Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est codifié par : Décret 66-810 1966-10-28
Modifié par : Décret n°2003-1309 du 26 décembre 2003 - art. 19 () JORF 30 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
Selon cet accord, le fonctionnaire des Communautés européennes ayant accompli, avant d'entrer au service des communautés, des services civils ou militaires valables pour la retraite au regard du code des pensions civiles et militaires de retraite et dont les droits à pension ne sont pas déjà liquidés, peut obtenir, sur sa demande, […] d'une part, au régime général d'assurance vieillesse en application des articles D. 30 et D. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite et d'autre part, […]
Lire la suite…L'article 30, ] 3 du code des pensions civiles et militaires exclut d'ailleurs la majoration speciale au titre de l'assistance d'une tierce personne des plafonds qui peuvent etre fixes, et l'article 712-2 du code de securite sociale rappelle, […] l'equivalence entre le fonctionnaire en retraite et le titulaire de pensions de vieillesse des assurances sociales. […] Le montant de la majoration accordee aux affilies du regime general des assurances sociales, qui s'eleve au 1er janvier 1995 a 64 737,47 francs par an, est superieur a celui prevu par l'article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite qui est de 56 284 francs par an depuis le 1er mars dernier. […] Toutefois, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret du 26 novembre 2003 susvisé dans sa version alors applicable: « Le fonctionnaire qui se trouve dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions par suite de maladie, […] soit d'office dans les délais prévus au troisième alinéa de l'article 30. L'intéressé a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° de l'article 7 et au 2° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite sous réserve que ses blessures ou maladies aient été contractées ou aggravées au cours d'une période durant laquelle il acquérait des droits à pension. (…) » ; […] D E C I D E :
[…] – révise une décision en date du 23 janvier 1985 par laquelle il a donné acte du désistement de sa requête tendant à ce que le Conseil d'Etat en premier lieu annule d'une part le jugement du 16 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 avril 1980 du directeur général des impôts lui refusant le bénéfice de l'affiliation rétroactive au régime général de l'assurance-vieillesse prévu par les articles L.65, D.30 et D.31 du code des pensions civiles et militaires de retraite et d'autre part cette décision et, en second lieu, le renvoi devant le ministre de l'économie, des finances et du budget pour être procédé à son affiliation rétroactive au régime général de l'assurance-vieillesse ; […] Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 30 du décret du 26 décembre 2003 : « Le fonctionnaire qui se trouve dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions par suite de maladie, blessure ou infirmité grave dûment établie peut être admis à la retraite soit d'office, soit sur demande.(…) » ; […] peut être mis à la retraite par anticipation soit sur sa demande, soit d'office, à l'expiration des délais prévus au troisième alinéa de l'article 30 et a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° de l'article 7 et au 2° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite. » ; […] D E C I D E :
Selon cet accord, le fonctionnaire des communautés européennes ayant accompli, avant d'entrer au service des communautés, des services civils ou militaires valables pour la retraite au regard du code des pensions civiles et militaires de retraite et dont les droits à pension ne sont pas déjà liquidés, peut obtenir, sur sa demande, […] d'une part, au régime général d'assurance vieillesse en application des articles D. 30 et D. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, d'autre part, […]
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