Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 65
I.-Une commission analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Au vu de l'avis de la commission, l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les conditions prévues par l'article L. 3124-1 du code de la commande publique. Elle saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l'économie générale du contrat.
II.-La commission est composée :
a) Lorsqu'il s'agit d'une région, de la collectivité territoriale de Corse, d'un département, d'une commune de 3 500 habitants et plus et d'un établissement public, par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
b) Lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 3 500 habitants, par le maire ou son représentant, président, et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.
Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.
Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.
III.-Les délibérations de la commission peuvent être organisées à distance dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.
Selon les termes de l'article L. 1414-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), l'intervention de la CAO est limitée aux seuls marchés publics passés selon une procédure formalisée et dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens. Par ailleurs, […] l'intervention de la CAO en cours d'exécution du contrat est requise pour avis lorsqu'il est envisagé de conclure un avenant entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 %. […] Ainsi, l'article L. 1411-5 II du CGCT prévoit deux types de composition selon la taille de la collectivité territoriales : pour les régions, la collectivité territoriale de Corse, […]
Lire la suite…L. 97 Code électoral ; L. 106 Code électoral), […] à l'approche des élections, donner lieu à des règlements de compte politiques. […] L. 2122-22 4° du Code général des collectivités territoriales applicable le cas échéant par renvoi. […] L'anticipation dans l'élection des membres d'une commission d'appel d'offres comme d'une commission de délégation de service public permet, […] la vigilance doit être de mise quant à la composition des futures commissions, prévue par les articles L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales (applicable par renvoi […] de l'article L. 1414-2 du CGCT aux Commissions d'appel d'offres) et D. 1411-3 et suivants du même Code, […]
Lire la suite…[…] — le moyen tiré de la violation de l'article L. 1411-1 manque en fait ; […] en application de l'article L. 1411-12, les dispositions des articles L. 1411-1 à 1411-9 ne s'appliquent pas aux DSP lorsque le montant des sommes dues aux délégataires pour toute la durée de la délégation n'excède pas 106 000 euros ; en l'espèce la DSP est prévue pour une durée de cinq ans ; […] Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales : « Après décision sur le principe de la délégation, […] Articles 5 : Les conclusions des parties présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] L. 1411-5 et D 1411 -3 à 5 du code général des collectivités territoriales ; […] les requérants ne sont pas fondés à se prévaloir des dispositions des articles D 1411 -3 et D 1411-5 du code général des collectivités territoriales ; […] les recettes accessoires de vente d'électricité ne peuvent être prises en compte pour déterminer la notion de risque par application de la jurisprudence européenne(18 juillet 2007 aff C-382/ 05 commission/république italienne. […] Considérant qu'aux termes de l'article […]
[…] l'autorité habilitée à signer la convention ne peut, après avis de la commission mentionnée à l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, engager de négociation avec un opérateur économique dont l'offre n'est pas accompagnée de tous ces documents ou renseignements que si cette insuffisance, d'une part, […] nonobstant le bordereau de prix relatif au prix moyen d'un branchement de 6 mètres linéaires, objet de l'annexe 5 au projet de contrat, joint à ladite offre, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales. Motif de principe : « Lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de la procédure d'attribution, il appartient au juge de vérifier d'abord si l'entreprise était ou non dépourvue de toute chance de remporter le contrat. Dans l'affirmative, l'entreprise n'a droit à aucune indemnité. » Quel était le litige ?
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