Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : Ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025 - art. 1
Les dispositions des articles L. 1612-15 et L. 1612-16 ne sont pas applicables à l'inscription et au mandatement des dépenses obligatoires résultant, pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, d'une décision juridictionnelle passée en la force de la chose jugée. Ces opérations demeurent régies par l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public et les articles L. 911-1, L. 911-2, L. 911-5 à L. 911-8 du code de justice administrative.
La procédure de mandatement d'office (article L. 1612-16 du CGCT) 2.6.4. Les cas de mise en œuvre de la procédure dérogatoire de l'article L.1612-17 du CGCT restent exceptionnels 2.7. L'action des services préfectoraux permet de régulariser la majorité des actes budgétaires locaux non-conformes sans intervention du juge 2.8. Le déploiement graduel d'Actes budgétaires entraîne une dématérialisation croissante des documents budgétaires par les collectivités locales 3. La mission de contrôle budgétaire s'exerce dans un cadre contraint 3.1.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 2 mars 1982 susvisée, repris à l'article L.1612-15 du code général des collectivités territoriales : « ne sont obligatoires pour les communes que les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément décidé. […] Elle opère cette constatation dans le délai d'un mois à partir de sa saisine et adresse une mise en demeure à la commune concernée » ; qu'aux termes du I de l'article 98 de ladite loi, codifié à l'article L.1612-17 du code susvisé : « Les dispositions des articles 11, 12, 52, […]
[…] Article L.1612-15 du code général des collectivités territoriales […] En application des dispositions de l'article L. […]. 242-1 du code des juridictions financières, […] en application des prescriptions de l'article R. 1612-36 du code général des collectivités territoriales et transmise, […] En application des dispositions de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, […] Quant la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 (modifiée notamment par l'article 17 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000), […] Article 2 : Invite le préfet du Var à mettre en application les dispositions de l'article L. 1612-17 du code général des collectivités territoriales pour faire acquitter par la commune de Puget-sur-Argens la dette exigible querellée.
[…] Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article L. 1612-17 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions des articles L. 1612-15 et L. 1612-16 ne sont pas applicables à l'inscription et au mandatement des dépenses obligatoires résultant, pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, d'une décision juridictionnelle passée en la force de la chose jugée. Ces opérations demeurent régies par l'article 1 er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public et les articles L. 911-1, L. 911-2, […]
Les cas de mise en œuvre de la procédure dérogatoire de l'article L. 1612-17 du C.G.C.T sont en augmentation 3. UN CONTRÔLE QUI POSE TOUJOURS DES DIFFICULTES 3.1. Des difficultés d'ordre matériel 3.1.1. La brièveté des délais légaux de réalisation du contrôle budgétaire 3.1.2. La tendance à la baisse des effectifs et ses conséquences 3.2. Des difficultés d'appréhension des règles budgétaires et comptables 3.2.1. Par les collectivités locales et établissements publics locaux 3.2.2. Par les préfectures 4. LA POURSUITE DES EFFORTS MENES AFIN D'AMELIORER LE CONTRÔLE BUDGETAIRE 4.1.
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