Entrée en vigueur le 14 juillet 1982
Est codifié par : Loi 64-1339 1964-12-29
Modifié par : Loi 75-617 1975-07-11 art. 13 JORF 12 juillet 1975
Modifié par : Loi 78-753 1978-07-17 art. 43 I JORF 18 juillet 1978
Modifié par : Loi n°82-599 du 13 juillet 1982 - art. 15 () JORF 14 juillet 1982
Modifié par : Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 43
Il faut en effet vous rappeler qu'en vertu de l'article L. 44 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), le conjoint divorcé qui s'est remarié mais dont la seconde union a cessé peut faire valoir son droit à pension de réversion du chef du fonctionnaire, sous réserve d'une part que le droit à réversion ne soit pas déjà ouvert au profit d'un autre ayant cause, et, […]
Lire la suite…L'article L. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite dispose : « Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé, qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire, […] Par ces règles spécifiques, le régime spécial de la fonction publique conçoit ainsi la pension de réversion comme un outil de maintien du niveau de vie des veufs et veuves de fonctionnaires. […] L'article L. 44 du code des pensions civiles et militaires de retraite s'inscrit d'ailleurs dans la même perspective en ne permettant pas au conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès du fonctionnaire de bénéficier d'une pension de réversion, à moins que ne cesse cette nouvelle union. […]
Lire la suite…[…] Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite et notamment son article L. 44 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.44 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction résultant de la loi du 17 juillet 1978, applicable en l'espèce eu égard à la date de décès du pensionné : « Le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé, sauf si ce dernier s'est remarié avant le décès de son ancien conjoint, ont droit à la pension prévue, soit au premier alinéa de l'article L.38, soit à l'article L.50 » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 44 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé ont droit à la pension prévue soit au premier alinéa de l'article L. 38, soit à l'article L. 50. […]
Les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 qui modifient l'article L.44 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne sont applicables qu'aux pensions de réversion qui ont pris effet postérieurement à la date de publication de cette loi. […] Considérant que les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 qui modifient l'article L. 44 du code des pensions civiles et militaires de retraite, en ouvrant droit à pension de réversion au conjoint divorcé sans autre condition que son non-remariage avant la date du décès de son ancien conjoint, ne sont applicables, en vertu des dispositions de l'article 44 de ladite loi, […]
Actuellement, les articles L. 351-1, L. 353-2 et L. 353-1 du code de la sécurité sociale ne rendent possible l'obtention de la pension de réversion que pour les couples mariés : il s'agit de rajouter à chacun des articles les partenaires liés par un Pacs. […] De même, le code des pensions civiles et militaires de retraite, avec les articles L. 38, L. 40, L. 41, L. 43, L. 44, L. 46 et L. 50, ne concerne que les couples mariés : pour rendre possible l'obtention de la pension de réversion pour les couples liés par un Pacs, il est nécessaire de rajouter à chacun de ces articles les couples pacsés. © LegalNews 2025 (...)
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