Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Le président du tribunal de commerce, statuant en référé, est compétent pour prendre les décisions prévues par l'article L. 237-28 et par le deuxième alinéa de l'article L. 237-31.
Article L237-15 du Code de commerce Les pouvoirs du conseil d'administration, du directoire ou des gérants prennent fin à dater de la décision de justice prise en application de l'article L. 237-14 ou de la dissolution de la société si elle est postérieure. Article R237-10 du Code de commerce La liquidation de la société dans les conditions prévues aux articles L. 237-15 à L. 237-31 est ordonnée par le président du tribunal de commerce, […] prévus à l'article R. 237-2, […] Tout intéressé peut former opposition à l'ordonnance dans le délai de quinze jours à dater de sa publication dans les conditions prévues à l'article R. 237-2. […] Article R237-15 du Code de commerce Le président du tribunal de commerce, […]
Lire la suite…[…] DEFENDERESSE au PRINCIPAL, DEMANDERESSE R : […] Elle fait alors valoir que seul le Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requête, est compétent pour prendre les décisions prévues par les articles L. 237-21, alinéa 2, L. 237-23, L. 237-24, alinéa 3, L. 237-25, alinéa 2, et L. 237-27 Il (article R. 237-15 du Code de Commerce). […] Vu les dispositions des articles L.237-23, L.237-24 et R 237-5 du Code de Commerce, […] Donner acte à Madame A X de ce qu'elle s'engage à convoquer une assemblée générale extraordinaire d'ici le 15 Juin 2011 avec notamment pour ordre du jour de procéder à l'achèvement des opérations de liquidation de la société MANDY.
[…] L'affaire a fait l'objet d'un renvoi au 15 Décembre 2010 date à laquelle les parties ont comparu et ont été entendues en leurs conclusions […] que l'assignation a été délivrée au seul visa des articles L 237-23 et R237-15 du code de commerce qui dispose que dans les six mois de sa nomination le liquidateur convoque l'assemblée des associés.
[…] Vu les dernières conclusions de la société COMEARTH , signifiées le 7 octobre 2015 aux termes desquelles elle demande à la cour sur le fondement des articles 1108, 1109, 1116, 1123, 1128, 1131, 1134, 1184, 1376, 1844-8 et 1844-12 du code civil, des articles 31, 117 et 122 du code de procédure civile, des articles L.237-1, L.237-2 et suivants, L.237-12, L.237-24, Y et suivants, R. 237-15 et R. 247-4 du code de commerce de :
Bonjour, L'article 237-15 du Code de commerce dispose que : "Les pouvoirs du conseil d'administration, du directoire ou des gérants prennent fin à dater de la décision de justice prise en application de l'article L. 237-14 ou de la dissolution de la société si elle est postérieure." 2 cas se présentent : - La dissolution de la société est postérieure à la décision de liquidation : les pouvoir du gérant prennent fin le jour de la dissolution. - La décision de dissolution est antérieure à la liquidation : les pouvoirs du gérant prennent fin à la liquidation.
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