Article L1454-1-3 du Code du travail
Article L1454-1-2Article L1454-2
Entrée en vigueur le 24 septembre 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 35

NOTA

Ces dispositions sont applicables aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter de la publication de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.

Commentaires • 60

1. Le déroulement d’une affaire devant le Conseil de prud’hommes
lagbd.org · 14 mars 2026

L'article L.1454-1-3 du Code du travail[5] prévoit si, sauf motif légitime, une partie ne comparaît pas, personnellement ou représentée, […] Dans ce cas, le bureau de conciliation et d'orientation statuera en tant que bureau de jugement dans sa composition restreinte. […] Il convient de préciser que, par principe et en vertu de l'article R.1454-8 du Code du travail[6], la séance n'est pas ouverte au public. […] Il existe aussi la formation de référée. […] En vertu de l'article L.1457-1 du Code du travail[14], « le conseiller prud'homme peut être récusé lorsqu'il a un intérêt personnel à la contestation ou s'il est employeur ou salarié de l'une des parties en cause ». […]

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2. Avocat dossier prud'hommes à Paris 20
www.cabinet-zenou.fr · 14 janvier 2024

Dans le cas où vous travaillez à domicile, le CPH compétent est celui du lieu de votre domicile (article R1412-1 du Code du travail). […] Parmi les pièces phares se trouve bien sûr le contrat de travail, ainsi que les derniers bulletins de salaire. […] Conformément à l'article L1454-1 du Code du travail, “Le bureau de conciliation et d'orientation est chargé de concilier les parties. […] l'affaire est orientée vers le bureau de jugement approprié au règlement de l'affaire, désigné dans les conditions prévues à l'article L. 1454-1-1, à une date que le président indique aux parties présentes.” […] Bon à savoir : Dans certains cas, […]

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3. Comment constituer un dossier convaincant pour le conseil des prud'hommes ?
Me Johan Zenou · consultation.avocat.fr · 19 décembre 2023

Dans le cas où vous travaillez à domicile, le CPH compétent est celui du lieu de votre domicile (article R1412-1 du Code du travail). […] Parmi les pièces phares se trouve bien sûr le contrat de travail, ainsi que les derniers bulletins de salaire. […] Conformément à l'article L1454-1 du Code du travail, “Le bureau de conciliation et d'orientation est chargé de concilier les parties. […] l'affaire est orientée vers le bureau de jugement approprié au règlement de l'affaire, désigné dans les conditions prévues à l'article L. 1454-1-1, à une date que le président indique aux parties présentes.” […] Bon à savoir : Dans certains cas, […]

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Décisions • 70

1. Conseil de prud'hommes de Grenoble, 18 janvier 2019, n° F18/00989

[…] Le bureau de conciliation et d'orientation décide de se transformer en bureau de jugement restreint, en application des dispositions de l'article L.1454-1-3 du Code du travail qui prévoient que « Si, sauf motif légitime, […] M o n s i e u r a été embauché le 24 avril 2017 par Monsieur d a n s l e cadre d'un contrat à durée déterminée en qualité d'aide-monteur d'échafaudage au statut d'ouvrier niveau 1, […] DIT que les barèmes prévus à l'article L. 1235-3 du Code du travail ne respectent pas l'article 24 de la Charte sociale européenne du 3 mai 1996, […] CPH d'Amiens du 19/12/18 n° F18/00040 et CPH de Lyon du 21/12/18 n° F18/01238 et du 7/01/19 n° F15/01398) et le droit au procès équitable.

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[…] CENTRE D'HEMODIALYSE DE PROVENCE AIX agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège., demeurant [Adresse 3] […] Par jugement du 12 mai 2023 notifié le 8 mars 2024, le bureau d'orientation du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence statuant en formation de bureau de jugement restreint en visant l'article L.1454-1- 3 du code du travail , […] Dans ce cas, le bureau de conciliation et d'orientation statue en tant que bureau de jugement dans sa composition restreinte mentionnée à l'article L. 1423-13. […] est renvoyée devant ce même bureau pour que soit mise en oeuvre la procédure prévue aux articles L.1454-1-1 et suivants du code du travail.

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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 13 octobre 2022, n° 22/05869Confirmation

[…] [Adresse 1] […] Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, en ce qui concerne l'exécution provisoire de droit : […] Enfin, aux termes de l'article L. 1454-1-3 du code du travail :

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Document parlementaire • 0

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