Taxe foncière bail commercial
Décisions
Dans un bail commercial verbal, le transfert au preneur de la charge de la taxe foncière résulte de l'accord des parties dont l'existence est souverainement constatée par les juges du fond
[…] — dire que la convention d'occupation précaire trouve à s'appliquer dans la mesure où ses dispositions ne sont pas contraires au décret du 30 Septembre 1953 relatif au statut des baux commerciaux, […] La E de la convention d'occupation précaire qui stipule que la taxe foncière “sera remboursée par moitié par le preneur à première demande” doit donc être reconduite dans le bail commercial qui a pris effet le 29 Mars 1995.
[…] Au soutien de ses prétentions, la SCI MACODILE avance que la SARL [M] HOME CONCEPTEUR lui est redevable de loyers impayés au titre d'un bail commercial conclu verbalement entre elles dès mars 2018, puis par écrit selon acte du 30 novembre 2018. […] Elle dénonce le non-paiement de taxes et frais annexes par la SARL [M] HOME CONCEPTEUR. […] En effet, selon l'article 1714 du code civil, « on peut louer ou par écrit ou verbalement, sauf, en ce qui concerne les biens ruraux, application des règles particulières aux baux à ferme et à métayage. » […] Sur la taxe foncière
[…] * 1.536 Euros au titre de la taxe foncière pour les années 2009, 2010 et 2011, […] Il est constant que le bail en cause est un bail soumis au statut des baux commerciaux, de par la volonté des parties, et conformément aux dispositions de l'article L.145-2 7° du Code de commerce, dans sa rédaction résultant de la loi du 4 août 2008, qui permet aux parties d'appliquer le statut des baux commerciaux nonobstant l'activité civile du preneur.
[…] Par acte du 29 septembre 2006, la SARL PITO a acquis un fonds de commerce de restaurant situé Camp Major, […], locaux objet du bail commercial consenti par la SCI MAOA pour une durée de 9 ans à compter du 1 er janvier 2006. […] — que les taxes foncières et d'enlèvements d'ordures méngères n'étaient pas davantage dues. […] Qu'elle soutient en effet que selon elle les formalités de révision du prix n'auraient pas été respectées pour l'un comme pour l'autre de ces baux;
[…] Il a fait valoir que la location était en réalité à usage d'habitation principale et que le bailleur lui avait imposé la signature d'un bail commercial pour échapper au régime protecteur de la loi du 6 juillet 1989 de sorte qu'il n'était redevable ni de la taxe foncière ni de la contribution sur les revenus locatifs indûment mises à sa charge.
[…] Le litige a pour objet la fixation du prix du loyer de ce bail commercial. […] * qu'il fallait tenir compte pour la fixation du loyer de la taxe foncière dans la mesure où l'expert a bien indiqué dans son pré-rapport qu'il était d'usage dans les baux commerciaux que le preneur supporte cette taxe,
[…] — juger qu'il existe des contestations sérieuses liées à la détermination du titulaire du bail commercial, à l'application du régime des baux commerciaux, à la validité du congé ainsi qu'à la somme réclamée au titre de la taxe foncière,
[…] Attendu que la SCI LE PETIT ARRONDAZ demande principalement au tribunal d'enjoindre à la SARL CHALET ARRONDAZ de régulariser un contrat de bail commercial écrit et de la condamner au paiement des loyers échus jusqu'au lie trimestre 2010 et au remboursement des taxes foncières ; Mais attendu que le litige concerne une demande d'application de la législation des baux commerciaux concernant les relations entre la SCI LE PETIT ARRONDAZ et la SARL CHALET ARRONDAZ, s'agissant de l'occupation des locaux d'accueil et de réception de la résidence de tourisme située à Valfréjus ([…] ;
[…] Attendu que la demande qui nous est soumise ne relève pas du statut des baux commerciaux mais concerne le paiement de la taxe foncière et doit être considérée comme une action en paiement en application du droit des contrats. […] Attendu que l'article 7 des conditions particulières du contrat de bail commercial prévoit que le locataire supportera 100% de l'impôt foncier.
