Règlement (UE) 769/2010 du 30 août 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 août 2010 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 août 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 août 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 769/2010 de la Commission du 30 août 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Article L122-11 du Code de la construction et de l'habitation
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 26 octobre 2024, n° 22/00025
- Arrêté du 19 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2021 fixant la liste et la localisation des emplois de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations
- WERFEN (LE PRE-SAINT-GERVAIS, 562010264)
- Article 30 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Guadeloupe, 4 juillet 2024, n° 2400142
- Tribunal administratif de Bastia, 7 février 2025, n° 2300876
- Article L523-1 du Code général de la fonction publique
- Article L546-1 du Code monétaire et financier
- INTERACTION RHONE ALPES 2 (RENNES, 902610690)
- CJCE, n° C-98/80, Arrêt de la Cour, Giuseppe Romano contre Institut national d'assurance maladie-invalidité, 14 mai 1981
- Entreprises MONTEUX (84170)
- Jurisprudence résistance abusive : jugements et arrêts
- CJCE, n° C-402/85, Arrêt de la Cour, G. Basset contre Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), 9 avril 1987
- CAA de DOUAI, 4ème chambre, 03/10/2024, 24DA00043, Inédit au recueil Lebon