Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2023, le syndicat CGT des personnels du service départemental d’incendie et de secours des Yvelines (SDIS) des Yvelines, représenté par M^e Lecour, demande au tribunal :

1°) d’annuler la note de service du 17 juillet 2023 ayant pour objet l’élaboration du tableau d’avancement annuel au grade d’adjudant de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l’année 2024 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros par application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la note de service est entachée d’incompétence ;

- la note de service est entachée d’erreur de droit et d’erreur manifeste d’appréciation ;

Par un mémoire en défense enregistré le 19 novembre 2024, le service départemental d’incendie et de secours des Yvelines, représenté par M^e Jaunet demande au tribunal :

1°) de rejeter la requête ;

2°) de mettre à la charge du requérant une somme de 2 000 euros par application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

la requête est irrecevable ;

la requête n’est pas fondée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code général de la fonction publique ;

- le décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 ;

- le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 23 janvier 2026 :

- le rapport de M^me Lepetit-Collin ;

- les observations de M^e Lecour représentant le syndicat CGT des personnels du SDIS des Yvelines et les observations de M^e Poput pour le SDIS des Yvelines.

Une note en délibéré a été présentée le 23 janvier 2026 par le syndicat CGT des personnels du SDIS des Yvelines. Elle n’a pas été communiquée.

Considérant ce qui suit :

1. Par la présente requête, le syndicat CGT des personnels du SDIS des Yvelines demande d’annuler la note de service du 17 juillet 2023 ayant pour objet l’élaboration du tableau d’avancement annuel au grade d’adjudant de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l’année 2024 en tant qu’elle prévoit l’organisation d’un questionnaire à choix multiple (QCM) pour l’inscription au tableau des agents destinés à occuper les fonctions de Chef d’agrès tout engin en unités opérationnelles.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :

2. Les documents de portée générale émanant d’autorités publiques, matérialisés ou non, tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif peuvent être déférés au juge de l’excès de pouvoir lorsqu’ils sont susceptibles d’avoir des effets notables sur les droits ou la situation d’autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de les mettre en œuvre. Ont notamment de tels effets ceux de ces documents qui ont un caractère impératif ou présentent le caractère de lignes directrices.

3. Il ressort des termes de la note de service contestée que si celle-ci a essentiellement pour objet de rappeler aux agents évaluateurs la chronologie et les grandes phases de la procédure d’établissement du tableau d’avancement, celle-ci institue également une modalité complémentaire d’appréciation des acquis de l’expérience professionnelle par l’organisation d’un QCM pour certains agents destinés à occuper les fonctions de Chef d’Agrès Tout Engin en unités opérationnelles. En cela, elle est donc susceptible d’avoir des effets notables sur les droits ou la situation d’autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de la mettre en œuvre. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense tirée de ce que cette notre devrait s’analyser comme un acte insusceptible de recours pour excès de pouvoir doit être écartée.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

4. Il appartient au juge d’examiner les vices susceptibles d’affecter la légalité d’un document tel que la note de service litigieuse en tenant compte de la nature et des caractéristiques de celui-ci ainsi que du pouvoir d’appréciation dont dispose l’autorité dont il émane. Le recours formé à son encontre doit être accueilli notamment s’il fixe une règle nouvelle entachée d’incompétence, si l’interprétation du droit positif qu’il comporte en méconnaît le sens et la portée ou s’il est pris en vue de la mise en œuvre d’une règle contraire à une norme juridique supérieure.

5. En premier lieu, aux termes de l’article L. 1424-32 du code général des collectivités territoriales : » Chaque service départemental ou territorial d’incendie et de secours est placé sous l’autorité d’un directeur départemental des services d’incendie et de secours, assisté d’un directeur départemental adjoint (…) ». Aux termes de l’article L. 1424-33 du même code : « Le directeur départemental des services d’incendie et de secours (…) est placé sous l’autorité du président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours pour la gestion administrative et financière de l’établissement. / En cas d’absence ou d’empêchement du directeur départemental, le directeur départemental adjoint le remplace dans l’ensemble de ses fonctions. (…) ». Aux termes de l’article R. 1424-19 du même code : « La direction du service départemental ou territorial d’incendie et de secours comprend : / 1° Le directeur départemental des services d’incendie et de secours ; / 2° Le directeur départemental adjoint des services d’incendie et de secours ; (…) ». Aux termes de l’article R. 1424-19-1 de ce même code : « Le directeur départemental des services d’incendie et de secours exerce les fonctions de directeur de l’établissement public et de chef du corps départemental. Il a autorité sur l’ensemble des personnels du service départemental ou territorial d’incendie et de secours. / Il est assisté par un directeur départemental adjoint, chef du corps départemental adjoint, qui le seconde ou le supplée, le cas échéant, dans l’ensemble de ses attributions et qui assure l’intérim en cas de vacance momentanée de l’emploi de directeur. (…) Il peut déléguer certaines de ses attributions à son adjoint, aux sous-directeurs ainsi qu’aux chefs de groupements, de services et de centres d’incendie et de secours. ».

