Article D26 du Code des pensions civiles et militaires de retraite

Chronologie des versions de l'article

Version30/01/1979
>
Version01/01/2004

Entrée en vigueur le 1 janvier 2004

Est codifié par : Décret 66-810 1966-10-28

Modifié par : Décret n°2003-1309 du 26 décembre 2003 - art. 18 () JORF 30 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004

Pour bénéficier de la majoration pour enfants mentionnée à l'article L. 18, le demandeur doit souscrire une déclaration par laquelle il désigne nominativement les enfants au titre desquels il sollicite la majoration et atteste les avoir élevés dans les conditions fixées par ce texte. Indépendamment des justifications prévues à l'article D. 16, sont exigées, si elles n'ont pas déjà été produites :
1° Pour les enfants adoptifs, une photocopie de l'acte ou du jugement d'adoption ou du jugement de légitimation adoptive ou du jugement d'adoption plénière ;
2° Pour les enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale, une photocopie du jugement de délégation ;
3° Pour les enfants sous tutelle, une photocopie de l'acte de tutelle ;
4° Pour les enfants décédés par faits de guerre, une photocopie du livret de famille comportant la mention par les services de l'état civil du décès de l'enfant ou une copie de l'acte de décès ;
Sont considérés comme décédés par faits de guerre ceux dont l'acte de décès porte la mention Mort pour la France ainsi que ceux décédés dans des circonstances qualifiées faits de guerre, conformément aux dispositions des articles L. 193 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004

Commentaires2


1Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 26 avril 2022

octobre et d'ailleurs, un mémoire en défense présenté pour l'État a été enregistré le 26 octobre 2021, avant donc cette clôture. […] R. 811-1 CJA ni non plus, en raison du montant de l'indemnité réclamée (près d'1,5 million d'euros), dans un cas prévu au 8° de cet article. […] L'art. 26 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit que, pour la détermination du nombre de trimestres retenus pour le calcul des droits à pension de retraite, lorsque s'est écoulée une durée d'au moins 45 jours, cette période est décomptée comme un trimestre entier. […] D..., à compter de l'introduction de son recours gracieux, ne présente pas non plus de caractère excessif. […]

 Lire la suite…

2Défense - Réserve - Perspectives
M. Falala Francis · Questions parlementaires · 15 mars 2005

L'article premier de la loi du 22 octobre 1999 reconnaît le rôle essentiel des associations de réservistes dans le renforcement du lien entre la Nation et ses forces armées. […] seuls les citoyens français peuvent actuellement être admis dans la réserve. […] L'article L. 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) précise que les militaires servant au titre d'un ESR bénéficient des dispositions de ce code. Des retenues pour pension leur sont donc prélevées à ce titre. […] L'article 26 de la loi du 22 octobre 1999 prévoit que le temps d'activité dans la réserve opérationnelle est assimilé à un temps de travail effectif dans l'entreprise pour le droit aux avantages sociaux (invalidité, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions24


1Tribunal administratif de Besançon, 5 février 2009, n° 0701260
Annulation

[…] Vu le mémoire en réplique, enregistré le 3 juillet 2008, présenté pour M. Y tendant aux mêmes fins que la requête et à ce qu'il soit ordonné au service des pensions d'établir, dans le délai d'un mois, un nouveau titre de pension portant revalorisation rétroactive de la pension à compter de l'entrée en jouissance initiale de celle-ci, c'est-à-dire au jour où celle-ci avait été liquidée en application des articles 24 et 26 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; […] D. BENEL M. X

 Lire la suite…
  • Militaire·
  • Fonction publique·
  • Justice administrative·
  • Budget·
  • Égalité de rémunération·
  • Pension de retraite·
  • Politique sociale·
  • Communauté européenne·
  • Union européenne·
  • Compte

2Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre , 18 septembre 2014, 13PA02161, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 1 er septembre 2011, d'une part, pour une période de huit trimestres, sur le fondement de l'article 1-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 prévoyant cette possibilité pour les fonctionnaires dont la durée des services liquidables est inférieure à celle définie à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite et sous réserve de l'intérêt du service et, d'autre part, […] soit au 13 mars 2009 ; que M me C… ne peut dans ces conditions utilement soutenir que l'article 26 du code des pensions civiles et militaires, qui prévoit que la mise en paiement de la pension de retraite ne peut être antérieure à la date de la décision de radiation des cadres, aurait été méconnu ;

 Lire la suite…
  • Université·
  • Justice administrative·
  • Enseignement supérieur·
  • Prolongation·
  • Retraite·
  • Tribunaux administratifs·
  • Santé·
  • Jeunesse·
  • Rétroactif·
  • Activité

3Tribunal administratif de Paris, 5e section - 1re chambre, 23 septembre 2022, n° 2003297
Annulation

[…] D'autre part, aux termes de l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat : " La liste des fonctions mentionnées au 2° est fixée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique. […] Les années de détachement dans un emploi culminant au moins à l'indice brut 985 et conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraites peuvent être prises en compte pour le décompte mentionné au 2° ci-dessus. / Dans la limite de 20 % du nombre des promotions annuelles prononcées par chaque ministre ou autorité de rattachement en application de l'article 26, […] D E C I D E :

 Lire la suite…
  • Avancement·
  • Tableau·
  • Rattachement·
  • Administration·
  • Classes·
  • Détachement·
  • Fonction publique·
  • Échelon·
  • Ancienneté·
  • Fonctionnaire
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).