Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Est codifié par : Décret n°66-809 du 28 octobre 1966
Modifié par : DÉCRET n°2015-103 du 2 février 2015 - art. 4
Lorsque les fonctionnaires auxquels le présent paragraphe s'applique ou leurs ayants cause bénéficient du montant garanti prévu au dernier alinéa de l'article L. 28 ou à l'article L. 30, la majoration pour enfants prévue à l'article L. 18 ou à l'article L. 38 est calculée sur la base de ce montant garanti.
[…] Le président du tribunal a désigné M me C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] 2. Aux termes de l'article L. 44 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé ont droit à la pension prévue soit au premier alinéa de l'article L. 38, soit à l'article L. 50. Le conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès du fonctionnaire et qui, à la cessation de cette union, ne bénéficie d'aucun droit à pension de réversion peut faire valoir ce droit s'il n'est pas ouvert au profit d'un autre ayant cause. ».
[…] Vu l'ordonnance en date du 7 mai 2014 fixant la clôture d'instruction au 5 juin 2014, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] X que ce dernier n'a effectué que 6 ans 2 mois et 1 jour de services au lieu des 15 ans requis par les dispositions de l'article 44 du code des pensions civiles et militaires dans sa rédaction applicable à l'espèce ; qu'ainsi, le moyen développé par M me X qui se borne à alléguer que son mari a servi dans l'armée française pendant la seconde guerre mondiale, n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que, par suite, sa requête doit être rejetée ;
[…] Vu la mise en demeure adressée le 18 mars 2013 au ministère de l'économie et des finances, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] — que les articles 43 et 44 du code des pensions civiles et militaires prévoient une réversion de la pension au profit de l'ex conjoint et que les textes invoqués par le requérant ne sont pas applicables au cas d'espèce, s'agissant d'un accord entre partenaires sociaux ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.45 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, […]