6. Il ressort des pièces du dossier que le colonel B… A…, directeur départemental du service d’incendie et de secours des Yvelines disposait d’une délégation de signature accordée par M^me Suzanne Jaunet, présidente du conseil d’administration du service d’incendie et de secours, en vertu d’un arrêté n° 2022-013 du 21 avril 2022 à l’effet de signer tous arrêtés, actes, décisions et correspondances préparés par le service d’incendie et de secours à l’exception de certaines catégories de décisions dont ne relève pas la décision attaquée. Par ailleurs, si l’arrêté attaqué a été signé par le colonel hors classe Frédéric Lelièvre en sa qualité de directeur adjoint, ce dernier tenait des dispositions précitées de l’article L. 1424-33 du code général des collectivités territoriales le pouvoir de remplacer le directeur départemental du service d’incendie et de secours dans l’ensemble de ses fonctions en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier. Or, il n’est pas établi, ni même allégué que le directeur départemental n’aurait pas été empêché le jour de la signature de cette note. Le moyen doit donc être écarté.

7. En second lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 522-24 du code général de la fonction publique : « L’avancement de grade au sein de la fonction publique territoriale a lieu suivant l’une ou plusieurs des modalités ci-après :/ 1° Au choix par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement, établi par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des agents. Sans renoncer à son pouvoir d’appréciation, l’autorité territoriale tient compte des lignes directrices de gestion prévues chapitre III du titre Ier du livre IV ; 2° Par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement, établi après une sélection par voie d’examen professionnel ; / 3° Par sélection opérée exclusivement par voie de concours professionnel. ». Par ailleurs le décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 prévoit dans son article 13 que : « Peuvent être promus au choix au grade d’adjudant, par voie d’inscription sur un tableau annuel d’avancement, les sergents justifiant, au 1er janvier de l’année au titre de laquelle est établi le tableau d’avancement, d’au moins un an dans le 4e échelon et de quatre ans de services effectifs dans leur grade, sous réserve qu’ils aient validé la formation d’intégration du sergent de sapeurs-pompiers professionnels./ Dès leur nomination, les adjudants reçoivent la formation de professionnalisation de l’adjudant de sapeurs-pompiers professionnels. / Les adjudants ne peuvent se voir confier de missions correspondant aux emplois de ce grade avant d’avoir validé cette formation de professionnalisation. » Enfin, le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014, dont l’article 1er prévoit qu’il s’applique à « tous les corps, cadre d’emplois ou emplois de la fonction publique territoriale dotés d’un statut particulier. » dispose en son article 8 que : « Pour l’établissement du tableau d’avancement prévu à l’article 80 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et de la liste d’aptitude prévue à l’article 39 de cette même loi, il est procédé à une appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire, compte tenu notamment : / 1° Des comptes rendus d’entretiens professionnels ;/ 2° Des propositions motivées formulées par le chef de service ; / 3° Et, pour la période antérieure à la mise en place de l’entretien professionnel, des notations. / Les fonctionnaires sont inscrits au tableau d’avancement par ordre de mérite ou sur la liste d’aptitude. Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l’ancienneté dans le grade. ».

