Article L1523-4 du Code général des collectivités territoriales

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Version03/01/2002
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Version21/07/2005

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 83-597 1983-07-07 art. 5 par. III, Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 - art. 5 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 juillet 2005

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Modifié par : Loi n°2005-809 du 20 juillet 2005 - art. 6 () JORF 21 juillet 2005

En cas de mise en liquidation judiciaire de la société, les concessions passées sur le fondement de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme ou les contrats de délégation de service public sont automatiquement résiliés et il est fait retour gratuit à la collectivité territoriale ou au groupement des biens apportés par ces derniers et inclus dans le domaine de la convention ou de la concession.
A peine de nullité, la concession ou le contrat de délégation de service public comprend une clause prévoyant, pour le cas visé à l'alinéa précédent, les conditions d'indemnisation, par la collectivité territoriale ou le groupement, de la partie non amortie des biens acquis ou réalisés par la société et affectés au patrimoine de l'opération ou du service, sur lesquels ils exercent leur droit de retour ou de reprise. Le montant de l'indemnité en résultant est versé à la société, déduction faite, le cas échéant, des participations financières de la collectivité territoriale ou du groupement pour la partie non utilisée de celles-ci et des paiements correspondant à l'exécution d'une garantie accordée pour le financement de l'opération.
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Décisions8


1Tribunal administratif de Nantes, 2ème chambre, 28 juin 2023, n° 2009213
Rejet

[…] — à supposer que les dispositions de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme issues de la loi ALUR puissent trouver à s'appliquer, le contrat est nul ou présente un objet illicite dès lors qu'il ne comporte pas les mentions obligatoires prévues par les articles L. 1523-2 du code général des collectivités territoriales et L. 300-5 du code de l'urbanisme ;

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  • Métropole·
  • Concession d’aménagement·
  • Urbanisme·
  • Contrat de concession·
  • Justice administrative·
  • Bilan·
  • Société publique locale·
  • Délibération·
  • Périmètre·
  • Collectivités territoriales

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 16 janvier 2020, n° 17/06935
Infirmation partielle

[…] L'affaire a été débattue le 04 Novembre 2019 en audience publique. […] salarié pouvant caractériser un lien de subordination, ne saurait être considérée, contrairement à ce que soutient l'appelante, comme ayant eu la qualité d'employeur ; que les intimés soutiennent à juste titre que la résiliation de la délégation de service public par le mandataire liquidateur de la société VM 06160 le 24 juin 2015 conformément aux articles L 641-11-1 du code de commerce et L 1523-4 du code général des collectivités territoriales, a eu pour effet de transférer le contrat de travail, en l'absence de licenciement prononcé, à l'autorité délégante, […]

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  • Commune·
  • Sociétés·
  • Délégation·
  • Contrat de travail·
  • Service public·
  • Municipalité·
  • Salaire·
  • Ags·
  • Liquidateur·
  • Hors de cause

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 16 janvier 2020, n° 17/06936
Infirmation partielle

[…] L'affaire a été débattue le 04 Novembre 2019 en audience publique. […] contrairement à ce que soutient l'appelante, comme l'employeur nonobstant la défaillance de la société VM 06160 ; que les intimés soutiennent à juste titre que la résiliation de la délégation de service public par le mandataire liquidateur de la société VM 06160 le 24 juin 2015, conformément aux articles L 641-11-1 du code de commerce et L 1523-4 du code général des collectivités territoriales, a eu pour effet de transférer le contrat de travail, en l'absence de licenciement prononcé, à l'autorité délégante, […]

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  • Service public·
  • Sociétés·
  • Délégation·
  • Contrat de travail·
  • Salaire·
  • Ags·
  • Liquidateur·
  • Hors de cause·
  • Salarié
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