Article L1524-3 du Code général des collectivités territoriales

Les références de ce texte avant la renumérotation du 24 février 1996 sont les articles : Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 - art. 6 (Ab), Loi 83-597 1983-07-07 art. 6 al. 3

Lorsqu'une société d'économie mixte locale exerce, pour le compte d'une collectivité territoriale ou d'un groupement, des prérogatives de puissance publique, elle établit chaque année un rapport spécial sur les conditions de leur exercice qui est présenté à l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement et est adressé au représentant de l'Etat dans le département.
Entrée en vigueur le 24 février 1996
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Décision


    1CADA, Avis du 25 octobre 2012, directeur général de la Société d'aménagement des territoires (SAT), n° 20123688

    […] La commission relève que la SAT, société d'économie mixte locale dont la ville de Nîmes est l'actionnaire majoritaire, est chargée par la concession d'aménagement de la ZAC de la gare centrale de Nîmes de la construction d'habitats et de locaux professionnels mais aussi d'équipements publics destinés à être remis aux collectivités publiques et exerce ses prérogatives sous le contrôle étroit de la collectivité publique, dans le cadre des dispositions des articles L. 1524-3 et L. 1523-3 du code général des collectivités territoriales. […]

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