Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est codifié par : Loi 64-1339 1964-12-29
Modifié par : Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 50 () JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
Les avantages spéciaux attachés à l'accomplissement de services dans des emplois classés dans la catégorie active, définie à l'article L. 24, sont maintenus en faveur des fonctionnaires détachés dans un emploi classé dans cette catégorie pour exercer des fonctions de même nature que celles assumées dans le cadre d'origine ainsi qu'en faveur des fonctionnaires détachés pour exercer des fonctions de membre du Gouvernement, un mandat électif ou syndical, qui n'ont pas changé de catégorie durant leur position de détachement. Ces mêmes avantages sont maintenus en faveur des fonctionnaires détachés hors d'Europe, soit dans les administrations des territoires d'outre-mer, soit auprès d'un service français de coopération technique ou culturelle, soit auprès d'Etats étrangers ou d'organisations internationales.
Par ailleurs, l'article L. 73 du Code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) dispose, dans son deuxième alinéa que « Les avantages spéciaux attachés à l'accomplissement de services dans des emplois classés dans la catégorie active, définie à l'article L. 24 sont maintenus en faveur des fonctionnaires détachés dans un emploi classé dans cette catégorie pour exercer des fonctions de même nature que celles assumées dans le cadre d'origine (…) ». […] L'administration comme le tribunal administratif se sont fondés sur une interprétation de cet article pour estimer que l'intéressé n'avait pas droit à la prise en compte des services actifs pourtant effectués. 4. […]
Lire la suite…Si le présent litige porte sur un fonctionnaire territorial et sur l'application de l'article 55 du décret du 26 décembre 2003, il soulève de plus larges enjeux : il existe en effet des dispositions similaires au second alinéa de l'article L. 73 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour les agents de la fonction publique de l'Etat – alinéa qui n'a donné lieu à guère davantage d'explicitations par votre jurisprudence. […] Cette interprétation, […] pourrait se prévaloir de plusieurs arguments. […] L… (n° 223360, p. 517, concl. contraires de L. […]
Lire la suite…[…] Il soutient que la décision attaquée méconnaît l'article 1er de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier des retraites en faveur des personnels actifs et les articles L. 24 et L. 73 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article 41 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique d'Etat.
[…] — elles sont entachées d'une erreur de droit dès lors que la rectrice de l'académie de Lille a interprété, de manière erronée, les dispositions de l'article 45 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 et des articles L. 24 et L. 73 du code des pensions civiles et militaires de retraite, en ne comptabilisant pas la période comprise entre le 10 novembre 1990 au 31 août 1993 durant laquelle elle était en position de détachement au titre de la catégorie active d'instituteur.
[…] — en application de l'article 8 du décret du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, M me A, […] or, en vertu de l'article L. 73 du code des pensions civiles et militaires de retraite, […] il s'ensuit que les services effectués par l'intéressée du 13 septembre 1992 au 12 septembre 1995 doivent être classés dans la catégorie sédentaire ; M me A ne satisfait dès lors pas à la condition tenant à dix-sept années de services actifs posée par l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; le refus de retraite anticipée en litige ne repose donc pas sur une erreur de droit ;
L. 24 et L. 73 du code des pensions civiles et militaires de retraite car « les services accomplis par un fonctionnaire en détachement dans un emploi classé dans la catégorie active qui exerce effectivement des fonctions correspondant à cet emploi doivent être pris en compte au titre de cet article (24), quelles que soient les fonctions qu'il exerçait ou qu'il avait vocation à exercer dans son corps d'origine. » La solution ainsi adoptée possède toutes les vertus de l'équité et de la logique. […] Tout d'abord, et l'on pouvait d'ailleurs s'en douter depuis longtemps, la circonstance que les dispositions critiquées de l'ordonnance du 2 juin 2021 (7° de l'article 7 de l'ordonnance, […]
Lire la suite…