Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 3 () JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Lorsqu'elles souhaitent acquérir un bien immobilier, les communes doivent consulter le service de la direction de l'immobilier de l'État en application des articles L. 1311-9 à L. 1311-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cette acquisition est ensuite autorisée par une délibération motivée du conseil municipal (article L. 2241-1 du CGCT). […] L'article L. 1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que les personnes publiques ont le choix entre deux types d'actes authentiques pour l'acquisition d'un bien immobilier : l'acte notarié ou l'acte en la forme administrative. […]
Lire la suite…Lorsqu'elles souhaitent acquérir un bien immobilier, les communes doivent consulter le service de la direction de l'immobilier de l'État en application des articles L. 1311-9 à L. 1311-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cette acquisition est ensuite autorisée par une délibération motivée du conseil municipal (article L. 2241-1 du CGCT). […] L'article L. 1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques, […] du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, leurs groupements et leurs établissements publics ont lieu dans les conditions fixées à l'article L.1311-14 du code général des collectivités territoriales ». […] Il ressort de l'article L.1311-14 du CGCT, […]
Lire la suite…[…] — La délibération litigieuse n'a pas été précédée de la consultation de l'avis des domaines, en méconnaissance de l'article L. 1211-2 du code général de la propriété des personnes publiques et des articles L. 1311-9 à L. 1311-12 du code général des collectivités territoriales ; […] — La commune n'apporte pas la preuve que la convocation a été transmise aux conseillers municipaux dans le délai de 5 jours francs prévu par l'article L. 2121-12 du code général des collectivités […] qu'aux termes de l'article L.1311-9 du le code général des collectivités territoriales : « Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article L. 1311-10 doivent être précédés, avant toute
[…] — de condamner la commune de Sète à lui verser une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code […] au nom de la commune par une délibération en date du 12 avril 2001, régulièrement publiée et transmise au préfet pour l'exercice du contrôle de légalité ; que par suite le maire de Sète était compétent pour prendre la décision attaquée ;Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 1311-9 à L. 1311-12 du code général des collectivités territoriales, l'acquisition d'un immeuble par une commune par l'exercice du droit de préemption doit être précédée d'un avis préalable de l'autorité compétente de l'Etat ; […]
[…] L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — le tribunal n'a pas statué sur le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure suivie au motif que l'avis du service des domaines n'a pas été recueilli préalablement à la délibération du 30 mars 2007 par laquelle le conseil municipal de la commune de Ploubezre a sollicité l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, méconnaissant ainsi les articles L. 1311-9 à L. 1311-12 du code général des collectivités territoriales ; il n'a davantage statué, ni sur le moyen tiré de l'incompatibilité du projet de ZAC avec la protection de la vallée, […]
Dans ce cadre, le PED émet un avis sur la valeur, dès lors que le dossier de saisine est complet et que la collectivité a défini son projet immobilier (lorsque la poursuite d'usage n'est pas envisagée ou envisageable), dans le délai d'un mois conformément aux dispositions de l'article L. 1311-12 du code général des collectivités territoriales.
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