[…] les articles R.300- 4 du code de l'urbanisme et 36 de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 ; […] — qu'aucune juridiction communautaire ou internationale n'a considéré que l'article L.1524 -5 du code général des collectivités territoriales porte atteinte au principe d'impartialité ; […] qu'aux termes de l'article L . 2131-11 du code général des collectivités territoriales : « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, […] qu'aux termes du onzième alinéa de l'article L. 1524 […]

[…] 4 . […] l'information ainsi donnée aux conseillers municipaux satisfaisait aux exigences de l'article L . 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; […] qu'aux termes des dispositions des onzième et douzième alinéas de l'article L. 1524 -5 de ce code : « (…) Les élus locaux agissant en tant que mandataires des collectivités territoriales ou de leurs groupements au sein du conseil d'administration ou de surveillance des sociétés d'économie mixte locales et exerçant les fonctions de membre ou de président du […]