Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est codifié par : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 40 (V)
Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé.
La juridiction peut également prescrire d'office l'intervention de cette nouvelle décision.
pendant 7 jours
L'article D. 334-20 du code de l'éducation dispose que « La délivrance du baccalauréat général résulte de la délibération du jury qui est souverain ». […] relevant les nombreux dépôts incomplets ou erronés imputables au candidat lui-même. […] Le vice relevé renvoie à l'exigence, que l'arrêt ne vise pas expressément, de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, […] Surtout, le recteur n'est pas l'auteur de la délibération. […] Certes, l'article L. 911-2 du code de justice administrative prévoit, depuis la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, […]
Lire la suite…Le plus souvent, le tribunal enjoint à la préfecture de réexaminer la situation, sur le fondement de l'article L911-2 du Code de justice administrative. […]
Lire la suite…[…] 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la préfète de Vaucluse d'examiner à nouveau sa situation en application de l'article L.911-2 du code de justice administrative et de lui accorder un titre de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. […] 6. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution au sens de l'article L.911-1 du code de justice administrative. Les conclusions aux fins d'injonction ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées.
[…] moins égal à la limite supérieure de trente jours prévue à l'article 7 de la directive, […] que les dispositions de l'article L . 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne font en outre pas obstacle à ce que l'autorité administrative prolonge, […] le délai de départ volontaire d'une durée appropriée pour faire bénéficier les étrangers dont la situation particulière le nécessiterait de la prolongation prévue par le paragraphe 2 de l'article 7 de la directive ; […] 18.-Considérant qu'aux termes de l'article L. 911 -1 du code de justice administrative […]
[…] Toutefois, si l'étranger est placé en rétention en application de l'article L. 551-1 ou assigné à résidence en application de l'article L. 561-2, il est statué selon la procédure et dans les délais prévus au III du présent article. » ; […] 19. Considérant que le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête, n'implique pas de mesures d'exécution au titre des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative ; que les conclusions à fin d'injonction doivent, par suite, être rejetées ;
Sur les conclusions à fin d'injonction En application des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative, il est demandé au tribunal d'enjoindre à l'autorité compétente de tirer les conséquences de l'annulation prononcée. […] Sur les frais irrépétibles Il serait inéquitable de laisser à la charge du requérant les frais qu'il a dû exposer pour faire valoir ses droits. […] Il est demandé au tribunal de mettre à la charge de la commune la somme de [2 000 / 3 000] euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] PAR CES MOTIFS Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 480-1, L. 481-1 et L. 481-2 ; […]
Lire la suite…