l’insu du Tribunal, sous quelque forme que ce soit, pour quelque motif que ce soit.

— que cette déclaration ne vise pas les éventuelles commissions d’agence immobilière, pas plus que les remboursements des dépôts de garantie, ou les frais, droits et honoraires d’actes liés aux opérations de cession.

— que je ne suis ni parent(s), ni allié(e) jusqu’au deuxième degré inclusivement de Monsieur Madame F X, dirigeant de l’entreprise visée par l’offre de reprise,

— que je ne suis personnellement ni dirigeant{e), ni exploitant(e) d’une entreprise en situation de Redressement Judiciaire ou de Liquidation Judiciaire non clôturée,

— que je ne suis frappé(e) par aucune décision judiciaire d’interdiction de gérer toute entreprise commerciale ou de faillite personnelle.

— que cette offre n’est pas faite pour le compte du débiteur, ni des dirigeants de droit ou de fait de la personne morale faisant l’objet de la procédure collective, ni encore de leurs parents et alliés jusqu’au deuxième degré inclusivement, ni même des contrôleurs.

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Attestation et engagement de Monsieur Y

— Soit par la revente des éléments faisant l’objet du plan de cession,

— Soit par la cession du contrôle d’une société existante ou constituée pour les besoins de la reprise, par la vente de titres ou par toute autre opération (notamment par une opération d’augmentation de capital, de fusion ou d’apport).

Le 4 As

Joindre à la présente : – un extrait kbis et les statuts si l’offre est faite par une personne morale – une carte d’identité si l’offre est faite par une personne physique

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CV de Monsieur Y

Daniei Y-AH

40 ans

Adresse: […]: et […] : […]

Depuis 1017 MYDZ, Président co-fondateur, solutions digitales pour l’aviation légère, aérodromes et pilotes, notamment facturation et paiement en ligne.

[…], Gérant, Conseils et gestion.

[…]), Cofondateur et Directeur Associé, Direction financière et Systèmes d’iaformation. Secteur : Services à la Personne. Principales Filiales : DOMIFACILE, SYMPHONIA, ASSADIA.

2001-2004 PRICEWATERHOUSECOOPERS (Lyon). Auditeur financier, Audit compable et financier.

Juin-[…] […]). Srage d’epplication. Spécification et codage en Java de l’interface graphique d’un Système de Gestion de Base de Données

1998-2001 ECOLE CENTRALE DE LYON. option e-Management Option mixte avec l’EM LYON focalisée sur les disciplines : Technologies de l’Information, Logistique, Commerce Electronique, Entrepreneuriat.

Classes préparatoires au […], Besançon, filière MP*. Juin […].

2006 – 2013 Jeune Chambre Ecosomigse de Lyon, Trésorier en 2008, Directeur de la commission Force de Proposition Citoyenne de 2006 à 2009, Comité de pilotage du Congrès National de la ICEF à Lyon en 2011 (pèle trésorerie}.

2009 – AG 14 ROTARY laternational, Club de Lyon Part-Deu. En charge de l’action professionnelle, organisation de l’opération « A la Découverte des Professions ».

1999 – 200) CENTRALE CONSEIL. Secrétaire Général de la Junior Entreprise de l’ECL.

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Anglais Bon niveau (Expérience professionnelk en Irlande}. Allemand Lu, parlé, écrit.

Informatique SQL, Java, XML, […].

[ CENTRES D’INTERET | Stratégie Finaliste national du tournoi de simulation de gestion d’entreprises Euromanager 200 et finaliste régional au tournoi £PMC Manager 2000 Sperts Pratique du cyclisme en compétition en catégorie Régionale jusqu’en 2000. Loisirs Trekking, ski alpin et de fond, peinture, cinéma, aéronautique.

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23/04/2018 co Messagerie Etude D AG E – [[…]

AB AC

E.fr> LS SEE annee | . [11204 – S.A.A.P. (SAAP I Y 23 avril 2018 à 13:41

À : AB AC

Cher Monsieur, Après entretien ce matin avec mon assureur et en vue d’assurer la meilleure continuité, je reprendrai également le contrat d’assurance en

responsabilité civile professionnelle, le contrat d’assurance du véhicule de Madame X, les contrats La Poste et Neopost, initialement exclus

du périmètre de la reprise.

Bien à vous,

I Y-AH [Texte des messages précédents masqué]

[Texte des messages précédents masqué]

https:/mail.google.com/mail/u/1/?ui-2&ik-af2ecc30d08jsver=HaNCIYNh/MA fr &view=pt&msg=162f24f6d1913ab7&search-inbox&siml=162f24f641913ab7