Article L2323-4 du Code général de la propriété des personnes publiques

Article L2323-4 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Article L2323-3

Article L2323-4-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est codifié par : Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006

Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 160 (V)

Lorsque la mise en demeure de payer prévue à l'article L. 2323-2 n'a pas été suivie de paiement ou de l'application de l'article L. 2323-11, le comptable public peut engager des poursuites dans les conditions prévues aux articles L. 257-0 A et L. 258 A du livre des procédures fiscales.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par :	Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006
Modifié par :	LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 160 (V)

3 textes citent l'article

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément au A du XI de l'article 160 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 8

Afficher tout (8)

1. Rapport n° 3399, Tome III, 7 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 44 quater, renuméroté article 160, modifie l'article L2323-4 Code général de la propriété des personn...

La commission est saisie de l'amendement II-CF1706 du rapporteur général. M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Cet amendement rétablit en seconde partie l'article 19 du projet de loi, qui avait été placé par erreur en première partie, et qui a été en conséquence supprimé lors de l'examen de la première partie. La commission adopte l'amendement II-CF1706 (amendement 3150). — 1 — Lire la suite…

2. Rapport - nº 3399, 8 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 44 quater, renuméroté article 160, modifie l'article L2323-4 Code général de la propriété des personn...

3. Amendement II-CF1706, 3 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021Adopté

Sur l'article 44 quater, renuméroté article 160, modifie l'article L2323-4 Code général de la propriété des personn...

Cet amendement rétablit en seconde partie l'article 19 du projet de loi, qui avait été placé par erreur en première partie, et qui a été en conséquence supprimé lors de l'examen de la première partie. Cet article poursuit l'harmonisation des procédures de recouvrement forcé des créances publiques opérée dans la seconde loi de finances rectificative pour 2017 : – Il étend l'outil de la mise en demeure de payer au recouvrement des créances douanières et aux amendes ; – Il harmonise les délais de prescription de l'action en recouvrement des créances publiques en fixant un délai unique de … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (8)