8. D’autre part, la note de service litigieuse, relative à l’élaboration du tableau d’avancement annuel au grade d’adjudant de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l’année 2024, est intervenue dans le cadre de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion fixées par arrêté du 14 janvier 2021 qui prévoient que l’élaboration du tableau d’avancement des adjudants s’appuiera sur la manière de service, la valeur professionnelle et les acquis de l’expérience professionnelle de l’agent, notamment à travers l’évaluation annuelle. A cet égard, elle prévoit dans un 9) qu’« A partir des premiers éléments portant sur la manière de servir de l’agent, une appréciation complémentaire des acquis de l’expérience professionnel sera réalisée pour les personnels situés en tête de classement dans la limite d’un rapport de 6 candidats retenus par poste d’adjudant vacant. Cette appréciation sera effectuée à l’aide d’un questionnaire à choix multiple organisé début novembre seuls les agents destines à occuper les fonctions de Chef d’Agrès Tout Engin en unités opérationnelles seront concernés par cette disposition / Dans l’éventualité où cette appréciation complémentaire ne suffirait pas à départager les personnels, la première hiérarchisation sur la manière de servir sera alors prise en compte ; en cas d’égalité, le critère d’ancienneté sans le grade de sergent de sapeur-pompier sera déterminant. ».

9. A l’appui de sa demande, le syndicat requérant soutient que ces dispositions auraient pour effet d’instituer un examen professionnel en vue d’apprécier la valeur professionnelle des agents sans même préciser les critères présidant à l’élaboration de ce questionnaire. Toutefois, et alors que l’article L. 522-24 du code général de la fonction publique prévoit que l’avancement de grade au sein de la fonction publique peut s’effectuer soit par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement, établi par appréciation, tout à la fois, de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des agents ou par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement, établi après une sélection par voie d’examen professionnel, soit par sélection opérée exclusivement par voie de concours professionnel ou suivant plusieurs de ces modalités, le SDIS fait valoir que ce questionnaire à choix multiple (QCM), qui ouvre aux agents la possibilité de faire reconnaitre leurs connaissances pratiques et théoriques nées de l’expérience, ne constitue pas un examen professionnel mais doit permettre à l’administration d’affiner l’appréciation portée sur ces acquis de l’expérience professionnelle pour les agents concernés. Il ressort ainsi de ses écritures que seuls certains agents sont soumis à ce questionnaire, à savoir les agents ayant vocation à occuper les fonctions de Chef d’Agrès Tout Engin en unité opérationnelle, que ces agents sont répartis dans les 41 centres de secours des Yvelines ce qui donne lieu à 41 avis distincts quant à leur aptitude à exercer les fonctions qu’ils ont vocation à occuper et que, face à cette multiplicité d’avis et afin d’aider l’autorité territoriale dans sa prise de décision finale, ce QCM doit permettre une appréciation complémentaire des acquis de l’expérience professionnelle de ces candidats afin d’harmoniser les avis portant sur la situation des 60 agents des unités opérationnelles les mieux classés. Le SDIS ajoute que ce dispositif, a pour objet d’éclairer, en complément d’autres critères, l’autorité territoriale qui, à aucun moment, ne se départit de son entier pouvoir discrétionnaire et n’est tenue par les résultats de ce questionnaire. Or, ces éléments ne sont pas contestés par le syndicat requérant. Par ailleurs, ainsi qu’il a été rappelé, la note de service en litige prévoit, conformément aux dispositions de l’article 8 du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 précité, que les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l’ancienneté dans le grade. Dès lors, en l’absence de tout nouveau critère d’appréciation, et alors que la note litigieuse se borne à prévoir un outil complémentaire destiné à éclairer sans la lier l’appréciation in concreto que l’administration est amenée à porter sur un critère légal de sélection, le SDIS n’a pas fixé de règle nouvelle entachée d’incompétence, n’a pas donné d’interprétation du droit positif qui en méconnaitrait le sens et la portée, ni n’a édicté cette note en vue de la mise en œuvre d’une règle contraire à une norme juridique supérieure. Le moyen doit donc être écarté.

10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation présentées par le syndicat CGT des personnels du SDIS des Yvelines doivent être rejetées.

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

11. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du SDIS des Yvelines, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que le syndicat CGT des personnels du SDIS des Yvelines demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il n’y a pas lieu davantage de faire application de ces dispositions pour mettre à la charge du syndicat requérant la somme demandée par SDIS sur le fondement de ces mêmes dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête du syndicat CGT des personnels du SDIS des Yvelines est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par le SDIS des Yvelines sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié au syndicat CGT des personnels du SDIS des Yvelines et au SDIS des Yvelines.

Délibéré après l’audience du 23 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Lepetit-Collin, présidente,

M^me Caron, première conseillère,

M. Perez, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2026.

La présidente-rapporteure,

signé

H. Lepetit-CollinL’assesseur le plus ancien

dans l’ordre du tableau,

signé

V. Caron

La greffière,

signé

I. de Dutto

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.