Cour de cassation, Chambre civile, 28 avril 1947

CASS
Rejet 28 avril 1947

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Application de la présomption de responsabilité
La cour a estimé que la présomption de responsabilité ne peut être retenue contre Girel en raison de son état de démence, qui l'empêchait d'exercer un discernement.

Résumé par Doctrine IA

La cour de cassation rejette le pourvoi formé par les ayants droit d'Escoffier contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 28 juillet 1941. Les ayants droit reprochaient à la cour d'appel de ne pas avoir retenu la responsabilité de Girel, qui était en état de démence au moment où il a mortellement blessé Escoffier avec un revolver. La cour d'appel a considéré que la présomption de responsabilité édictée par l'article 1384, alinéa 1er du Code civil ne pouvait pas être retenue à l'encontre de Girel, car son état de démence ne résultait pas d'une faute antérieure de sa part. La cour de cassation confirme cette décision, en précisant que l'obligation de garde et l'imputation d'une responsabilité présumée impliquent la faculté de discernement.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. civ., 28 avr. 1947
Juridiction :	Cour de cassation
Dispositif :	Rejet

Sur les parties

Parties :	Escoffier c/ Girel

Texte intégral

Donne défaut contre les défendeurs;

Sur le moyen unique :

Attendu que l’arrêt attaqué (Lyon, 28 juill. 1941) déclare qu’il est constant que Girel était en état de démence au moment où la balle du revolver qu’il tenait à la main a atteint et mortellement blessé Escoffier, et que cet état n’est pas la conséquence d’une faute antérieure de sa part;

Attendu que de ces constatations souveraines la cour d’appel a pu déduire que la présomption de responsabilité édictée par l’article 1384, alinéa 1^er du Code civil, dont se prévalaient les ayants droit d’Escoffier, ne saurait être retenue à l’encontre de Girel;

Attendu, en effet, que tant l’usage et les pouvoirs de direction et de contrôle, fondement de l’obligation de garde au sens de l’article précité, que l’imputation d’une responsabilité présumée, impliquent la faculté de discernement;

D’où il suit que l’arrêt attaqué a légalement justifié sa décision;

Par ces motifs, rejette…