Entrée en vigueur le 31 décembre 2025
Modifié par : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 105 (V)
Modifié par : LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 10 (V)
Pour les assurés des régimes auxquels s'applique l'article L. 161-17-2, la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à :
1° 167 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 ;
2° 168 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1961 et le 31 août 1961 ;
3° 169 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962 ;
4° 170 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 ;
5° 171 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 ;
6° 172 trimestres, pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1966.
L 161-17-2, al. 1er modifié). […] Pour les assurés nés avant le 1-9-1961, l'âge légal de départ à la retraite reste celui applicable avant l'entrée en vigueur de cette mesure, soit 62 ans (CSS art. L 161-17-2, al. 10 nouveau). […] L 351-1-1). […]
Lire la suite…Par une lettre rectificative au PLFSS pour 2026 adoptée le 23-10-2025, un article 45 bis est inséré au PLFSS pour mettre en œuvre la suspension de l'application de la réforme des retraites de 2023, à savoir le relèvement prévu de l'âge d'ouverture des droits jusqu'à janvier 2028. […] En complément, la durée d'assurance serait elle aussi suspendue et resterait à 170 trimestres jusqu'à janvier 2028. […] L 161-17-2, al. 1er modifié). […]
Lire la suite…[…] Mme [L] [M] Assesseur Salarié assermenté, […] Ainsi, à compter du 1er septembre 2023, la retraite anticipée pour carrière longue n'est devenue applicable que pour les salariés justifiant, outre des conditions relatives à leur âge et au nombre de trimestres cotisés selon les articles D. 351-1-1 et D. 351-1-3 du code de la sécurité sociale, de 170 trimestres d'assurance au lieu de 168, en vertu des nouvelles dispositions de l'article L. 161-17-3 du même code. […] Le 17 juillet 2023, M. [K] a demandé un report du point de départ à la retraite au 1er octobre 2023 alors qu'il lui restait loisible de modifier cette date au 1er août.
[…] 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. […] Le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension civile ou militaire est celui mentionné au 6° de l'article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale. / Ce pourcentage maximum est fixé à 75 % du traitement ou de la solde mentionné à l'article L. 15. / Chaque trimestre est rémunéré en rapportant le pourcentage maximum défini au deuxième alinéa au nombre de trimestres mentionné au premier alinéa. ». […] est supérieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum mentionné à l'article L. 13 et que le fonctionnaire civil a atteint l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, […]
[…] 1°) d'annuler son titre de pension n° B 23 046750 R concédé par un arrêté du 17 juillet 2023 ; […] 3. […] aux termes de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « I. – La durée des services et bonifications admissibles en liquidation s'exprime en trimestres. Le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension civile ou militaire est celui mentionné au 6° de l'article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale. Ce pourcentage maximum est fixé à 75 % du traitement ou de la solde mentionné à l'article L. 15. / (). » Aux termes de l'article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale : " Pour les assurés des régimes auxquels s'applique l'article L. 161-17-2, […]
L 243-7-7, I modifié ; LFSS pour 2026 art. 44). […] Selon la fiche d'évaluation préalable des articles du PLFSS pour 2026, le congé supplémentaire de naissance pourrait être indemnisé à hauteur de 70 % du salaire net antérieur le premier mois et à hauteur de 60 % de ce salaire le deuxième mois. […] L 161-17-2, al. 1er modifié). […]
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