Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Lorsqu'un salarié qui a déjà accompli, au titre de l'année en cours, une journée de solidarité s'acquitte d'une nouvelle journée de solidarité en raison d'un changement d'employeur, les heures travaillées ce jour donnent lieu à rémunération supplémentaire et s'imputent sur le contingent annuel d'heures supplémentaires ou sur le nombre d'heures complémentaires prévu au contrat de travail du salarié travaillant à temps partiel. Ces heures donnent lieu à contrepartie obligatoire sous forme de repos.
Toutefois, le salarié peut aussi refuser d'exécuter cette journée supplémentaire de travail sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement.
Selon l'article L 3133-7 du code du travail, « la journée de solidarité instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés ». Le législateur a entendu prendre en compte la notion de temps de travail uniquement pour les salariés à temps partiel puisque la journée de solidarité est dans ce cas réduite proportionnellement à la durée contractuelle du salarié concerné (C. trav. art. L 3133-10). […] DRT 10 du 16 décembre 2004). […]
Lire la suite…L. 3133-10 du Code du Travail). Si le salarié travaille une 2ème journée de solidarité en raison du changement d'employeur, les heures travaillées donnent notamment lieu à rémunération supplémentaire.
Lire la suite…[…] SALARIE ne pourra travailler plus de 218 jours sur une année calendaire compte tenu des éventuels jours d'ancienneté conventionnels pour l'entreprise, y compris la journée de travail effectuée au titre de la solidarité, en application des articles L. 3133-7 et L. 3133.10 du nouveau Code du travail, anciennement L. 212-6 du Code du travail". […] Arrêt du 17 janvier 2025 – page 10
[…] La reconduction des contrats saisonniers, prévue à l'article L. 122-3-15 du Code du Travail, s'applique, dans les conditions suivantes, aux entreprises de vingt salariés ou plus et qui présentent un rapport écart type sur une moyenne des chiffres d'affaires des 10 dernières saisons d'hiver inférieur ou égal à 30 %. Une fois ces seuils passés par l'entreprise, celle-ci applique la reconduction de façon pérenne. […] L'article L. 3133-10 du Code du Travail stipule que le travail accompli dans la limite de sept heures, durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération :
[…] L'article L 3133-7 du code du travail dispose que la journée de solidarité instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés. Aux termes de l'article L 3133-10 du même code, 'le travail accompli, dans la limite de sept heures, durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération :
Le Code du travail prevoit qu'elle prend la forme d'une journee supplementaire de travail non remuneree pour les salaries et d'une contribution patronale pour les employeurs. Les textes de reference figurent aux articles L. 3133-7 a L. 3133-10 du Code du travail. […]
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