Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2024, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Montpellier-Occitanie, représenté par M^e Gruber et M^e Chazel, avocats, demande au juge des référés de désigner un expert afin de constater l’état des installations sinistrées du centre local des œuvres universitaires et scolaires (CLOUS) situé 26, avenue Alfred Sauvy sur le territoire de la commune de Perpignan (66100) et de déterminer contradictoirement les modalités de dépose et de conservation, aux fins d’investigations futures, des vestiges du poste de haute tension (HTA).

Il soutient que la mesure sollicitée vise à constater et préserver les faits survenus à l’occasion de l’incendie du 11 septembre 2023.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 531-1 du code de justice administrative : « S’il n’est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d’avocat et même en l’absence d’une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. () ».

2. Il résulte de l’instruction que l’immeuble situé au 26, avenue Alfred Sauvy sur le territoire de la commune de Perpignan, occupé par le CLOUS, a subi, le 11 septembre 2023, un incendie qui a endommagé ses installations électriques. Ainsi, la demande du CROUS de Montpellier-Occitanie tendant à en constater l’état et éviter tout dépérissement des preuves et d’en permettre la remise en état rapide entre dans les dispositions précitées de l’article R. 531-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu d’ordonner les constatations matérielles demandées par le CROUS de Montpellier-Occitanie en désignant à cet effet un expert qui, après s’être rendu sur les lieux, devra exécuter la mission telle que précisé au dispositif de la présente ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A B, domicilié à Le Barcarès (66420), est désigné comme expert avec pour mission de :

* se rendre sur les lieux, examiner les installations électriques de l’immeuble situé au 26, avenue Alfred Sauvy sur le territoire de la commune de Perpignan et en constater l’état ;

* constater et décrire l’état des lieux et de l’installation électrique sinistré ainsi que les conséquences sur le fonctionnement du poste HTA sur le site du Clous de Perpignan.

Article 2 : Après avoir prêté serment, l’expert accomplira la mission définie à l’article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l’autorisation préalable du président du tribunal administratif.

Article 3 : L’expert déposera son rapport global en 2 exemplaires au greffe du tribunal administratif, dans les meilleurs délais. Un exemplaire de ce rapport global sera notifié par l’expert au CROUS de Montpellier-Occitanie et la seule partie du rapport le concernant à chacun des défendeurs. Avec leur accord, cette notification peut s’opérer sous forme électronique. L’expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties.

Article 4 : Les frais de l’expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l’ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera les frais et honoraires.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Montpellier-Occitanie, à la société VHV, à l’Office public de l’habitat des Pyrénées-Orientales, à l’entreprise Arelec Tet, à la société anonyme Axa France, à la société anonyme Enedis et à l’expert.

Fait à Montpellier, le 9 janvier 2024

Le juge des référés,

F. Thévenet

La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault, en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 9 janvier 2024

Le greffier,

P. Lalloué