Règlement (CEE) 2782/79 du 12 décembre 1979 portant septième modification du règlement (CEE) n° 1393/76 en ce qui concerne le taux spécial de certains produits dans le secteur vitiAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 14 décembre 1979 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 décembre 1979 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 décembre 1979 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2782/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, portant septième modification du règlement (CEE) n° 1393/76 en ce qui concerne le taux spécial de certains produits dans le secteur viti-vinicole |
Décision • 1
—
[…] Il est vrai que le système de répartition décrit par le gouvernement français a comme conséquence d'empêcher la circulation d'un État membre à l'autre des produits ainsi contingentés. Il est également vrai que ce système existe pour d'autres produits que le rhum, l'arak et le tafia. La lecture des règlements du Conseil du 10 décembre 1979 (n° 2782/79) et du 8 décembre 1982 (n° 3378/82) montre qu'il en est ainsi, le premier pour certains bois et chaussures originaires de pays en voie de développement, le second pour certains produits textiles également originaires de ces pays.
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT NO 129 DU CONSEIL RELATIF A LA VALEUR DE L ' UNITE DE COMPTE ET AUX TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1543/73 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2594/79 ( 4 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 18 ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1393/76 DE LA COMMISSION , DU 17 JUIN 1976 , ETABLISSANT LES MODALITES D ' APPLICATION RELATIVES A L ' IMPORTATION DE PRODUITS RELEVANT DU SECTEUR VITI-VINICOLE ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS TIERS ( 5 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2280/79 ( 6 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER BIS PARAGRAPHE 4 ,
VU L ' AVIS DU COMITE MONETAIRE ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
- CJCE, n° C-238/98, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Hugo Fernando Hocsman contre Ministre de l'Emploi et de la Solidarité, 16 septembre 1999
- LM TRANSPORT
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- Tribunal Judiciaire d'Amiens, Chambre 9 referes, 26 février 2025, n° 24/00493
- Tribunal Judiciaire de Le Havre, Civil jcp procedure orale, 23 septembre 2024, n° 24/00434
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