Entrée en vigueur le 21 juillet 2005
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2005-809 du 20 juillet 2005 - art. 6 () JORF 21 juillet 2005
A peine de nullité, la concession ou le contrat de délégation de service public comprend une clause prévoyant, pour le cas visé à l'alinéa précédent, les conditions d'indemnisation, par la collectivité territoriale ou le groupement, de la partie non amortie des biens acquis ou réalisés par la société et affectés au patrimoine de l'opération ou du service, sur lesquels ils exercent leur droit de retour ou de reprise. Le montant de l'indemnité en résultant est versé à la société, déduction faite, le cas échéant, des participations financières de la collectivité territoriale ou du groupement pour la partie non utilisée de celles-ci et des paiements correspondant à l'exécution d'une garantie accordée pour le financement de l'opération.
[…] Considérant qu'à l'encontre du rejet par le maire de la demande de résiliation de la convention publique d'aménagement conclue le 20 novembre 2003 entre la SEMARELP et la ville, les sociétés requérantes soutiennent que la convention méconnaît les articles L. 300-5 du code de l'urbanisme, L. 1523-2 et L. 1523-4 du code général des collectivités territoriales, qui prescrivent que la participation financière de la collectivité à l'opération d'aménagement doit y être chiffrée précisément ; que le document contractuel est dépourvu de cause, […] Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête des SOCIETES EIFFEL-DISTRIBUTION et LEVALLOIS-DISTRIBUTION est rejeté.
[…] L'affaire a été débattue le 04 Novembre 2019 en audience publique. […] contrairement à ce que soutient l'appelante, comme ayant eu la qualité d'employeur ; que les intimés soutiennent à juste titre que la résiliation de la délégation de service public par le mandataire liquidateur de la société VM 06160 le 24 juin 2015 conformément aux articles L 641-11-1 du code de commerce et L 1523-4 du code général des collectivités territoriales, a eu pour effet de transférer le contrat de travail, […] outre l'indemnité de congés payés afférente, au titre de la période du 25 juin au 18 août 2015 sera ainsi confirmée sauf à prononcer cette condamnation en deniers ou quittance compte tenu du secours de 4 124, […]
[…] L'affaire a été débattue le 04 Novembre 2019 en audience publique. […] que les intimés soutiennent à juste titre que la résiliation de la délégation de service public par le mandataire liquidateur de la société VM 06160 le 24 juin 2015, conformément aux articles L 641-11-1 du code de commerce et L 1523-4 du code général des collectivités territoriales, […] par ailleurs, se prévaloir de la solidarité entre les société Vert marine et VM 06160 prévue par la délégation de service public compte tenu de sa résiliation le 24 juin 2015 s'agissant d'une créance salariale née postérieurement à cette date ; que la décision prud'homale l'ayant condamnée à s'acquitter d'un rappel de salaire de 4 119,60 €, […]