Taxe foncière bail commercial
Décisions
Dans un bail commercial verbal, le transfert au preneur de la charge de la taxe foncière résulte de l'accord des parties dont l'existence est souverainement constatée par les juges du fond […] Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit qu'en présence d'un bail verbal, […] que la taxe 2012 avait fait l'objet d'une déclaration de créance admise par le juge commissaire et que l'administrateur judiciaire avait validé le paiement de la taxe 2013, la cour d'appel, […] antérieurement à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire du preneur, en a exactement déduit que la société Ocean était tenue de prendre en charge les taxes foncières après la cession du bail ;
[…] Il n'est pas rare, par ailleurs, que certains baux commerciaux (notamment concernant les hôtels) mettent une partie, voire la totalité, de l'impôt foncier à la charge du preneur. […] à la requête de Monsieur X, contenait sommation d'avoir à payer les sommes représentant l'indexation du loyer, la TVA sur indexation et la moitié des taxes foncières, sous peine de résiliation automatique du bail par le jeu de la E F. […] Dit qu'un bail commercial d'une durée de neuf années s'est trouvé conclu entre Monsieur X et la société ATELIER 11, à compter du 29 Mars 1995, […] y compris le prix (loyer indexé), les taxes incombant au locataire (notamment la moitié de la taxe foncière) et la E F,
[…] Il résulte de ce texte que le statut des baux commerciaux est de droit et impérativement appliqué aux baux consentis sur des immeubles dans lesquels le locataire est amené à exploiter un fonds, défini comme un ensemble d'éléments corporels et incorporels affectés à l'exercice d'une activité économique (commercial, industriel, artisanal). […] Pour rappel, le contrat de bail commercial, […] résulte du seul consentement des parties sur la chose, le prix du loyer ainsi que sur la durée du bail. […] Sur la taxe foncière […] elle est mal fondée à imputer le paiement de taxes foncières à la SARL [M] HOME CONCEPTEUR, ne justifiant pas à quel titre la SARL [M] HOME CONCEPTEUR aurait à supporter ces taxes. […]
[…] * 1.536 Euros au titre de la taxe foncière pour les années 2009, 2010 et 2011, […] Par acte sous seing privé du 13 février 2009 intitulé bail commercial, la S.C.I. Grands Champs a donné à bail à la S.A.R.L. […] société commerciale immatriculée au registre du commerce et des sociétés, […] Il est constant que le bail en cause est un bail soumis au statut des baux commerciaux, […] Compagnie Fiduciaire d'Expertise Comptable et d'organisation COFEXCO à payer à Monsieur A X et Madame B C la somme de 36.179 Euros (trente-six mille cent soixante-dix-neuf Euros) pour les loyers échus et à échoir jusqu'au 28 février 2012 et 1.536 Euros (mille cinq cent trente-six Euros) pour les taxes foncières des années 2009, […]
[…] Par acte du 29 septembre 2006, la SARL PITO a acquis un fonds de commerce de restaurant situé Camp Major, […], locaux objet du bail commercial consenti par la SCI MAOA pour une durée de 9 ans à compter du 1 er janvier 2006. […] Par acte notarié du 26 mai 2015, la SCI MAOA a cédé à la SCI WILLOW les biens immobiliers sur lesquels portent les deux baux commerciaux. […] — que les taxes foncières et d'enlèvements d'ordures méngères n'étaient pas davantage dues. […] Qu'elle soutient en effet que selon elle les formalités de révision du prix n'auraient pas été respectées pour l'un comme pour l'autre de ces baux;
[…] Il a fait valoir que la location était en réalité à usage d'habitation principale et que le bailleur lui avait imposé la signature d'un bail commercial pour échapper au régime protecteur de la loi du 6 juillet 1989 de sorte qu'il n'était redevable ni de la taxe foncière ni de la contribution sur les revenus locatifs indûment mises à sa charge. […] Dès lors il n'est pas sérieusement contestable que les stipulations contractuelles librement consenties doivent recevoir application tant en ce qui concerne le paiement du loyer, de son indexation et de toutes les taxes mises conventionnellement à la charge des locataires, y compris la taxe foncière et la contribution sur les revenus locatifs (cf page 3 du bail).
[…] locaux sur la zone industrielle de la Madeleine à Evreux a donné à bail à usage commercial partie de ces locaux à la SARL Pirouette, que dans le bail d'origine et ce jusqu'au 31 mars 2006 les parties ont entendu déroger au statut des baux commerciaux , […] Le litige a pour objet la fixation du prix du loyer de ce bail commercial . […] pour aboutir ainsi à la valeur locative commerciale de 404 X 45 € = 18 180 € hors taxes foncières . […] * qu'il fallait tenir compte pour la fixation du loyer de la taxe foncière […]
[…] — condamné provisionnellement [U] [B] à payer à [P] [Y] la somme de 1193,00 euros au titre des taxes foncières des années 2018 et 2019, […] — juger qu'il existe des contestations sérieuses liées à la détermination du titulaire du bail commercial, à l'application du régime des baux commerciaux, à la validité du congé ainsi qu'à la somme réclamée au titre de la taxe foncière, […] La qualification du bail ne peut être sérieusement contestée.
