Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 3 () JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Les créanciers chirographaires autres que ceux dont la créance est née de l'exécution des travaux mentionnés à l'alinéa précédent ne peuvent pratiquer des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution forcée sur les droits et biens mentionnés au présent article.
Les hypothèques sur lesdits droits et biens s'éteignent au plus tard à l'expiration des titres d'occupation délivrés en application de l'article L. 1311-5, quels qu'en soient les circonstances et le motif.
à l'article L. 5312-4 du présent code […] Par dérogation à l'article L. 1311-6-1 du code général des collectivités territoriales, ces dispositions sont également applicables dans les limites administratives des ports maritimes implantés sur le domaine public propre des collectivités territoriales ou de leurs groupements. » ; 2° Le chapitre III du titre V du livre VII est complété par un article L. 5753-4 ainsi rédigé : « Art. […] « IV. – Sur le domaine public fluvial qu'il gère, […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Les Belleville une somme de 6 000 euros au titre de l'article L . 761- 1 du code de justice administrative. […] *la convention ne limite pas l'usage que la SCI Granitic pourra faire des droits réels conférés relatifs à la cession et aux hypothèques en méconnaissance des articles L.1311-6 et L. 1311-6-1 du code général des collectivités territoriales ; […] Aux termes de l'article L. 1311 -5 code général des collectivités territoriales […]
[…] 4°) de mettre à la charge de la commune de Chalon-sur-Saône une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – l'opération, qui présente un caractère d'intérêt général, n'est pas contraire à l'article L. 1311-5 du code général des collectivités territoriales ; […] 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1311-6 du code général des collectivités territoriales : « Le droit réel conféré par le titre, les ouvrages, […] pour la durée de validité du titre restant à courir, y compris dans le cas de réalisation de la sûreté portant sur lesdits droits et biens et dans les cas prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 1311-6-1, […]
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 1402355 du 29 juin 2016 du magistrat désigné du tribunal administratif de Bordeaux ; […] Aux termes du I de l'article L. 1311-5 du code général des collectivités territoriales : « Les collectivités territoriales peuvent délivrer sur leur domaine public des autorisations d'occupation temporaire constitutives de droits réels, […] Aux termes de l'article L. 3111-6 du code général des collectivités territoriales : « Le droit réel conféré par le titre, […] pour la durée de validité du titre restant à courir, y compris dans le cas de réalisation de la sûreté portant sur lesdits droits et biens et dans les cas prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 1311-6-1, […]