Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mars 2000, 98-11.982, Publié au bulletin
CA Rennes 28 novembre 1997
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CASS
Rejet 21 mars 2000

Arguments

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  • Rejeté
    Violation du droit d'accès à la justice

    La cour a estimé que le droit à un tribunal peut connaître des restrictions, et que la notion de bref délai, bien que non précisée, est claire dans son objectif et d'application simple selon une jurisprudence constante.

  • Rejeté
    Méconnaissance du principe de sécurité juridique

    La cour a jugé que la sécurité juridique ne consacre pas un droit acquis à une jurisprudence figée, et que l'évolution de la jurisprudence relève de l'office du juge.

  • Rejeté
    Absence de base légale dans l'application du bref délai

    La cour a affirmé que le pouvoir souverain des juges du fond leur permet d'apprécier le point de départ et la durée du bref délai, ce qui ne constitue pas une violation de la loi.

Résumé par Doctrine IA

M. X… conteste l'arrêt de la cour d'appel qui l'a déclaré forclos pour agir en garantie des vices cachés, invoquant l'article 1648 du Code civil. Dans un premier moyen, il soutient que l'imprécision de la notion de "bref délai" a violé son droit d'accès à la justice selon l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour de cassation rejette ce moyen, affirmant que la notion est claire et simple. Dans un second moyen, il argue que la cour d'appel a méconnu le principe de sécurité juridique en se basant sur une jurisprudence nouvelle. Ce moyen est également rejeté, la Cour soulignant que l'évolution de la jurisprudence est du ressort du juge. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

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Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 21 mars 2000, n° 98-11.982, Bull. 2000 I N° 97 p. 65
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 98-11982
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 2000 I N° 97 p. 65
Décision précédente : Cour d'appel de Rennes, 28 novembre 1997
Textes appliqués :
1° : 2° :

Code civil 1648

Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales art. 6 1

Dispositif : Rejet.
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007041498
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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