Article L1522-3 du Code général des collectivités territoriales

Article L1522-2Article L1522-4

Entrée en vigueur le 20 décembre 2003

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Modifié par : Ordonnance n°2003-1212 du 18 décembre 2003 - art. 2 () JORF 20 décembre 2003

Par dérogation aux dispositions de l'article L224-2 du code de commerce, le capital social doit être au moins égal à 225 000 euros pour les sociétés ayant dans leur objet la construction d'immeubles à usage d'habitation, de bureaux ou de locaux industriels, destinés à la vente ou à la location, et à 150 000 euros pour celles ayant dans leur objet l'aménagement.

Entrée en vigueur le 20 décembre 2003
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par :	Ordonnance n°2003-1212 du 18 décembre 2003 - art. 2 () JORF 20 décembre 2003

2 textes citent l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaires • 2

Afficher tout (2)

1. 15 QUESTIONS SUR - La Sem à opération unique, quelles opportunités en matière immobilière ?Accès limité

Le Moniteur · 10 février 2015

2. Collectivités Territoriales - Réglementation - Sociétés Publiques Locales. Fonctionnement

M. Morel-A-L'Huissier Pierre · Questions parlementaires · 22 février 2011

Par référence à l'article L. 224-2 du code du commerce, leur capital social doit être égal à 37 000 euros au moins. Toutefois, les SPL étant soumises aux dispositions du titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales (CGCT), les seuils dérogatoires prévus pour les sociétés d'économie mixte locales (SEML) d'aménagement et de construction, compte tenu de leur spécificité et de l'importance financière de leurs opérations, leur sont applicables. […] Ainsi, par référence à l'article L. 1522-3 du CGCT, le capital social des SPL ayant dans leur objet la construction d'immeubles à usage d'habitation, de bureaux ou de locaux industriels, […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).