Entrée en vigueur le 14 juillet 1972
Est codifié par : Loi 64-1339 1964-12-29
Modifié par : Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 109 () JORF 14 juillet 1972
Les services accomplis par les militaires de réserve rappelés ou maintenus en activité en vertu des articles 76 (2e alinéa), 77, 82 (2e alinéa), à l'exception du cas de convocation pour les périodes d'exercice et 84 (4e alinéa) du code du service national entrent en compte pour la constitution des droits à pension et la liquidation de celle-ci. Pour les retraités militaires, la pension déjà acquise est éventuellement révisée pour tenir compte des nouveaux services lorsque ceux-ci ont une durée continue, égale ou supérieure à un mois.
[…] qui a conclu un engagement dans la réserve opérationnelle, effectue des services continus d'une durée supérieure ou égale à un mois, le versement de sa pension de retraite doit être suspendu (article L. 80 alinéa 1er du code des pensions civiles et militaires) : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 79, le versement […] Pour les retraités militaires, la pension déjà acquise est éventuellement révisée pour tenir compte des nouveaux services lorsque ceux-ci ont une durée continue, […] continus ou non, dans ce grade, conformément aux dispositions de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite ». […] De surcroît, les soldes de réserve peuvent, en principe, […]
Lire la suite…[…] lorsqu'un militaire retraité, qui a conclu un engagement dans la réserve opérationnelle, effectue des services continus d'une durée supérieure ou égale à un mois, le versement de sa pension de retraite doit être suspendu (article L. 80 alinéa 1er du code des pensions civiles et militaires) : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 79, le versement de la pension […] Dans ce cas, […] continus ou non, dans ce grade, conformément aux dispositions de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite ». […] De surcroît, les soldes de réserve peuvent, en principe, […]
Lire la suite…[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 79 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « () Les militaires autorisés à contracter un engagement voient suspendre pendant la durée de ce dernier la pension dont ils pourraient être titulaires. […] Aux termes de l'article L. 80 du même code : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 79, le versement de la pension des retraités militaires présents sous les drapeaux en temps de paix pour une durée continue, égale ou supérieure à un mois, est suspendu pendant toute la durée de cette présence () ». […]
[…] Sa pension militaire de retraite a été suspendue dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 80 du code des pensions civiles et militaires de retraite, au titre des cinq périodes de réserve opérationnelle d'une durée continue supérieure à un mois effectuées par M. C…, soit en dernier lieu du 14 octobre 2011 au 10 avril 2012, […] Cette pension militaire d'invalidité, liquidée, dans les conditions prévues à l'article L. 125-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et au tableau 2 figurant en annexe I à ce code, sur la base de l'indice afférent au grade de lieutenant de vaisseau, premier échelon, de M. C…, […]
[…] Les services ainsi accomplis ne peuvent ouvrir de nouveaux droits à pension ou à révision de pension. » ; qu'aux termes de l'article L 80 du même code : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 79, le versement de la pension des retraités militaires présents sous les drapeaux en temps de paix pour une durée continue, égale ou supérieure à un mois, est suspendu pendant toute la durée de cette présence. […] Considérant qu'il résulte des dispositions précitées des articles L. 79 et L. 80 du code des pensions civiles et militaires de retraite que seules les périodes d'une durée continue, incluant les week-end séparant deux semaines de présence, […]
L... 7ème et 2ème chambres réunies Séance du 26 janvier 2026 Décision du 3 mars 2026 CONCLUSIONS M. […] Les premières – les conditions ouvrant droit à révision de la pension – sont fixées par les articles L. 79 et L. 80 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR). […]
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