Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX / TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX / CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours / Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours / Sous-section 3 : Organisation des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours / Paragraphe 1 : Le conseil d'administration
Article L1424-24 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 2009
Modifié par : Ordonnance n°2009-1530 du 10 décembre 2009 - art. 2
Le service départemental d'incendie et de secours est administré par un conseil d'administration composé de représentants du département, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie.
L'activité de sapeur-pompier volontaire dans le département est incompatible avec l'exercice des fonctions de membre du conseil d'administration avec voix délibérative.
Commentaires • 12
L'article L. 2122-5-1 du code général des collectivité territoriales dispose que « l'activité de sapeur-pompier volontaire est incompatible avec l'exercice, dans la même commune, des fonctions de maire dans une commune de 3 500 habitants et plus ou d'adjoint au maire dans une commune de plus de 5 000 habitants ». […] Cette activité est également incompatible avec l'exercice des fonctions de membre du conseil d'administration avec voix délibérative au sein du département en application de l'article L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Si un maire ou un adjoint se trouve dans une de ces situations, […]
Lire la suite…En application de l'article L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT), un service départemental d'incendie et de secours est administré par un conseil d'administration composé de représentants du département, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie, qui siègent avec voix délibérative. […] En complément des membres avec voix délibérative, […]
Lire la suite…Décisions • 263
[…] Elle soutient que les membres du conseil d'administration n'ont pas été convoqués dans le délai réglementaire ; qu'ils n'ont pas reçu les informations requises ; que le conseil d'administration était irrégulièrement composé en raison de l'absence des personnes prévues à l'article L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales et du remplacement du directeur départemental par le directeur départemental adjoint ; qu'il n'est pas établi que les règles de quorum, de scrutin et de suppléance aient été respectées ; que la délibération attaquée est dépourvue de base légale ; […]
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales dans sa version en vigueur depuis le 12 décembre 2009 : « Le service départemental d'incendie et de secours est administré par un conseil d'administration composé de représentants du département, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 1424-24-1 du même code dans sa version en vigueur depuis le 17 août 2004 : « Le conseil d'administration comprend quinze membres au moins et trente membres au plus. […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 23 mars 2012, n° 0702991
[…] Considérant que la loi du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours a retiré au président du conseil général la compétence qu'il tenait de l'article 8 du décret du 6 mai 1988 relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours pour assurer la gestion administrative et financière du SDIS ; qu'aux termes de l'article L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : « Le service départemental d'incendie et de secours est administré par un conseil d'administration composé de représentants du département, […]
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[…] au maire dans une commune de plus de 5 000 habitants. […] Cette activité est également incompatible avec l'exercice des fonctions de membre du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours avec voix délibérative au sein du département en application de l'article L . 1424 - 24 du code général des collectivités territoriales […]
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