Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : Ordonnance n°2020-1304 du 28 octobre 2020 - art. 2
Les maires des communes et les présidents des conseils départementaux du département de la Moselle et de la Collectivité européenne d'Alsace, les présidents des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale ou regroupant ces collectivités et les présidents des syndicats mixtes qui ont leur siège dans ces départements, le président du conseil régional d'Alsace ainsi que le président du conseil régional de Lorraine pour les actes soumis à publication dans le département de la Moselle sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au livre foncier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux passés, en la forme administrative, par ces collectivités et établissements publics.
L'incorporation dans la voirie communale de voies privées d'un lotissement s'opère principalement soit par transfert amiable, soit par transfert d'office régi par l'article L. 318-3 du Code de l'urbanisme (CU), lorsqu'il s'agit de voies ouvertes à la circulation. […] les personnes publiques peuvent authentifier en la forme administrative l'acquisition d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce. […] L'article L. 1311-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que l'autorité compétente est le président de l'organe exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement, règle étendue à l'Alsace-Moselle par l'article L. 1311-14 du même code.Enfin, […]
Lire la suite…Lorsqu'elles souhaitent acquérir un bien immobilier, les communes doivent consulter le service de la direction de l'immobilier de l'État en application des articles L. 1311-9 à L. 1311-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cette acquisition est ensuite autorisée par une délibération motivée du conseil municipal (article L. 2241-1 du CGCT). […] L'article L. 1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques, […] du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, leurs groupements et leurs établissements publics ont lieu dans les conditions fixées à l'article L.1311-14 du code général des collectivités territoriales ». […] Il ressort de l'article L.1311-14 du CGCT, […]
Lire la suite…
L'incorporation dans la voirie communale de voies privées d'un lotissement s'opère principalement soit par transfert amiable, soit par transfert d'office régi par l'article L. 318-3 du Code de l'urbanisme (CU), lorsqu'il s'agit de voies ouvertes à la circulation. […] les personnes publiques peuvent authentifier en la forme administrative l'acquisition d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce. […] L'article L. 1311-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que l'autorité compétente est le président de l'organe exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement, règle étendue à l'Alsace-Moselle par l'article L. 1311-14 du même code.Enfin, […]
Lire la suite…