Article R76 ter du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Article R*76 bisArticle R*77
Entrée en vigueur le 1 novembre 2018
Modifié par : Décret n°2018-935 du 30 octobre 2018 - art. 3

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48