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Maud Gatel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la législation en vigueur en matière de baux commerciaux et plus précisément sur l'imputabilité de la taxe foncière dans ce type de contrats de location. […] La loi « Pinel » du 18 juin 2014 a précisé l'obligation de joindre à tout contrat de location un inventaire précis et limitatif des charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l'indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire. […]
Lire la suite…Michel Lesage attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la législation en vigueur en matière de baux commerciaux, et plus précisément sur l'imputabilité de la taxe foncière dans ce type de contrats de location. […] C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de légiférer sur cette question et s'il est envisagé que la loi tranche cette problématique définitivement en faveur des preneurs et que la liberté contractuelle d'imputer la taxe foncière aux locataires par les bailleurs soit tout simplement abrogée. La répartition de la prise en charge des travaux et charges a longtemps été une source de contentieux entre les contractants d'un bail commercial. […] En revanche, […]
Lire la suite…Philippe Dallier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'application de l'exonération de taxe de publicité foncière (TPF) ou de droits d'enregistrement prévue en application des dispositions de l'article 1594-0 G du code général des impôts (CGI). […] Cette réponse ministérielle, non reprise au Bulletin officiel des finances publiques-impôts, évoquait la situation particulière d'un acquéreur société civile ayant donné à bail (dans le cadre d'un bail ordinaire ou un bail à construction) un terrain à une société commerciale qui a pris en charge la construction, […]
Lire la suite…Philippe Marini souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur un problème concernant la détermination de la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties.Aux termes des articles 1498 et 1499 du code général des impôts, les règles applicables à la détermination de la valeur locative sont différentes selon que les locaux sont affectés à une activité commerciale ou industrielle. […] En effet, la valeur locative des locaux commerciaux est déterminée par rapport aux loyers réactualisés généralement stipulés dans le bail où, à défaut, […]
Lire la suite…[…] les règles de calcul de cet impôt aboutissent à faire payer à une entreprise ayant construit des locaux par un crédit- bail immobilier deux à trois fois plus de taxe foncière bâtie que l'entreprise identique qui occupe un atelier-relais financé avec l'argent des contribuables. […] En application de l'article 1499 du code général des impôts, […] a pour objet de pallier la subjectivité liée aux méthodes par comparaison ou par appréciation directe prévues pour les locaux commerciaux . […] Ces principes ne sont toutefois applicables que lorsque le propriétaire des biens précités est une entreprise industrielle ou commerciale […]
Lire la suite…Jacques Cresta interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur les modalités de détermination des bases cadastrales affectées aux locaux commerciaux pour la part de la taxe dont ils sont redevables sur le foncier bâti, taxe versée à la commune. […] Cette valeur locative, qui sert également pour l'établissement de la contribution foncière des entreprises, est actuellement déterminée selon l'une des trois méthodes prévue à l'article 1498 du code général des impôts, à savoir le bail, […]
Lire la suite…Philippe Plisson interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur les modalités de détermination des bases cadastrales affectées aux locaux commerciaux pour la part de la taxe dont ils sont redevables sur le foncier bâti, taxe versée à la commune. […] Cette valeur locative, qui sert également pour l'établissement de la contribution foncière des entreprises, est actuellement déterminée selon l'une des trois méthodes prévue à l'article 1498 du code général des impôts, à savoir le bail, […]
Lire la suite…André Chassaigne souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les disparités constatées sur le calcul de la taxe foncière suivant la nature du financement du bien immobilier neuf. […] la valeur locative de base est fonction des biens par comparaison. […] Si l'investissement est réalisé par l'entreprise directement par crédit-bail immobilier, […] un taux d'intérêt. […] Introduite par la loi de finances pour 1968, cette méthode d'évaluation comptable n'est applicable que lorsque le propriétaire des biens passibles de taxe foncière est une entreprise industrielle ou commerciale astreinte aux obligations définies à l'article 53 A du code précité. […]
Lire la suite…[…] des finances et de l'industrie sur les conséquences de la nouvelle interprétation du code général des impôts par certains services fiscaux pour les collectivités locales mettant en place un contrat de crédit-bail immobilier avec une entreprise privée. Ces services fiscaux considèrent que les collectivités locales se livrent par ce biais à une activité commerciale. […] ne soit pas ainsi fragilisée. […] En ce qui concerne la taxe professionnelle, […] les collectivités sont assujetties à cette taxe. […] La base d'imposition comprend alors la valeur locative des équipements et biens mobiliers ainsi que des immobilisations passibles d'une taxe foncière dont les collectivités publiques disposent pour les besoins de leur activité de crédit-bail, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 2 : De la durée
[…] Les baux conclus pour une durée supérieure à neuf ans, les baux des locaux construits en vue d'une seule utilisation, les baux des locaux à usage exclusif de bureaux et ceux des locaux de stockage mentionnés au 3° du III de l'article 231 ter du code général des impôts peuvent comporter des stipulations contraires
Article L145-5 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 2 : De la durée
Les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à trois ans. A l'expiration de cette durée, les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail dérogeant aux dispositions du présent chapitre pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux.
