Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 24 octobre 2014, n° 13/08559

TGI Paris 24 octobre 2014

Résumé par Doctrine IA

Dans l'ordonnance du 24 octobre 2014, le Tribunal de Grande Instance de Paris a été saisi par les sociétés SCARABEE et BAGDROP, qui poursuivent la société Aéroports de Paris (ADP) pour contrefaçon de leur brevet européen EP-B-2 114 767. ADP a demandé un sursis à statuer en raison d'une opposition en cours devant l'Office Européen des Brevets (OEB) concernant la validité du brevet. Le tribunal a jugé que le sursis à statuer était justifié, car la décision de l'OEB pourrait affecter l'existence et le contenu du brevet litigieux. Par conséquent, il a ordonné le sursis à statuer jusqu'à la décision définitive de l'OEB sur la validité du brevet, laissant les dépens à la charge de la société ADP.

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, 3e ch. 3e sect., 24 oct. 2014, n° 13/08559
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	13/08559
Domaine propriété intellectuelle :	BREVET
Numéro(s) d’enregistrement des titres de propriété industrielle :	EP2114767
Titre du brevet :	Système et procédé de dépôt de bagages
Classification internationale des brevets :	B64F
Référence INPI :	B20140174
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Sur les parties

Avocat(s) :	Xavier BUFFET DELMAS D'AUTANEFrançois POCHART
Cabinet(s) :	HOGAN LOVELLS (PARIS) LLP
Parties :	Société BAGDROP SYSTEM B.V, Société SCARABEE ID B.V c/ S.A. AEROPORTS DE PARIS

Texte intégral

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 24 Octobre 2014

3^e chambre 3^e section N° RG : 13/08559

Assignation du 24 Mai 2013

DEMANDERESSES Société SCARABEE ID B.V Haringvliet 100 3011 ROTTERDAM (PAYS-BAS)

Société BAGDROP SYSTEM B.V Harigvliet 100 3011 ROTTERDAM (PAYS BAS) représentées par M^e François POCHART, avocat au barreau de PARIS, vestiaire //P0438

DEFENDERESSE S.A. AEROPORTS DE PARIS […] 75014 PARIS représentée par Maître Xavier BUFFET DELMAS D’A du PUK HOGAN L (PARIS) LEP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J033

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Carine G. Vice-Président assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier

DEBATS A l’audience du 23 Septembre 2014, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 24 Octobre 2014.

ORDONNANCE Prononcée par remise de la décision au greffe Contradictoire en premier ressort

La société SCARABEE 1D B.V. (ci-après « SCARABEE »), de droit néerlandais, appartenant au groupe des sociétés SCARABEE, lui-même spécialisé dans les systèmes pour le traitement des passagers et de leurs bagages, ainsi que dans l’emmagasinage, a pour activité la gestion et la protection de la propriété intellectuelle au sein du groupe. Elle est titulaire d’un brevet européen désignant la France, portant le numéro EP-B-2 114 767 (ci-après « EP'767 ») et intitulé « Système et procédé de dépôt de bagages ».

La société BAGDROP SYSTEMS B.V. (ci-après « BAGDROP ») de droit néerlandais, a été spécialement fondée pour créer une machine mettant en œuvre les revendications du brevet dont est titulaire SCARABEE. Elle est bénéficiaire d’une licence d’exploitation du brevet EP767 qui lui a été consenti par la société SCARABEE ID et a développé un système de dépose automatique de bagages, baptisé « BagDrop ». Estimant que la société AÉROPORTS DE PARIS (ci-après ADP) développait une machine reproduisant les revendications de son brevet, la société SCARABEE a fait procéder suivant procès-verbal du 25 avril 2013, à une saisie-contrefaçon après y avoir été autorisée par ordonnance sur requête du 05 novembre 2012. Les sociétés SCARABEE et BAGDROP ont par acte du 24 mai 2013, fait assigner la société ADP, devant ce tribunal en contrefaçon du brevet EP767.

Par conclusions du 10 février 2014 réitérées le 18 septembre 2014, signifiées par voie électronique, la société ADP sollicite, in limine litis, le sursis à statuer dans l’attente de la décision définitive de l’OEB, quant à la validité du brevet EP2 114 767. La société ADP indique qu’une opposition a été formée par le Cabinet NONY, conseil en propriété industrielle, à l’encontre du brevet européen EP-B -2114 767 (ci-après brevet EP767), procédure à laquelle elle est intervenue le 19 juillet 2013 sitôt après avoir été assignée. La société SCARABEE a déposé le 11 février 2014, quatre requêtes auxiliaires, avec des revendications légèrement modifiées. La procédure d’opposition est en cours et présente un caractère sérieux, de sorte que les revendications du brevet litigieux sont affectées d’un aléa quant à leur existence et à leur teneur.

11 est donc d’une bonne administration de la justice, selon la société ADP, de différer l’examen de l’action en contrefaçon, portant sur un brevet susceptible d’être révoqué en tout ou partie, ou maintenu sous une forme modifiée, jusqu’à la décision définitive de l’OEB quant à la validité du brevet. Par conclusions signifiées par voie électronique le 18 septembre 2014, les sociétés SCARABEE et BAGDROP ont saisi le juge de la mise en état, aux mêmes fins, sauf à ordonner le sursis jusqu’à la décision de la Division d’opposition, relative au brevet EP767. L’incident a été plaidé devant le juge de la mise en état le 23 septembre 2014, date à laquelle les avocats de chacune des parties ont développé leur argumentation. La présente ordonnance est contradictoire, susceptible d’appel sur autorisation du premier président (articles 776 alinéa 3 et 380 du code de procédure civile). MOTIFS DE LA DÉCISION L’action en contrefaçon est fondée sur le brevet européen, dont est titulaire la société SCARABEE, à l’encontre duquel il a été formé opposition, l’examen étant actuellement en cours devant la division d’opposition de l’OEB.

Les dispositions de l’article L614-15 alinéa 1^er du code de la propriété intellectuelle ne sont pas applicables en l’espèce et il appartient dès lors au juge d’apprécier l’opportunité de prononcer un sursis, dans l’attente des suites données à l’opposition. En l’occurrence, outre les parties s’accordent sur le sursis à statuer, il apparaît que la décision de la division d’opposition est susceptible d’avoir une incidence sur la procédure actuellement en cours, fondée sur le brevet EP767. En effet, les revendications du brevet sont susceptibles d’être modifiées, voire révoquées dans le cadre de la procédure d’opposition et se trouvent donc affectées d’un aléa, quant à leur existence et à leur teneur.

Le sursis à statuer est donc justifié au regard d’une bonne administration de la justice.

La décision à intervenir de la division d’opposition est susceptible de recours suspensif devant la Grande chambre de recours de l’OEB, de sorte qu’il est légitime d’étendre le sursis à statuer, y compris au recours, le cas échéant et jusqu’à l’obtention d’une décision définitive statuant sur la validité du brevet.

Sur les autres demandes

La société ADP, demanderesse à l’incident supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état statuant par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, susceptible d’appel sur autorisation du premier président. Ordonnons le sursis à statuer jusqu’à obtention d’une décision définitive statuant sur la validité du brevet LP767, dont est titulaire la société SCARABEE ID. Disons que l’instance sera suspendue et reprise à l’initiative de la partie la plus diligente, lorsque la cause du sursis aura disparu.

Laissons les dépens de l’incident à la charge de la société ADP.