Article D16 du Code des pensions civiles et militaires de retraite

Article D15Article D16-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2004

Est codifié par : Décret 66-810 1966-10-28

Modifié par : Décret n°2003-1309 du 26 décembre 2003 - art. 7 () JORF 30 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004

Lorsque la période de neuf ans pendant laquelle les enfants doivent avoir été élevés au sens de l'article L. 18, III, n'est pas parfaite avant le seizième anniversaire desdits enfants, la preuve de la date à laquelle ces derniers ont cessé d'être à charge au sens et dans les limites de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale et des textes pris pour son application sera apportée par la production soit d'une pièce attestant que les enfants ont ouvert droit jusqu'à cette date aux avantages familiaux prévus à l'époque pour les enfants à charge, soit de certificats de scolarité, de contrats d'apprentissage ou de certificats médicaux.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est codifié par :	Décret 66-810 1966-10-28
Modifié par :	Décret n°2003-1309 du 26 décembre 2003 - art. 7 () JORF 30 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004

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1. Retraites : Fonctionnaires Civils Et Militaires - Montant Des Pensions - Police

M. Masse Christophe · Questions parlementaires · 25 mai 2004

Ces derniers sollicitent une modification de l'article 16 du code des pensions civiles et miliaires, justifiée par le fait qu'ils ont été durant toute leur carrière placés en catégorie spéciale. […] Ils sont dès lors considérés « catégorie spéciale » et, leur mission terminée, ils se retrouvent positionnés dans les critères du régime général des pensions. […] L'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite relatif à la revalorisation des pensions de retraite, modifié par la loi du 21 août 2003, prévoit la revalorisation des pensions chaque année, par décret en Conseil d'État, […]

2. Retraites : Fonctionnaires Civils Et Militaires - Montant Des Pensions - Péréquation Catégorielle. Enseignement Technique Et Professionnel

M. Morisset Jean-Marie · Questions parlementaires · 24 avril 2000

Cependant, les retraités PLP 1 se trouvent pénalisés par le retard dans la publication d'un décret d'assimilation des retraites PLP 1 dans le second grade, comme le prévoit l'article 16 du code des pensions civiles et militaires. Il lui demande de lui indiquer ses intentions pour que ce décret soit publié dans les meilleurs délais avec reconstitution de carrière suivant les règles appliquées pour l'intégration des actifs. L'intégration des derniers PLP1 actifs dans le grade de PLP2 est en cours d'achèvement.

3. Retraites : Fonctionnaires Civils Et Militaires - Montant Des Pensions - Péréquation Catégorielle. Enseignement Technique Et Professionnel

M. Muselier Renaud · Questions parlementaires · 8 septembre 1999

Dès lors, les professeurs retraités du 1er grade devront être assimilés à leurs collègues du 2e grade et leurs retraites aménagées en conséquence selon l'article 16 du code des pensions civiles et militaires. […]

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Décisions • 23

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1. Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 29 mai 2001, 98MA01224, inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Les émoluments de base sont constitués par les derniers émoluments soumis à retenue afférents à l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moins par le fonctionnaire … au moment de la cessation des services valables pour la retraite … » ; que selon l'article 16 du même code : « En cas de réforme statutaire, l'indice de traitement mentionné à l'article L.15 sera fixé conformément à un tableau d'assimilation annexé au décret déterminant les modalités de cette réforme » ; […]

2. Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 15 mai 2000, 95LY00131, inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Les émoluments de base sont constitués par les derniers émoluments soumis à retenue afférents à l'indice correspondant à l'emploi, grade, […] dans le cas contraire, … par les émoluments soumis à retenue afférents à l'emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés de manière effective … » ; qu'aux termes de l'article L.16 du même code : « En cas de réforme statutaire, l'indice de traitement mentionné à l'article L.15 sera fixé conformément à un tableau d'assimilation annexé au décret déterminant les modalités de cette réforme » ;

3. Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 28 mai 2003, 237129, inédit au recueil LebonRéformation

[…] Vu, 15° sous le n° 237312, la requête, enregistrée le 16 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Edouard D, demeurant … ; M. D demande au Conseil d'Etat d'annuler, d'une part, le tableau d'assimilation de l'article 9 du décret n° 2001-527 du 12 juin 2001 modifiant le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel, d'autre part, l'article 16 du même décret en tant qu'il diffère d'un an l'assimilation des professeurs de lycée professionnel du premier grade retraités ; […] Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

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