Article L1424-39 du Code général des collectivités territoriales

Article L1424-38Article L1424-40

Entrée en vigueur le 27 novembre 2021

Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996

Modifié par : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 8

Les services d'incendie et de secours contribuent au financement de la formation des officiers de sapeurs-pompiers volontaires assuré par leur établissement public national de formation.

Entrée en vigueur le 27 novembre 2021
Est codifié par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par :	LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 8

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1. Sécurité Publique - Services Départementaux D'Incendie Et De Secours - Organisation. Financement. Rapport Parlementaire. Propositions

M. Le Fur Marc · Questions parlementaires · 13 octobre 2009

Un tel dispositif trouvera sa place dans le cadre de la refonte du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR), qui accompagnera la nécessaire modification de l'article L. 1424-39 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […]

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Documents parlementaires • 12

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1. Rapport n° 4154, Annexe Texte comparatif COMPA, 11 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à consolider notre modèle de…

Sur l'article 4 bis, renuméroté article 8, modifie l'article L1424-39 Code général des collectivités territori...

___ Pages I. Une reconnaissance nÉcessaire du rÔle des sapeurs-pompiers II. La position de la commission EXAMEN DES ARTICLES DE LA PROPOSITION DE LOI TITRE IER CONSOLIDER NOTRE MODÈLE DE SÉCURITÉ CIVILE Chapitre Ier Préciser les définitions Article 1er (art. L. 742-1 du code de la sécurité intérieure, article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales) Précisions relatives à la définition et la conduite des opérations de secours Article 2 (art. L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales) Précision de la définition des missions des services départementaux … Lire la suite…

2. Amendement CL897, 12 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le…Adopté

Sur l'article 4 bis, renuméroté article 8, modifie l'article L1424-39 Code général des collectivités territori...

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

3. Amendement 658, 21 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser…Adopté

Sur l'article 4 bis, renuméroté article 8, modifie l'article L1424-39 Code général des collectivités territori...

Rédactionnel. Lire la suite…

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