[…] » – 1 904 euros au titre des taxes toncières de 2008, […] Attendu que la SCI LE PETIT ARRONDAZ demande principalement au tribunal d'enjoindre à la SARL CHALET ARRONDAZ de régulariser un contrat de bail commercial écrit et de la condamner au paiement des loyers échus jusqu'au lie trimestre 2010 et au remboursement des taxes foncières ; […] Qu'il résulte de l'article R.145-23 du code de commerce que les contestations portant sur le statut des baux commerciaux doivent être portées devant le Tribunal de Grande Instance du lieu de situation de l'immeuble, qui peut accessoirement se prononcer sur les contestations relatives au prix du bail révisé ou renouvelé ; que cette disposition est d'ordre public ;
[…] Attendu qu'in limine litis la société ALDI MARCHE CAVAILLON (SARL) soulève l'incompétence du juge commercial au profit du Tribunal de Grande Instance au motif que la demande relève du statut des baux commerciaux. […] Attendu que la demande qui nous est soumise ne relève pas du statut des baux commerciaux mais concerne le paiement de la taxe foncière et doit être considérée comme une action en paiement en application du droit des contrats. […] Attendu que nous constatons que la société ALDI MARCHE CAVAILLON (SARL) a procédé régulièrement au règlement des taxes foncières pour les années 2001 à 2007 sans soulever aucune contestation. Attendu que l'article 7 des conditions particulières du contrat de bail commercial prévoit que le locataire supportera 100% de l'impôt foncier.
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Maud Gatel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la législation en vigueur en matière de baux commerciaux et plus précisément sur l'imputabilité de la taxe foncière dans ce type de contrats de location. […] La loi « Pinel » du 18 juin 2014 a précisé l'obligation de joindre à tout contrat de location un inventaire précis et limitatif des charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l'indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire. […]
Lire la suite…Michel Lesage attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la législation en vigueur en matière de baux commerciaux, et plus précisément sur l'imputabilité de la taxe foncière dans ce type de contrats de location. […] C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de légiférer sur cette question et s'il est envisagé que la loi tranche cette problématique définitivement en faveur des preneurs et que la liberté contractuelle d'imputer la taxe foncière aux locataires par les bailleurs soit tout simplement abrogée. La répartition de la prise en charge des travaux et charges a longtemps été une source de contentieux entre les contractants d'un bail commercial. […] En revanche, […]
Lire la suite…Philippe Dallier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'application de l'exonération de taxe de publicité foncière (TPF) ou de droits d'enregistrement prévue en application des dispositions de l'article 1594-0 G du code général des impôts (CGI). […] Cette réponse ministérielle, non reprise au Bulletin officiel des finances publiques-impôts, évoquait la situation particulière d'un acquéreur société civile ayant donné à bail (dans le cadre d'un bail ordinaire ou un bail à construction) un terrain à une société commerciale qui a pris en charge la construction, […]
Lire la suite…Philippe Marini souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur un problème concernant la détermination de la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties.Aux termes des articles 1498 et 1499 du code général des impôts, les règles applicables à la détermination de la valeur locative sont différentes selon que les locaux sont affectés à une activité commerciale ou industrielle. […] En effet, la valeur locative des locaux commerciaux est déterminée par rapport aux loyers réactualisés généralement stipulés dans le bail où, à défaut, […]
Lire la suite…[…] les règles de calcul de cet impôt aboutissent à faire payer à une entreprise ayant construit des locaux par un crédit- bail immobilier deux à trois fois plus de taxe foncière bâtie que l'entreprise identique qui occupe un atelier-relais financé avec l'argent des contribuables. […] En application de l'article 1499 du code général des impôts, […] a pour objet de pallier la subjectivité liée aux méthodes par comparaison ou par appréciation directe prévues pour les locaux commerciaux . […] Ces principes ne sont toutefois applicables que lorsque le propriétaire des biens précités est une entreprise industrielle ou commerciale […]
Lire la suite…Jacques Cresta interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur les modalités de détermination des bases cadastrales affectées aux locaux commerciaux pour la part de la taxe dont ils sont redevables sur le foncier bâti, taxe versée à la commune. […] Cette valeur locative, qui sert également pour l'établissement de la contribution foncière des entreprises, est actuellement déterminée selon l'une des trois méthodes prévue à l'article 1498 du code général des impôts, à savoir le bail, […]
Lire la suite…Philippe Plisson interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur les modalités de détermination des bases cadastrales affectées aux locaux commerciaux pour la part de la taxe dont ils sont redevables sur le foncier bâti, taxe versée à la commune. […] Cette valeur locative, qui sert également pour l'établissement de la contribution foncière des entreprises, est actuellement déterminée selon l'une des trois méthodes prévue à l'article 1498 du code général des impôts, à savoir le bail, […]
Lire la suite…L'usufruitier d'un local commercial donné à bail à une SARL, a demandé à cette dernière le paiement des taxes foncières des années 2010 à 2014. […]
