Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 149 (V)
Les cessions gratuites de terres à usage agricole mentionnées au 1° de l'article L. 5141-1 peuvent être consenties aux titulaires de concessions accordées par l'Etat en vue de la culture et de l'élevage, qui ont satisfait aux conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu au 1° du même article. Le cessionnaire doit s'engager à maintenir l'usage agricole des biens cédés pendant trente ans à compter de la date du transfert de propriété, cette période de trente ans étant réduite de la durée effective de la période probatoire.
A compter de la date du 6 janvier 2006, les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans les zones identifiées pour l'intérêt de leur patrimoine naturel dans le cadre de l'inventaire prévu à l'article L. 411-1 A du code de l'environnement ou les terres faisant l'objet des mesures de protection fixées aux articles L. 331-1 et suivants, L. 332-1 et suivants, L. 341-1 et suivants et L. 411-2 et suivants du même code.
[…] 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5141-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Dans le département de la Guyane, […] 2° De cessions gratuites aux titulaires de baux emphytéotiques à vocation agricole ; 3° De cessions gratuites à des agriculteurs installés ; (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 5141-3 du même code : « A compter de la date du 6 janvier 2006 et à l'exception des zones mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 5141-2, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, […] / 2° De cessions gratuites aux titulaires de baux emphytéotiques à vocation agricole ; / 3° De cessions gratuites à des agriculteurs installés ; […] en vue de faire bénéficier cet établissement de concessions et de cessions gratuites.» ; qu'aux termes de l'article L. 5141-2 du même code : «Les cessions gratuites de terres à usage agricole mentionnées au 1° de l'article L. 5141-1 peuvent être consenties aux titulaires de concessions accordées par l'Etat en vue de la culture et de l'élevage, […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] au titre de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 5141 -1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Dans le département de la Guyane, […] Aux termes de l'article L. 5141-2 du même code : » Les cessions gratuites de terres à usage agricole mentionnées au 1° de l'article L. 5141 -1 peuvent être consenties aux titulaires de concessions accordées par l'Etat en vue de la culture et de l'élevage, […] Aux termes de l'article R. 5141 […]