Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est codifié par : Loi 64-1339 1964-12-29
Modifié par : Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 64 () JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
Lorsqu'un excédent est constaté, il est déduit de la pension après application d'un abattement égal à la moitié du minimum fixé au a de l'article L. 17, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Cette obligation de rupture est posée par l'article L.161-22 du Code de la sécurité sociale. […] L'assuré doit liquider l'ensemble de ses pensions de retraite (de base et complémentaire) dans tous les régimes auxquels il a cotisé. […] L'article L.84 du code des pensions civiles et militaires de retraite fixe ce plafond cumul emploi retraite. L'article L.85 du même code dispose que « Le montant brut des revenus d'activité mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 84 ne peut, par année civile, excéder le tiers du montant brut de la pension pour l'année considérée (…) ». […]
Lire la suite…L'exercice d'un tel droit, prévu à l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite, est encadré, pour l'essentiel, par les articles L. 85, L. 86 et L. 86-1 du même code. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa version applicable aux pensions versées avant le 1er janvier 2015 : « () Si, à compter de la mise en paiement d'une pension civile ou militaire, son titulaire perçoit des revenus d'activité de l'un des employeurs mentionnés à l'article L. 86-1, il peut cumuler sa pension dans les conditions fixées aux articles L. 85, L. 86 et L. 86-1 () ». […]
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 79 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « () Les militaires autorisés à contracter un engagement voient suspendre pendant la durée de ce dernier la pension dont ils pourraient être titulaires. […] Aux termes de l'article L. 84 du même code : « () Si, à compter de la mise en paiement d'une pension civile ou militaire, son titulaire perçoit des revenus d'activité de l'un des employeurs mentionnés à l'article L. 86-1, ou de tout autre employeur pour les fonctionnaires civils, il peut cumuler sa pension dans les conditions fixées aux articles L. 85, L. 86 et L. 86-1 () ». […]
[…] En dernier lieu, aux termes des dispositions de l'article 3 de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021, de financement de la sécurité sociale pour 2022 : « (…) II. – A. – A titre exceptionnel, par dérogation aux plafonds et aux délais de carence définis aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, aux deux premiers alinéas de l'article L. 643-6 du même code ainsi qu'au deuxième alinéa de l'article L. 84 et à l'article L. 85 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une pension de vieillesse liquidée au titre d'un régime de base légalement obligatoire peut être entièrement cumulée, entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021, […]
Cette exigence est prévue par l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale. […] Quelles sont les conditions du cumul emploi retraite partiel ? […] Ces règles sont prévues par les articles L. 84 et L. 85 du code des pensions civiles et militaires de retraite. […]
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