Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 9 mars 2017, n° 14/03596

TGI Paris 15 janvier 2015

TGI Paris 9 avril 2015

TGI Paris 22 octobre 2015

CA Paris
Confirmation 1 juillet 2016

TGI Paris 9 mars 2017

CASS
Cassation partielle 8 novembre 2017

CA Paris
Infirmation 15 janvier 2019

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de Grande Instance de Paris, la société TEAMNET SA a assigné les sociétés ALTAMYS et LEGALBOX pour contrefaçon de son logiciel Modula Parapheur Intelligent. Les défenderesses ont demandé un sursis à statuer en attendant une décision de la Cour de cassation concernant une affaire connexe. TEAMNET n'ayant pas opposé de résistance à cette demande, le juge a examiné la question de la procédure et de l'incidence de la décision de la Cour de cassation sur le litige en cours. En conséquence, le juge a prononcé un sursis de l'instance jusqu'à la décision de la Cour de cassation, renvoyant l'affaire à une mise en état ultérieure.

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Commentaire • 1

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1. L'huissier ne doit pas induire en erreur le saisi sur les voies et délais de recoursAccès limité

David Lefranc · L'ESSENTIEL Droit de la propriété intellectuelle · 1 janvier 2018

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, 3e ch. 4e sect., 9 mars 2017, n° 14/03596
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	14/03596

Sur les parties

Avocat(s) :	David GILBERT-DESVALLONSFarid BOUZIDI
Cabinet(s) :	GILBERT-DESVALLONS SOCIETE D AVOCATS
Parties :	SAS c/ Société LEGALBOX, SOCIETE D' AVOCATS, Société ALTAMYS

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S ^{(footnote: 1)}

■

3^e chambre 4^e section

N° RG : 14/03596

N° MINUTE :

Assignation du :

03 mars 2014

SAS

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendu le 09 mars 2017

DEMANDERESSE

Société TEAMNET SA

[…]

représentée par M^e Farid BOUZIDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1097

DEFENDERESSES

Société ALTAMYS

[…]

représentée par M^e Pascal GUG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1759

Société LEGALBOX

[…]

représentée par Maître David GILBERT-DESVALLONS de la SELARL GILBERT-DESVALLONS SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #L0012

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Camille LIGNIERES, Vice-Présidente

assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier

DEBATS

A l’audience du 26 janvier 2017, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 09 mars 2017.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE.

Le 3 mars 2014, la société TEAMNET a assigné la société ALTAMYS et la société LEGALBOX en contrefaçon du logiciel Modula Parapheur Intelligent (MPI).

Par conclusions respectives des 28 septembre et 5 octobre 2016, la société ALTAMYS et la société LEGALBOX ont sollicité le sursis à statuer dans l’attente de la décision de la Cour de cassation sur l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 1-07-2016 dans une affaire enregistrée sous le n° Y1624212.

La société TEAMNET ne s’est pas opposé à la demande en sursis.

MOTIFS

Vu l’article 378 du code de procédure civile selon lequel “la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.”,

Vu l’article 771-1° du code de procédure civile qui donne compétence exclusive au juge de la mise en état pour statuer sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l’instance,

En l’espèce, les parties sont d’accord pour que soit prononcé le sursis et il est d’une bonne administration de la justice d’accorder le sursis demandé du fait qu’il concerne la validité des procès-verbaux de saisie contrefaçon établis à l’initiative de la société TEAMNET et qui fondent sa demande en contrefaçon du logiciel MPI à l’encontre de la société ALTAMYS et la société LEGALBOX et a donc une incidence directe sur la solution du litige.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge de la Mise en Etat, statuant par remise au greffe et par ordonnance contradictoire et par décision susceptible de recours selon les conditions des articles 776 et 380 du code de procédure civile,

Prononce le sursis de l’instance dans l’attente de la décision de la Cour de cassation sur l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 1-07-2016 dans une affaire enregistrée sous le n° Y1624212,

Renvoie l’affaire à la mise en état du 14 décembre 2017 à 14h pour faire le point sur le sursis à statuer.

Réserve les dépens.

Fait à Paris, le 9 mars 2017.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

FOOTNOTES

Copies exécutoires

délivrées le :