Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 6
Deux mois au moins après la saisine de la commission prévue à l'article L. 1411-5, l'assemblée délibérante se prononce sur le choix du délégataire et la convention de délégation de service public.
Les documents sur lesquels se prononce l'assemblée délibérante doivent lui être transmis quinze jours au moins avant sa délibération.
Source : CE, 13 octobre 2023, n° 464955, aux tables Voyons ceci en vidéo et au fil d'un article. […] SOURCES SOURCES : article L. 2121-26 du Code général des collectivités territoriales ; sources sur le ROB ; source sur le tableau des indemnités voir ici ; voir aussi ici en vidéo et là en article ; art. […] L. 1411-4, L. 1524-5, L. 2121-12, L. 2121-13, L. 2121-19, L. 2121-26 et L. 2224-5, ainsi que L. 5211-39 (issu de la loi du 12/7/99) du CGCT ; art. […] Voir aussi ces deux article :Les notes de synthèse ne doivent pas être trop synthétiques ; Confondre note de synthèse et projet de délibération s'avère parfois possible avant la séance. […]
Lire la suite…L.1411-5 du CGCT). […] Elle saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé. […] Il résulte en effet de la combinaison des articles L. 1411-4, L. 1411-5, L. 1411-7 et L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation aux réunions du conseil municipal doit être accompagnée d'une note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l'ordre du jour. […] Article suivant 07/07/21 Commande publique / droit public économique Festival d'art lyrique de Lamalou-les-bains aura bien lieu : après la COVID, […]
Lire la suite…[…] leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. […] qu'aux termes de l'article L 1411 -5 du même code : « Après décision sur le principe de la délégation, […] aux termes de l'article L. 1411-7 du code précité : « Deux mois au moins après la saisine de la commission prévue à l'article L. 1411 -5, […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.1411 -2 du code général des collectivités territoriales […]
[…] - Le délai de 15 jours prévu par l'article L. 1411-7 du code général des collectivités territoriales n'a pas été respecté ; […] Aux termes de l'article L. 1411 -5 du code général des collectivités territoriales : « I.- Une commission analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L . 5212-1 à L . 5212-4 du code du travail et de leur […]
[…] euros par an. […] des dispositions des articles L. 1411 -5 à L. 1411-7 qui imposent à l'exécutif de la commune la communication au conseil municipal d'un certain nombre de documents dans le délai imparti préalablement à sa réunion ; […] il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que l'information des conseillers municipaux prévue par les dispositions de l'article L . 2121-13 du code général des collectivités territoriales n'ait pas été suffisante ; […] 7 […]
Dans un premier temps, le juge rappelle que, dans la cadre de la passation d'un contrat de DSP, conformément aux termes de l'article L. 1411-7 du CGCT : « (…) l'assemblée délibérante se prononce sur le choix du délégataire et la convention de délégation de service public » : « Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'il entend autoriser le maire à souscrire une convention de délégation de service public, le conseil municipal doit, sauf à méconnaître l'étendue de sa compétence, […]
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