Code des pensions civiles et militaires de retraite / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites / Titre X : Cessation ou reprise de service - Coordination avec le régime de sécurité sociale
Article D30 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est codifié par : Décret 66-810 1966-10-28
Modifié par : Décret n°2003-1309 du 26 décembre 2003 - art. 19 () JORF 30 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
Commentaires • 4
Selon cet accord, le fonctionnaire des communautés européennes ayant accompli, avant d'entrer au service des communautés, des services civils ou militaires valables pour la retraite au regard du code des pensions civiles et militaires de retraite et dont les droits à pension ne sont pas déjà liquidés, peut obtenir, sur sa demande, […] d'une part, au régime général d'assurance vieillesse en application des articles D. 30 et D. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, d'autre part, […]
Lire la suite…Selon cet accord, le fonctionnaire des Communautés européennes ayant accompli, avant d'entrer au service des communautés, des services civils ou militaires valables pour la retraite au regard du code des pensions civiles et militaires de retraite et dont les droits à pension ne sont pas déjà liquidés, peut obtenir, sur sa demande, […] d'une part, au régime général d'assurance vieillesse en application des articles D. 30 et D. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite et d'autre part, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 susvisé : « Le fonctionnaire qui se trouve dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions par suite de maladie, […] L'intéressé a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° de l'article 7 et au 2° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite sous réserve que ses blessures ou maladies aient été contractées ou aggravées au cours d'une période durant laquelle il acquérait des droits à pension. / Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu pour les fonctionnaires de l'Etat par le quatrième alinéa de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite. » ; […] D E C I D E :
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 36 du décret n° 2003-1306 susvisé : « Le fonctionnaire qui a été mis dans l'impossibilité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées, soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, […] peut être mis à la retraite par anticipation soit sur sa demande, soit d'office, à l'expiration des délais prévus au troisième alinéa de l'article 30 et a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° de l'article 7 et au 2° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite. » ; […] D. […]
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3. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 23 janvier 1985, 46455, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Jean x… demeurant … a neuilly-sur-seine hauts-de-seine et tendant a ce que le conseil d'etat : 1° annule le jugement du 16 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de paris a rejete sa demande dirigee contre la decision du 16 avril 1980 par laquelle le directeur general des impots lui a refuse le benefice de l'affiliation retroactive au regime general de l'assurance vieillesse prevue par les articles l. 65, d. 30 et d. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° annule cette decision ; 3° le renvoie devant le ministre de l'economie des finances et du budget pour etre procede a son affiliation retroactive au regime general de l'assurance vieillesse ;
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En application des articles 30, 31 et 35 du décret du 9 septembre 1965, […] dont le décès en activité, avant la limite d'âge, est imputable à des blessures ou à des maladies survenues dans l'exercice des fonctions […] à la pension rémunérant les services prévue au 2° de l'article 7 et au 2° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite ». 2 Aux termes duquel : « I. […] Les fonctionnaires qui ont été mis à la retraite dans les conditions prévues à l'article 36 ci-dessus bénéficient d'une rente viagère d'invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services prévus à l'article précédent. […] P…, n° 88302, p. 441 ; 2 juillet 1980 D…, n° 19302, […]
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