Lire la suite…La clause par laquelle le preneur s'oblige à supporter la moitié des contributions foncières de l'immeuble ne permet pas de mettre à sa charge une quote-part de la taxe foncière dépassant celle afférente aux locaux pris à bail (Cass. civ. 3, 08-04-2014, n° 13-11.951, F-D). En l'espèce, le bail stipulait la clause suivante : "le preneur s'oblige à supporter [...] la moitié des contributions foncières de l'immeuble". […] Les juges du fond ont estimé que si les parties à un bail commercial ont la liberté contractuelle de transférer au preneur la charge de l'impôt foncier, il demeure que, s'agissant d'une clause dérogatoire au droit commun, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section II : Taxes foncières
- III : Dispositions communes aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties
- B : Débiteur de l'impôt
II. – Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail réel solidaire, soit par bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel, la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier, de l'emphytéote, du preneur à bail à construction ou à réhabilitation, du preneur du bail réel solidaire
Article 743 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- IV : Mutations de jouissance
- A : Baux à durée limitée d'immeubles, de fonds de commerce et de clientèles
- 2 : Taxe de publicité foncière
- 2° Régimes spéciaux
Sont exonérés de la taxe de publicité foncière : 1° Les baux à construction ;
Article 1607 bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section VII bis : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit des établissements publics fonciers et de l'office foncier de Corse
Il est institué, au profit des établissements publics fonciers mentionnés à l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme ou de l'office foncier de Corse, établissement public de la collectivité de Corse créé par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, une taxe spéciale d'équipement destinée à permettre à ces établissements de financer les acquisitions foncières et immobilières correspondant à leur vocation.
Article L415-3 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre V : Dispositions diverses et d'application
Le montant de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux terres agricoles, prévue à l'article 1394 B bis du code général des impôts, doit, lorsque ces terres sont données à bail, être intégralement rétrocédé aux preneurs des terres considérées. A cet effet :
Article 1388 octies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section II : Taxes foncières
- I : Taxe foncière sur les propriétés bâties
- D : Base d'imposition
[…] par délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, prévoir que la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire conclu dans les conditions prévues aux articles L. 255-2 à L. 255-19 du code de la construction et de l'habitation fait l'objet d'un abattement à concurrence de 30 %, 40 %, 50 %, 60 %, […]
Article 1594 J du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre II : Impositions départementales
- Chapitre III : Enregistrement
- Section I : Droit d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- III : Exonération
Sur délibération du conseil départemental, les baux à réhabilitation sont exonérés de taxe de publicité foncière. La délibération prend effet dans les délais prévus à l'article 1594 E.
Article 742 du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- IV : Mutations de jouissance
- A : Baux à durée limitée d'immeubles, de fonds de commerce et de clientèles
- 2 : Taxe de publicité foncière
- 1° Régime normal
Les baux à durée limitée d'immeubles faits pour une durée supérieure à douze années, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 1048 ter, sont soumis à la taxe de publicité foncière au taux de 0,70 %.
Article 1391 du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section II : Taxes foncières
- I : Taxe foncière sur les propriétés bâties
- E : Exonérations, dégrèvements spéciaux et réductions d'impôt
I. – Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année de l'imposition sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'immeuble habité par eux, lorsque le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417.
Article 1415 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section IV : Dispositions communes aux taxes foncières et à la taxe d'habitation
La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition.
Article 1467 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section V : Cotisation foncière des entreprises
- III : Base d'imposition
La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12°, 13° et 15° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période.
- Article L311-3 du Code de l'action sociale et des familles
- VD PLUS FORMATION CONSEIL (NICE, 533354270)
- Article 76 du Code de procédure civile
- YUNEXPRESS FR
- ASCOMETAL (HAGONDANGE, 802187641)
- KEOLIS EURE ET LOIR
- Article 1734 du Code civil
- Tribunal administratif de Nantes, 4 février 2025, n° 2501821
- ASSOCIATION RENCONTRE ET AMITIE RADIO-GAZELLE - A.R.A RADIO GAZELLE (MARSEILLE, 326134343)
- PRONOSOFT SAS (VINCENNES, 502110935)
- Tribunal administratif de Grenoble, 13 mars 2025, n° 2107431
- CAA de DOUAI, 1ère chambre, 10/10/2024, 22DA01645, Inédit au recueil Lebon
Damien Pichereau interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur sa position concernant l'imputabilité de la taxe foncière sur les locataires dans le cadre des baux commerciaux. Le décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 pris en application de la Loi Pinel a dressé une liste des charges qui ne peuvent plus être répercutées sur le locataire dans le cadre d'un contrat de bail commercial pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 5 novembre 2014. […] Au regard de cet objectif, il existe une incohérence du 3° de l'article R. 145-35 (créé par l'article 6 du décret n° 2014-1317) dans la mesure où il autorise le bailleur à répercuter la taxe foncière sur le locataire commercial, […]
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