Code des pensions civiles et militaires de retraite / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites / Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme / Chapitre II : Détermination du montant de la pension / Paragraphe IV : Avantages de pension à caractère familial
Article D16 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est codifié par : Décret 66-810 1966-10-28
Modifié par : Décret n°2003-1309 du 26 décembre 2003 - art. 7 () JORF 30 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
Commentaires • 135
Dès lors, les professeurs retraités du 1er grade devront être assimilés à leurs collègues du 2e grade et leurs retraites aménagées en conséquence selon l'article 16 du code des pensions civiles et militaires. […]
Lire la suite…En application de l'article 16 du code des pensions civiles et militaires qui dispose qu'en cas de réforme statutaire un tableau d'assimilation pour les personnels retraités doit être publié, cette disposition a bien été respectée pour les conseillers d'orientation, mais rien n'a été fait pour les directeurs de CIO. […] Il lui demande donc quel est l'état d'avancement de ce décret. […] Dès lors, en application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il convenait de prévoir les règles d'assimilation des indices de traitement des DCIO retraités avant le 1er septembre 1993 et relevant du statut régi par le décret du 21 avril 1972 avec ceux des DCIO en activité, […]
Lire la suite…Décisions • 23
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.16 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « En cas de réforme statutaire, l'indice de traitement mentionné à l'article L.15 sera fixé conformément à un tableau d'assimilation annexé au décret déterminant les modalités de cette réforme » ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Les émoluments de base sont constitués par les derniers émoluments soumis à retenue afférents à l'indice correspondant à l'emploi, grade, […] dans le cas contraire, … par les émoluments soumis à retenue afférents à l'emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés de manière effective … » ; qu'aux termes de l'article L.16 du même code : « En cas de réforme statutaire, l'indice de traitement mentionné à l'article L.15 sera fixé conformément à un tableau d'assimilation annexé au décret déterminant les modalités de cette réforme » ;
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3. Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 15 mai 2000, 95LY00131, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Les émoluments de base sont constitués par les derniers émoluments soumis à retenue afférents à l'indice correspondant à l'emploi, grade, […] dans le cas contraire, … par les émoluments soumis à retenue afférents à l'emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés de manière effective … » ; qu'aux termes de l'article L.16 du même code : « En cas de réforme statutaire, l'indice de traitement mentionné à l'article L.15 sera fixé conformément à un tableau d'assimilation annexé au décret déterminant les modalités de cette réforme » ;
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Cependant, les retraités PLP 1 se trouvent pénalisés par le retard dans la publication d'un décret d'assimilation des retraites PLP 1 dans le second grade, comme le prévoit l'article 16 du code des pensions civiles et militaires. Il lui demande de lui indiquer ses intentions pour que ce décret soit publié dans les meilleurs délais avec reconstitution de carrière suivant les règles appliquées pour l'intégration des actifs.L'intégration des derniers PLP1 actifs dans le grade de PLP2 est en cours d'achèvement.
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