Arrêté du 24 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police aux frontières
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 11 novembre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 novembre 2022 |
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Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, notamment son article 26 ;
Vu le décret n° 96-691 du 6 août 1996 portant création d'un Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 modifié portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 1er février 2011 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police aux frontières ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale du 23 juin 2022,
Arrête :
- Arrêté du 1er février 2011Art. 5
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 octobre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
F. Veaux
- AURIJURIS AURILLAC
- Tribunal administratif de Grenoble, 21 juillet 2023, n° 2304502
- Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 5 avril 2002, 221890
- UVL (SAINT-DENIS, 951103688)
- CLC AUGUSTO (CAUMONT, 533660205)
- Article 65 du Code de procédure pénale
- Tribunal Judiciaire de Rennes, Ctx protection sociale, 18 octobre 2024, n° 22/00954
- MVA SERVICES (FEUCHEROLLES, 822561049)
- Article L752-1 du Code de la consommation
- PALM EXCHANGE (PARIS 6, 481423143)
- SAS LE TEMPS DES FLEURS (MARCIGNY, 302697057)
- Tribunal administratif de Rennes, 5ème chambre, 1er juillet 2024, n° 2203807
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 29 proxi fond, 28 mai 2024, n° 24/03306
- Cour de cassation, Chambre sociale, 8 septembre 2021, n° 19-24.626
- Article L1232-4 du Code du travail
- Article 68-2 de la Constitution du 4 octobre 1958
- SMP CONCEPT (BRIVES-CHARENSAC, 791165715)
- Règlement (UE) 2023/2431 du 24 octobre 2023
- MAISON LABOURE ROI (NUITS-SAINT-GEORGES, 530538263)
- Article 223 A bis du Code général des impôts
- COSTCO FRANCE (VILLEBON-SUR-YVETTE, 513637918)
- Article L317-8 du Code de la sécurité intérieure
- Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 6, 10 octobre 2024, n° 22/03637