Entrée en vigueur le 14 juillet 1972
Est codifié par : Loi 64-1339 1964-12-29
Modifié par : Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 109 () JORF 14 juillet 1972
Les services accomplis par les militaires de réserve rappelés ou maintenus en activité en vertu des articles 76 (2e alinéa), 77, 82 (2e alinéa), à l'exception du cas de convocation pour les périodes d'exercice et 84 (4e alinéa) du code du service national entrent en compte pour la constitution des droits à pension et la liquidation de celle-ci. Pour les retraités militaires, la pension déjà acquise est éventuellement révisée pour tenir compte des nouveaux services lorsque ceux-ci ont une durée continue, égale ou supérieure à un mois.
[…] lorsqu'un militaire retraité, qui a conclu un engagement dans la réserve opérationnelle, effectue des services continus d'une durée supérieure ou égale à un mois, le versement de sa pension de retraite doit être suspendu (article L. 80 alinéa 1er du code des pensions civiles et militaires) : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 79, le versement de la pension […] Dans ce cas, […] continus ou non, dans ce grade, conformément aux dispositions de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite ». […] De surcroît, les soldes de réserve peuvent, en principe, […]
Lire la suite…[…] qui a conclu un engagement dans la réserve opérationnelle, effectue des services continus d'une durée supérieure ou égale à un mois, le versement de sa pension de retraite doit être suspendu (article L. 80 alinéa 1er du code des pensions civiles et militaires) : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 79, le versement […] Pour les retraités militaires, la pension déjà acquise est éventuellement révisée pour tenir compte des nouveaux services lorsque ceux-ci ont une durée continue, […] continus ou non, dans ce grade, conformément aux dispositions de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite ». […] De surcroît, les soldes de réserve peuvent, en principe, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Sa pension militaire de retraite a été suspendue dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 80 du code des pensions civiles et militaires de retraite, au titre des cinq périodes de réserve opérationnelle d'une durée continue supérieure à un mois effectuées par M. C…, soit en dernier lieu du 14 octobre 2011 au 10 avril 2012, période au cours de laquelle l'intéressé a participé à une opération extérieure en Afghanistan. […]
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 79 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « () Les militaires autorisés à contracter un engagement voient suspendre pendant la durée de ce dernier la pension dont ils pourraient être titulaires. Elle est éventuellement révisée au moment de la radiation définitive des contrôles, compte tenu des nouveaux services accomplis () ». Aux termes de l'article L. 80 du même code : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 79, le versement de la pension des retraités militaires présents sous les drapeaux en temps de paix pour une durée continue, égale ou supérieure à un mois, est suspendu pendant toute la durée de cette présence () ».
[…] Les services ainsi accomplis ne peuvent ouvrir de nouveaux droits à pension ou à révision de pension. » ; qu'aux termes de l'article L 80 du même code : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 79, le versement de la pension des retraités militaires présents sous les drapeaux en temps de paix pour une durée continue, égale ou supérieure à un mois, […] Considérant qu'il résulte des dispositions précitées des articles L. 79 et L. 80 du code des pensions civiles et militaires de retraite que seules les périodes d'une durée continue, incluant les week-end séparant deux semaines de présence, […]
L... 7ème et 2ème chambres réunies Séance du 26 janvier 2026 Décision du 3 mars 2026 CONCLUSIONS M. […] Les premières – les conditions ouvrant droit à révision de la pension – sont fixées par les articles L. 79 et L. 80 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR). […]
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