Article L415-3 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre V : Dispositions diverses et d'application
Le montant de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux terres agricoles, prévue à l'article 1394 B bis du code général des impôts, doit, lorsque ces terres sont données à bail, être intégralement rétrocédé aux preneurs des terres considérées. A cet effet :
Article R329-3 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre II : Organismes d'exécution
- Chapitre IX : Organisme de foncier solidaire
- Section 1 : Régime de l'organisme de foncier solidaire
L'organisme de foncier solidaire doit respecter les conditions suivantes : […] 3° En ce qui concerne l'activité relative au bail réel solidaire, sa gestion est conforme aux principes suivants :
Article 1467 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section V : Cotisation foncière des entreprises
- III : Base d'imposition
La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12°, 13° et 15° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période.
Article L145-16-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Si la cession du bail commercial est accompagnée d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, ce dernier informe le cédant de tout défaut de paiement du locataire dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle la somme aurait dû être acquittée par celui-ci.
Article L214-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial
Le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, à l'intérieur duquel sont soumises au droit de préemption institué par le présent chapitre les aliénations à titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux.
Article L145-40-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 6 bis : De l'état des lieux, des charges locatives et des impôts
Tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l'indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire. Cet inventaire donne lieu à un état récapitulatif annuel adressé par le bailleur au locataire dans un délai fixé par voie réglementaire. En cours de bail, le bailleur informe le locataire des charges, impôts, taxes et redevances nouveaux.
Article 743 bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- IV : Mutations de jouissance
- A : Baux à durée limitée d'immeubles, de fonds de commerce et de clientèles
- 2 : Taxe de publicité foncière
- 2° Régimes spéciaux
Pour les immeubles loués pour une durée supérieure à douze ans dans les conditions prévues au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier, l'assiette de la taxe de publicité foncière est réduite du montant de la quote-part de loyers correspondant aux frais financiers versés par le preneur. La quote-part de loyers correspondant aux frais financiers est indiquée distinctement dans le contrat de crédit-bail (1).
Article 29 de la Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale.
[…] pour contribuer financièrement à la création ou à l'équipement des zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires, […] tout ou partie de la part intercommunale ou communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises implantées sur ce périmètre ou territoire peut être affecté à l'établissement public contributeur par délibérations concordantes de
- Remboursement des taxes foncières
- Demande de paiement des taxes foncières
- Demande de remboursement des taxes foncières
- Demande de décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties
- Demande de décharge de la taxe foncière
- Demande de décharge de la taxe sur les logements vacants
- Demande de décharge des cotisations de taxe foncière
- Impôts de loyers impayés
- Évaluation de l'immeuble
- Bien-fondé des impositions contestées
- Obligation de paiement de la taxe
- Bien-fondé des impositions
- Valeur locative des locaux
- Obligation de paiement de la taxe prévue par la loi
- Bien-fondé de l'imposition
- Demande de décharge de la taxe d'habitation
- Absence de base juridique pour la perception de la taxe
- Évaluation des biens immobiliers
- Demande de réduction de la taxe professionnelle
- Demande de décharge des cotisations de taxe professionnelle
Damien Pichereau interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur sa position concernant l'imputabilité de la taxe foncière sur les locataires dans le cadre des baux commerciaux. Le décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 pris en application de la Loi Pinel a dressé une liste des charges qui ne peuvent plus être répercutées sur le locataire dans le cadre d'un contrat de bail commercial pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 5 novembre 2014. […] Au regard de cet objectif, il existe une incohérence du 3° de l'article R. 145-35 (créé par l'article 6 du décret n° 2014-1317) dans la mesure où il autorise le bailleur à répercuter la taxe foncière sur le locataire commercial, […]
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