Entrée en vigueur le 27 juillet 1991
Est codifié par : Loi 64-1339 1964-12-29
Modifié par : Loi n°91-715 du 26 juillet 1991 - art. 6 () JORF 27 juillet 1991
Janick D. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), dans sa rédaction résultant de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. […] * Les deux exceptions à l'application de la règle de l'article L. 15 prévues par l'article L. 20 du CPCMR visent en substance à éviter que le fonctionnaire ayant été promu ou reclassé en raison d'une inaptitude pour motif de santé ne soit pénalisé, lors du calcul de sa pension, […]
Lire la suite…Code général de la fonction publique PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : RECRUTEMENT Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L. 3111 à L. 3113) Article L. 311-1 Version en vigueur depuis le 01 mars 2022 Création Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. […] Article L. 332-2 Création Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. […] Considérant qu'aux termes du 1 ° de l'article L. 124310 du code du travail, […] la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « reclassé en vertu des dispositions de l'article 63 de la loi n° 8416 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État » figurant à l'article L. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite. 5. […]
Lire la suite…[…] invoque, en premier lieu, à l'appui de sa demande de révision de pension, les dispositions de l'article L.20 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux termes duquel : « En aucun cas, la pension allouée au titre de la durée des services ne peut être inférieure à celle qu'aurait obtenue le titulaire s'il n'avait pas été promu à un emploi ou grade supérieur » ; […] comme en l'espèce, un fonctionnaire civil a été intégré dans un corps militaire ;Considérant que les dispositions combinées des articles L.15 et L.20 du code précité ont pour objet de permettre au fonctionnaire ou au militaire, lorsque cette solution est plus avantageuse pour lui, de bénéficier, […]
[…] Aux termes de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I. – Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant le pourcentage de liquidation tel qu'il résulte de l'application de l'article L. 13 par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moins par le fonctionnaire ou militaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite ou, […] Aux termes de l'article L. 20 du même code : » En aucun cas, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « I. – Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant le pourcentage de liquidation tel qu'il résulte de l'application de l'article L. 13 par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l'indice correspondant à l'emploi, grade, […] afférents (…) à un grade détenu pendant quatre ans au moins au cours des quinze dernières années d'activité lorsqu'ils sont supérieurs à ceux visés au premier alinéa du I (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 20 du même code : « En aucun cas, […]
Code des pensions civiles et militaires de retraite ........................................................ 4 Article L. 20 ........................................................................................................................................ 4 B. Évolution des dispositions contestées ...................................................................... 5 1. […] Loi n° 48-1450 du 20 septembre 1948 portant réforme du régime des pensions civiles et militaires et ouverture de crédits pour la mise en application de cette réforme Article 18 5 6 3. […] Aux termes de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I. […] L. 1231 du code de l'action sociale et des familles ; […]
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